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Rapports annuels
La gestion des ressources pétrolières et gazières au nord du 60° de latitude dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et dans la région extracotière septentrionle est une responsabilité fédérale. Cette responsabilité est assumée par la Direction du pétrole et du gaz du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. En 1998, le gouvernement fédéral a transféré au gouvernement du Yukon la responsibilité pour la gestion des resources pétrolière au Yukon.
La gestion des ressources en pétrole et en gaz des terres de la Couronne au nord du 60º parallèle est régie par deux lois fédérales: la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH) et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). La LFH régit l'affectation des ressources aux entreprises du secteur privé, la tenure des droits attribués ainsi que l'établissement et la collecte des redevances. Elle est administrée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. La LOPC réglemente les activités industrielles en fonction de la conservation des ressources, de la protection de l'environnement et de la sécurité des travailleurs. Elle est administrée par l'Office national de l'énergie.
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