Le gouvernement du Canada est responsable du financement de programmes et services dispensés aux collectivités des Premières nations. Au nombre des services les plus notoires figurent l'enseignement primaire et secondaire et l'aide sociale, sans oublier l'exploitation et la gestion des aménagements, les services à l'enfance et à la famille et l'éducation postsecondaire. Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est d'avis que les gouvernements des Premières nations, tout comme les gouvernements de taille semblable, exercent une saine gestion publique. Toutefois, AINC tient au respect des règles prévues dans les programmes afin de favoriser une utilisation responsable des deniers publics.

L'admissibilité constitue l'élément essentiel du respect des règles des programmes. Il s'agit en effet d'assurer que seules les personnes qui répondent aux conditions d'admissibilité des programmes socioéconomiques reçoivent les services auxquels elles ont droit. Selon la perspective des Premières nations, le respect des règles des programmes signifie que seuls les bénéficiaires admissibles peuvent recevoir des fonds et des avantages.

Le Ministère a toujours assumé la responsabilité de faire respecter les règles, mais depuis l'instauration de règlements précis au milieu des années 90, cette responsabilité a augmenté au point de devenir une fonction nationale complète qui s'exerce au sein de la Direction générale des finances des Services ministériels ainsi que dans les bureaux régionaux.

Les lignes directrices visant à déterminer l'admissibilité d'une personne à recevoir des fonds sont généralement énoncées dans les politiques du Ministère qui s'inspirent des normes provinciales pertinentes. Dans certains secteurs comme l'aide sociale, les agents chargés d'assurer le respect des programmes se fondent sur les mêmes normes que celles utilisées par les provinces lorsqu'elles évaluent le montant de financement attribué à une Première nation. Autrement dit, une personne membre d'une collectivité d'une Première nation qui présente une demande d'aide sociale doit satisfaire à des critères semblables à ceux auxquels doit répondre une personne recevant de l'assistance de la province. De plus, le montant que recevrait cette personne est comparable à celui versé aux autres récipiendaires d'aide sociale de la province.

Les conditions des ententes de financement décrivent les exigences associées à l'application des programmes et aux rapports afférents. Plus précisément, elles prévoient l'accès aux dossiers aux fins d'examen de la conformité. Au moyen de ses règles et de ses examens en matière de respect des règles, le Ministère veille à ce que les programmes et les services soient dispensés conformément aux politiques des programmes. On peut s'adresser aux agents chargés de faire respecter les règles pour obtenir de plus amples explications et des précisions sur les modalités et les exigences.

On effectue des examens du respect des règles aussi bien sur place qu'au sein du Ministère. Ceux qui sont effectués dans les bureaux ministériels portent sur les documents fournis par la Première nation. Les renseignements requis et les dates de leur soumission varient selon le programme en cause. Dans tous les cas, la Première nation doit présenter des documents qui justifient le montant du financement qu'elle demande ou qu'elle a reçu.

Des examens sur place du respect des règles sont prévus à intervalles réguliers auprès de toutes les Premières nations subventionnées en vertu d'une Entente de financement global (EFG). Il incombe à l'agent régional responsable du respect des règles de procéder à un examen et d'évaluer si les pratiques de la Première nation respectent les règles du programme et de la conformité.

Le respect des règles assure que les Premières nations qui bénéficient d'une EFG reçoivent des fonds exclusivement pour les dépenses d'aide sociale et les frais de scolarité provinciaux qui répondent aux normes des programmes.

Les Premières nations qui reçoivent un financement en bloc (les ententes de financement Canada-Premières nations) sont assujetties à un examen de la conformité avant que les fonds soient alloués, assurant ainsi que l'importance du financement est appropriée.

De plus, si des irrégularités sont décelées lors d'une vérification du respect des programmes, le Ministère peut prendre des mesures allant, s'il y a lieu, jusqu'au recouvrement des sommes qui n'auraient pas été dépensées de manière appropriée.

Voici maintenant des renseignements plus détaillés sur les activités reliées à l'assurance du respect des règles pour les deux principaux programmes socioéconomiques, l'aide sociale et l'enseignement primaire et secondaire.

L'aide sociale

La fonction d'assurance du respect des règles veille à ce que les personnes qui ont besoin d'aide sociale en reçoivent et que les sommes versées soient conformes aux politiques et aux directives du Ministère, qui s'inspirent des normes provinciales pertinentes.

Les règles du programme d'aide sociale exigent que ses bénéficiaires vivent dans les collectivités des Premières nations. Les personnes doivent soumettre leur demande d'aide sociale à leur conseil de bande et remplir les formulaires nécessaires, notamment le Formulaire de demande et une Fiche de budget et de décision. De plus, les requérants doivent fournir les pièces justificatives à l'appui de leur demande d'aide (pour le loyer, le combustible, les services publics et autres). Le conseil de bande est responsable de vérifier l'information fournie par le requérant et doit ensuite se fonder sur les directives d'AINC pour décider si la personne est admissible à l'aide sociale et déterminer le montant auquel elle a droit. Le conseil de bande procède ensuite aux versements d'aide sociale en fonction des renseignements fournis.

La Première nation présente ensuite une demande de remboursement auprès du bureau régional d'AINC. Cette réclamation est examinée au bureau et les dépenses admissibles sont remboursées à la Première nation. Des examens sur place sont effectués de manière cyclique et leur fréquence augmente si l'examen interne a décelé des problèmes ou des dépenses qui excèdent les prévisions. Une Première nation se voit offrir la possibilité d'apporter des corrections ou de justifier les dépenses en question, mais lorsqu'il est impossible de justifier un paiement qu'il soit inférieur ou supérieur aux règles, le financement de la Première nation est ajusté en conséquence.

L'éducation

Le Ministère verse des fonds pour les écoles des Premières nations, rembourse les frais pour les élèves résidant dans les collectivités des Premières nations qui fréquentent des écoles provinciales et (dans les rares cas qui existent toujours) administre des écoles fédérales.

Le système de la liste nominative du Ministère est une base de données qui permet aux régions, aux districts et aux écoles de recenser annuellement les élèves des Premières nations qui vivent dans les collectivités des Premières nations et les élèves inuits dont l'éducation est directement ou indirectement financée par AINC. L'admissibilité des élèves inscrits sur la liste nominative est vérifiée dans les bureaux ministériels (annuellement) et sur place (de façon cyclique). Au nombre des critères de conformité servant à déterminer l'admissibilité des élèves figurent l'âge, le statut, le lieu de résidence, le programme d'études et la fréquentation scolaire, tels qu'ils sont définis dans les documents suivants : Conformité nationale aux lignes directrices sur l'examen de la liste nominative de l'enseignement primaire et secondaire et le Guide de l'utilisateur de la liste nominative.

Le processus d'examen du respect des règles est complété par des vérifications de validation effectuées au bureau régional pour examiner tout changement aux données apporté à la suite des examens effectués dans les bureaux ministériels et sur place. Les Premières nations ont la possibilité d'évaluer et de corriger les problèmes de non-conformité identifiés. S'il n'est pas possible d'apporter les corrections voulues, on définit une marche à suivre pour remédier à la situation en se fondant sur les modalités et les conditions de l'entente de financement.

juillet 2001

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