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LA LOI SUR LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE PROVISOIRE DE KANESATAKE REÇOIT LA SANCTION ROYALE

OTTAWA ( le 15 juin 2001) – La Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake a reçu la sanction royale hier. Cette loi rend exécutoire une entente historique, conclue entre les Mohawks de Kanesatake et le gouvernement du Canada, qui confère aux terres de Kanesatake un statut constitutionnel en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 en plus de donner aux Mohawks de Kanesatake l’autorité légale de gérer l’utilisation et l’aménagement de leur territoire.

« Aujourd’hui, la ratification de la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake marque une étape importante en ce qui concerne la négociation d’une entente relative aux griefs de longue date des Mohawks de Kanesatake, a déclaré M. Robert Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Malgré le travail qu’il nous reste à faire, cette loi relative à l’exercice des pouvoirs sur les terres témoigne de notre détermination à travailler en partenariat afin de trouver une solution durable à ces questions laissées en suspens. La reconnaissance légale des terres de Kanesatake met fin aux incertitudes quant à l’application des lois de Kanesatake. En outre, elle se fonde sur des objectifs communs de développement économique et social. La Loi aidera les Mohawks de Kanesatake à gérer leurs terres et à décider de leur aménagement d’une manière qui soutiendra la prospérité et l’harmonie sociale dans la région. »

La Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake confère à l’assise foncière provisoire de Kanesatake le statut légal de terres réservées aux Mohawks de Kanesatake en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, mais non en tant que réserve en vertu de la Loi sur les Indiens. De plus, la Loi confère aux Mohawks de Kanesatake le pouvoir d’adopter, sur leur territoire, des lois et des règlements dans divers domaines et de les appliquer de manière transparente et responsable. La Loi établit le cadre qui permettra à la collectivité de Kanesatake et au village d’Oka de poursuivre un dialogue constructif portant sur l’harmonisation. Ce processus d’harmonisation réciproque établira un régime légal complémentaire pour les parties de cette région où les Mohawks et les non-Mohawks vivent côte à côte.

La Loi rend exécutoire l’Entente concernant l’exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire conclue par le gouvernement du Canada et les Mohawks de Kanesatake, entente qui a été signée le 21 décembre 2000. La Loi a été présentée au Sénat le 27 mars 2001. Après son adoption au Sénat, elle a été retournée à la Chambre des communes où elle a reçu sa troisième lecture le 1er juin 2001.

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