Processus de traitement des revendications territoriales globales

Le processus de traitement des revendications territoriales globales vise à conclure des règlements négociés entre le gouvernement et les peuples autochtones du Canada pour préciser leurs droits ancestraux sur les terres et les ressources. Les revendications territoriales globales sont négocié avec les groupes autochtones qui utilisent et occupent toujours leurs terres ancestrales et dont les droits et les titres autochtones de propriété n'ont pas fait l'objet d'un traité ou de tout autre moyen légal.

Par des règlements négociés, les groupes autochtones peuvent se voir octroyer des terres, de l'argent, des droits d'exploitation de ressources fauniques, les moyens de participer à la gestion de l'environnement et de la faune, des droits d'exploitation du sous-sol et une part des redevances provenant des ressources non renouvelables. Pour les Autochtones, les règlements constituent un moyen d'obtenir la garantie durable de leurs intérêts fonciers ancestraux et, parallèlement, de préserver des droits et des avantages qui les aideront à planifier leur propre développement socio-économique.

La politique fédérale des revendications territoriales globales de 1986 sert de principe directeur pour la négociation des revendications des Autochtones basée sur le concept des droits autochtones permanents. Elle vise la conclusion d'accords qui garantiront le traitement équitable des intérêts autochtones et autres, évitant ainsi la présentation de nouveaux griefs.

Le processus de traitement des revendications commence quand un organisme autochtone prépare et soumet un énoncé de revendication dans lequel il s'identifie et expose ses exigences. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, conseillé par le ministère de la Justice, détermine la validité de la revendication et avise par la suite l'organisme requérant de la recevabilité de la revendication à des fins de négociation en vertu de la politique fédérale des revendications territoriales globales. Les négociations commencent une fois que la revendication est inscrite sur la liste des négociations proprement dites. Les négociations préliminaires portent sur l'élaboration d'une entente-cadre dans laquelle sont exposés la portée et les paramètres des négociations de fond, en vue de la conclusion d'une entente de principe qui comprendra essentiellement presque tous les éléments du règlement final. Une fois que toutes les parties l'ont revue et parachevée, elle devient l'entente définitive, qui prend ensuite force de loi et devient protégée par la Constitution. L'étape finale consiste en la mise en application de la loi sur le règlement de la revendication.

Au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, les terres et les ressources non renouvelables relèvent de la compétence fédérale. Toutefois, les gouvernements territoriaux ont juridiction sur certaines ressources renouvelables et ils participent de plein droit aux négociations et à l'application de la politique des revendications territoriales.

Historique

La revendication territoriale globale des Gwich'in était, à l'origine, partie intégrante de la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, et comprenait toute la partie ouest des Territoires du Nord-Ouest, c'est-à-dire la vallée du MacKenzie en entier, au sud de la région côtière des Inuvialuit.

En 1921, les représentants des Indiens dénés qui habitaient la vallée du MacKenzie ont signé le Traité no 11, à Arctic Red River le 26 juillet et à Fort McPherson le 28. Le Traité prévoyait, entre autres, l'établissement de réserves, mais cette condition ne fut jamais remplie. Les Indiens ne voulaient pas de réserves.

En 1970 fut fondée la Fraternité des Indiens des Territoires du Nord-Ouest, qui devait plus tard être renommée la Nation dénée. Des plans pour la construction d'un pipeline à travers la vallée du MacKenzie, suivis par la mise sur pied de la Commission royale d'enquête Berger pour les étudier ont ravivé le débat quant à la signification du Traité no 11 et des droits des Dénés et des Métis sur leurs terres ancestrales. Les Dénés affirmèrent que le Traité no 11 ne signifiait pas que les Indiens abandonnaient tout intérêt pour leurs terres et que le Canada n'avait pas respecté le traité. Le Canada considérait le traité valide, mais il était prêt à négocier avec les Dénés du fait que ses conditions n'avaient pas été remplies.

En 1976 et 1977, le Canada accepta de négocier des revendications territoriales globales avec la Nation dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest concernant la vallée du MacKenzie dans l'Ouest des Territoires du Nord-Ouest. Les organismes autochtones acceptèrent de négocier une seule revendication commune. Les négociations ont débuté en 1981 pour mener à la signature d'une entente de principe par le Canada, les Dénés et les Métis et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en septembre 1988.

En avril 1990, les négociateurs des parties concernées paraphèrent l'entente finale en indiquant qu'ils allaient la recommander pour ratification à leurs chefs respectifs. Toutefois, quatre mois plus tard, une assemblée conjointe des Dénés et des Métis réclama la renégociation de certains éléments essentiels de l'entente paraphée. Ni le Conseil tribal du delta du MacKenzie ni les représentants des Dénés du Sahtu et des Métis n'ont appuyé cette décision.

Le Canada n'était pas disposé à renégocier l'entente paraphée. Il mit fin aux négociations des revendications des Dénés et des Métis. Puis, à la demande à la fois du Conseil tribal du delta du MacKenzie (les Gwich'in) et du Conseil tribal du Sahtu concernant des règlements de revendications territoriales régionaux, le Canada s'engagea à négocier en vue d'un règlement régional de revendication territoriale sur la base de l'entente d'avril 1990 avec l'une ou l'autre des cinq régions des Dénés et des Métis qui en ferait la demande. Les négociations avec les Gwich'in commencèrent en novembre 1990 et celles avec la région du Sahtu en octobre 1991.

État actuel

Le 13 juillet 1991, les négociateurs des Gwich'in et des gouvernements fédéral et territoriaux ont paraphé l'entente pour régler la revendication territoriale des Gwich'in. En septembre, des 90 p. 100 d'électeurs qui ont exercé leur droit de vote, 94 p. 100 des Gwich'in ont voté en faveur de la ratification de l'entente. Le gouvernement fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont tous deux approuvé l'entente en mars 1992. Le projet de loi du règlement C-94 a été présenté à la Chambre des Communes le 26 novembre 1992 et a pris force de loi le 22 décembre suivant.

L'entente accorde aux Gwich'in la propriété en fief simple (ou privée) d'une surface de 8 658 milles carrés de terres (22 422 kilomètres carrés) dans les Territoires du Nord-Ouest, comprenant 2 378 milles carrés de terres (6 158 kilomètres carrés) où les Gwich'in possèdent également les droits du sous-sol et une superficie de 600 milles carrés de terres (1 554 kilomètres carrés) au Yukon. Les Gwich'in reçoivent également un transfert de capitaux non imposable de 75 millions de dollars (dollars de 1990) payable sur une période de quinze ans. Dans la région visée par le règlement, ils ont des droits d'exploitation des ressources fauniques extensifs et détaillés, une participation assurée aux structures décisionnelles qui seront créées pour la gestion de la faune et la réglementation des terres, des eaux et de l'environnement de même que des droits de refus prioritaires pour une foule d'activités commerciales de chasse et de pêche. Ils recevront une part des redevances annuelles provenant des ressources de la vallée du MacKenzie.

Des droits d'exploitation des ressources fauniques et un rôle dans la gestion des ressources sont également accordés aux Gwich'in dans leur région d'utilisation au Yukon, bien qu'ils soient moins extensifs que ceux qu'ils détiennent dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces droits s'exerceront à l'intérieur des systèmes de gestion qui s'appliquent au Yukon et non pas dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les Gwich'in ont échangé certains droits reconnus dans le Traité no 11 en contrepartie de ceux qui sont définis dans la revendication territoriale. Les droits de chasse, de pêche et de trappage énoncés dans le Traité sont abandonnés, mais seulement dans la région visée par le règlement, dans celle de l'Ouest de l'Arctique et dans la région visée par le traité à l'est de l'Ouest de l'Arctique et du Yukon, où ils sont remplacés par des conditions plus détaillées dans l'entente sur la revendication territoriale. Si les Dénés et les Métis dans d'autres régions de la vallée du MacKenzie concluent des ententes de revendication territoriale, les Gwich'in céderont automatiquement leurs droits d'exploitation des ressources fauniques dans ces régions également. Les droits issus du traité qui ne sont pas spécifiquement cédés dans l'entente subsistent, y compris les paiements annuels effectués en vertu du traité et tout droit à l'éducation.

L'identité des Gwich'in comme peuple autochtone demeure entière dans l'entente qui n'affecte aucunement tous droits constitutionnels actuels ou à venir qui s'appliqueraient aux Autochtones.

L'entente sur la revendication territoriale laisse la porte ouverte à des négociations de règlements d'autonomie gouvernementale qui deviendront effectifs par l'adoption de lois. L'entente reconnaît explicitement les droits de propriété et d'utilisation des terres et des ressources dans la région des Gwich'in visée par le règlement. Les Gwich'in seront en mesure d'utiliser leurs nouvelles ressources, y compris celles qui sont pécuniaires, afin d'améliorer leur situation financière.

Ces renseignements font partie d'une série de feuillets d'information produits par la Direction générale des Communications du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Pour obtenir des renseignements sur d'autres sujets, veuillez vous adresser au :

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