Note d'information 14 — Voyager aux États-Unis avec des articles produits à partir d'aigle: Lignes directrices à L'intention des peuples autochtones du Canada

Les Indiens inscrits qui transportent des parties d'aigle comme bagage personnel de cabine à des fins religieuses ou cérémoniales sont exemptés de la nécessité d'obtenir une licence de la CITES.

Veuillez consulter la Note d'information de la CITES Objets personnels et à usage domestique pour obtenir de plus amples renseignements.

Table des matières :

1. Les personnes autochtones du Canada peuvent-elles voyager à destination et en provenance des États-Unis avec des parties et des plumes d'aigle?
2. Qu'en est-il des personnes autochtones non inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, mais qui suivent tout de même les pratiques autochtones utilisant des articles produits à partir d'aigles?
3. Quelles sont les exigences auxquelles je dois satisfaire?
4. Je ne suis pas un Indien inscrit. Puis-je apporter mes plumes et parties d'aigle aux États-Unis?
5. Les agents américains demanderont-ils de voir mes articles produits à partir d'aigles?
6. Quel genre de renseignements me faut-il pour remplir le formulaire 3-177 pour mes articles produits à partir d'aigles?
7. Dois-je revenir au Canada avec tous mes articles produits à partir d'aigles?
8. Puis-je laisser une plume d'aigle ou article produit à partir d'aigles dans le pays que je visite?
9. Puis-je donner une plume d'aigle à un Indien d'Amérique dans le cadre d'une cérémonie religieuse ou culturelle?
10. Puis-je transporter des articles produits à partir d'aigles qui appartiennent à une autre personne?
11. Puis-je apporter des aigles vivants aux États-Unis?
12. Puis-je vendre ou acheter des articles produits à partir d'aigles aux États-Unis?
13. Pourquoi les États-Unis introduisent-ils des exigences à l'égard des peuples autochtones du Canada qui sont en visite avec des articles produits à partir d'aigles?
14. Comment cette nouvelle politique a-t-elle été élaborée?
15. Quelle est l'incidence de cette nouvelle politique sur les Indiens d'Amérique?
16. Comment les aigles sont-ils protégés aux États-Unis?
17. Avec qui dois-je communiquer si j'ai d'autres questions au sujet du transport d'articles produits à partir d'aigles à destination des États-Unis?

Pygargue à tête blanche
(Haliaeetus leucocephalus)
Annexe I

1-Les personnes autochtones du Canada peuvent-elles voyager à destination et en provenance des États-Unis avec des parties et des plumes d'aigle?

À partir du 1er février 2003, les Indiens inscrits du Canada qui satisfont à certaines exigences peuvent voyager légalement à destination et en provenance des États-Unis avec des articles produits à partir d'aigles qu'ils possèdent personnellement et légalement à des fins d'utilisation religieuse et culturelle.

2-Qu'en est-il des personnes autochtones non inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, mais qui suivent tout de même les pratiques autochtones utilisant des articles produits à partir d'aigles?

La solution intérimaire s'applique seulement aux Indiens inscrits parce que leur reconnaissance au Canada est conforme à la reconnaissance des Indiens d'Amérique aux États-Unis. Dans la recherche d'une solution à long terme, la communauté autochtone élargie sera prise en considération.

3-Quelles sont les exigences auxquelles je dois satisfaire?

Vous devez :

• posséder et avoir avec vous un « Certificat du statut d'Indien », qui est une carte délivrée par le gouvernement du Canada. On vous demandera de montrer cette carte au moment de votre entrée aux États-Unis.
• déclarer vos articles produits à partir d'aigles au U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS) ou au service des douanes des É.-U. lorsque vous entrez aux États-Unis ou en partez à tout poste frontalier ou à tout aéroport de ce pays. Pour ce faire, vous devez remplir et déposer le formulaire 3-177 du USFWS (Declaration for Importation or Exportation of Fish or Wildlife) disponible aux postes frontaliers.
• limiter vos articles produits à partir d'aigles à ceux qui serviront à des pratiques religieuses ou culturelles.

4-Je ne suis pas un Indien inscrit. Puis-je apporter mes plumes et parties d'aigle aux États-Unis?

Non. Si vous n'êtes pas membre d'une tribu reconnue par le Bureau of Indian Affairs des É.-U. ou un Indien inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens du Canada, vous n'avez pas le droit de posséder ni de transporter des articles contenant des plumes ou des parties d'aigle à destination ou en provenance des États-Unis ou à l'intérieur de ce pays.

Aux États-Unis, trois lois assurent la protection des aigles. La Bald and Golden Eagle Protection Act est une loi fédérale qui aide à conserver les Pygargues à tête blanche et les Aigles royaux. La Loi stipule que la prise, la possession, la vente, l'achat, le transport, l'exportation ou l'importation de Pygargues à tête blanche ou d'Aigles royaux, de leurs parties, de leurs nids ou de leurs œufs est illégale. Elle autorise le USFWS à délivrer des permis permettant aux tribus indiennes la prise, la possession ou le transport de ces oiseaux à l'intérieur des États-Unis à des fins religieuses. Les mesures de protection de la Loi s'appliquent aux Pygargues à tête blanche depuis 1940 et aux Aigles royaux depuis 1962. Les autres lois sont la Endangered Species Act et la Migratory Bird Treaty Act.

Au Canada, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) est la seule loi fédérale qui contrôle le commerce de ces espèces et de toutes les autres espèces. Les rapaces ne font pas partie de la Convention sur les oiseaux migrateurs et ils sont actuellement gérer et protéger par des compétences provinciales et territoriales.

5-Les agents américains demanderont-ils de voir mes articles produits à partir d'aigles?

Il est possible qu'on vous demande de présenter vos articles pour inspection. Si vous avez des préoccupations quant à la nature sacrée ou cérémoniale des articles que vous transportez, discutez-en avec l'agent d'inspection. Bien qu'on vous demande peut-être quand même de montrer les articles, les agents d'inspection éviteront de les manipuler et mettront tout en oeuvre pour faire preuve de respect à l'égard de vos traditions religieuses ou culturelles.

6-Quel genre de renseignements me faut-il pour remplir le formulaire 3-177 pour mes articles produits à partir d'aigles?

Un agent du USFWS ou des douanes américaines pourra vous aider à remplir votre déclaration. Vous devez fournir les renseignements suivants :

• la date de « l'importation ou l'exportation (bloc 1) ». Indiquez la date à laquelle vous entrez aux États-Unis ou celle à laquelle vous en sortez;
• le nom du poste frontalier américain, de l'aéroport ou du bureau des douanes au point d'entrée où vous déclarez vos articles produits à partir d'aigles (bloc 4);
• votre nom, adresse et numéro de téléphone (bloc 13);
• l'espèce, le type, et le nombre d'articles produits à partir d'aigles et leur pays d'origine (blocs 16a, 18a, 19a, 20). Par exemple, si vous transportez trois plumes d'Aigle royal provenant du Canada, vous écririez « Aigle royal » au bloc 16a, « plumes » au bloc 18a, « 3 » au bloc 19a et « CA » au bloc 20.

Vous devez aussi signer et dater le formulaire au bloc 21. Les agents américains pourraient vous demander de l'information supplémentaire, par exemple le numéro de la plaque d'immatriculation de votre véhicule ou le numéro de vol de votre avion.

7-Dois-je revenir au Canada avec tous mes articles produits à partir d'aigles?

Oui. Les articles énumérés dans votre déclaration au moment où vous êtes entré aux États-Unis devraient correspondre aux articles que vous déclarez lorsque vous revenez au Canada.

8-Puis-je laisser une plume d'aigle ou article produit à partir d'aigles dans le pays que je visite?

Non. Actuellement, la réglementation des États-Unis exige que tous les articles demeurent en votre possession.

9-Puis-je donner une plume d'aigle à un Indien d'Amérique dans le cadre d'une cérémonie religieuse ou culturelle?

Non. Étant donné que les articles produits à partir d'aigles sont votre propriété personnelle, ils doivent vous accompagner lorsque vous quittez les États-Unis.

10-Puis-je transporter des articles produits à partir d'aigles qui appartiennent à une autre personne?

Non. Vous devez être le propriétaire des articles produits à partir d'aigles que vous apportez aux États-Unis.

11-Puis-je apporter des aigles vivants aux États-Unis?

Non. Vous ne pouvez pas apporter de Pygargues à tête blanche ou d'Aigles royaux vivants ou d'œufs d'aigle vivants aux États-Unis ni en sortir de ce pays. Vous pouvez transporter des Pygargues à tête blanche et des Aigles royaux morts que vous possédez légalement; des aigles empaillés, des parties, des plumes et des nids; des œufs d'aigle morts et des articles produits à partir de ces matériaux ou qui en contiennent.

12-Puis-je vendre ou acheter des articles produits à partir d'aigles aux États-Unis?

Non. La loi américaine interdit la vente ou l'achat de Pygargues à tête blanche et d'Aigles royaux, de leurs parties et de leurs plumes, de leurs nids, de leurs œufs et des produits faits à partir de ceux-ci.

13-Pourquoi les États-Unis introduisent-ils des exigences à l'égard des peuples autochtones du Canada qui sont en visite avec des articles produits à partir d'aigles?

En vertu de la U.S. Bald and Golden Eagle Protection Act, personne ne peut légalement entrer aux États-Unis ni en sortir avec des articles fabriqués à partir de Pygargues à tête blanche ou d'Aigles royaux. Pendant des années, cette interdiction s'appliquait même aux Indiens d'Amérique qui voulaient voyager à l'extérieur des États-Unis avec des articles produits à partir d'aigles dont ils étaient personnellement propriétaires et qu'ils utilisaient à des fins religieuses ou culturelles.

La réglementation et les politiques d'application de la loi du USFWS, misent en œuvre il y a quelques années, prévoient un mécanisme légal autorisant seulement les membres inscrits des tribus reconnues par le gouvernement fédéral des É.-U. à voyager à l'étranger avec des articles produits à partir d'aigles. Ces règles ne s'appliquaient cependant pas aux peuples autochtones du Canada. Bon nombre d'Autochtones voyagent de façon régulière aux États-Unis afin de participer à des cérémonies religieuses et culturelles où sont utilisés des articles produits à partir d'aigles. La nouvelle politique, mise en vigueur le 1er février 2003, autorise les Indiens inscrits du Canada à voyager légalement aux États-Unis en ayant en leur possession des articles personnels produits à partir d'aigles et utilisés à des fins religieuses et culturelles.

14-Comment cette nouvelle politique a-t-elle été élaborée?

À la demande des Autochtones du Canada, le Service canadien de la faune, Environnement Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et d'autres autorités du Canada ont aidé le USFWS à trouver une façon de répondre aux besoins des Indiens inscrits du Canada qui veulent voyager aux États-Unis avec des articles produits à partir d'aigles.

15-Quelle est l'incidence de cette nouvelle politique sur les Indiens d'Amérique?

La politique ne s'applique pas aux membres de tribus américaines. Les politiques du USFWS permettaient déjà aux membres de tribus reconnues par le gouvernement fédéral des États-Unis de voyager en Amérique du Nord avec des articles produits à partir d'aigles, et ces politiques demeurent en vigueur. Les membres de tribus des États-Unis devraient communiquer avec le USFWS ou consulter leur site Internet (www.le.fws.gov) pour obtenir de l'information précise sur les voyages au Canada, au Mexique ou à l'étranger avec des articles produits à partir d'aigles.

16-Comment les aigles sont-ils protégés aux États-Unis?

Les États-Unis interdisent en général la prise, la vente, l'achat, la possession, l'importation ou l'exportation de Pygargues à tête blanche et d'Aigles royaux ainsi que de leurs parties, de leurs plumes, de leurs œufs et de leurs nids. Cependant, des règles spéciales tiennent compte des pratiques religieuses et culturelles traditionnelles des Indiens d'Amérique, qui nécessitent la possession et le transport d'aigles ou de parties et de plumes d'aigles.

17-Avec qui dois-je communiquer si j'ai d'autres questions au sujet du transport d'articles produits à partir d'aigles à destination des États-Unis?

Les questions peuvent être posées à Patricia M. Dwyer, Chef, Affaires autochtones et faune transfrontalière, Service canadien de la faune, au (819) 953-0289 ou par courriel à patricia.dwyer@ec.gc.ca

Vous pouvez aussi communiquer avec le USFWS Office of Law Enforcement au (703) 358-1949 ou par courriel à R9LE_WWW@fws.gov. Le personnel aux bureaux d'inspection de la faune du Office of Law Enforcement pourra également répondre à vos questions. Vous pouvez trouver les coordonnées de ces bureaux sur leur site Internet.

Pour de plus amples renseignements:

Pour de plus amples renseignements sur la WAPPRIITA et son Règlement, ainsi que sur la CITES, les Annexes et les exigences en matière de licences et de permis, et d'autres exigences pour le transport à destination ou en provenance du Canada d'une espèce inscrite à la CITES, veuillez communiquer avec nous