Document d'information La revendication particulière de la
Première nation de Fishing Lake
En 1907, 5 337 hectares de terres situés dans la partie nord de la réserve de la Première nation de Fishing Lake près de Kylemore auraient prétendument été cédés. Ces terres représentaient plus de 60 p. 100 de l'assise territoriale de la collectivité.
En 1909 et 1910, à l'exception du site du lotissement urbain de Kylemore, les terres ont été attribuées et vendues à des propriétaires du secteur privé.
Le 25 avril 1989, la Première nation a contesté cette cession en présentant une revendication à la Direction générale des revendications particulières d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
En 1994, la Première nation a présenté sa revendication à la Commission sur les revendications particulières des Indiens et a soumis au gouvernement du Canada un ajout à sa revendication.
Le 27 avril 1996, le gouvernement du Canada a accepté de négocier la revendication en se fondant sur le fait que la cession de 1907 ne respectait pas les exigences de la Loi sur les Indiens de 1906 et était donc invalide.
Le 4 février 1997, le gouvernement du Canada et la Première nation de Fishing Lake ont signé un protocole d'entente.
Le 5 janvier 2001, les négociateurs des deux parties ont signé l'ébauche de l'entente de règlement qui a ensuite été ratifiée par le gouvernement du Canada et la Première nation de Fishing Lake.
Aux termes de cette entente de règlement, le gouvernement du Canada versera, à titre de compensation, 34,5 millions de dollars à la Première nation de Fishing Lake en trois versements annuels.
La Première nation pourra utiliser ces fonds pour acheter des terres de gré à gré et pourra demander que ses terres soient constituées en réserve. Elle ne peut toutefois convertir plus de 5 337 hectares, c'est-à-dire la superficie des terres cédées en 1907, comme le stipulent la politique des ajouts aux réserves du Canada et les dispositions de l'entente de règlement.
Les terres que la Première nation achètera seront considérées comme toute autre propriété privée jusqu'à ce qu'elles soient constituées en réserve.
Les municipalités dont les terres seront converties en réserve dans le cadre d'ententes de règlement de revendications particulières recevront une indemnisation pour la perte de revenus fonciers.
Les propriétaires fonciers des municipalités rurales touchées ne devraient pas subir de hausse de taxes foncières à la suite de la mise en ouvre de l'entente.
L'entente sera administrée par un conseil de fiducie, qui devra respecter les règlements du contrat judiciaire relatif à la revendication particulière.
Les comptes de la fiducie devront faire l'objet d'une vérification comptable annuelle par un vérificateur indépendant.
