Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la province de la Saskatchewan ont signé un protocole d'accord sur la résolution concernant la mise en ouvre des revendications particulières et un protocole d'entente sur les initiatives de partenariat en vue de faciliter la conclusion d'ententes sur les revendications particulières avec les Premières nations et d'explorer les possibilités de développement économique pour le compte des collectivités de Premières nations.

Protocole d'accord sur la résolution concernant la mise en ouvre des revendications particulières

• Les revendications particulières reposent sur une présumée non-exécution de traités indiens et d'autres obligations légales ou sur une présumée mauvaise administration des terres et d'autres éléments d'actif, en vertu de la Loi sur les Indiens ou d'autres accords officiels.



• Le règlement des revendications particulières pourrait donner aux Premières nations le droit d'acheter une quantité déterminée de terres - selon le principe de vente de gré à gré - auxquelles le gouvernement fédéral est disposé à conférer le statut de réserve.



• Ce protocole d'accord permet de régler plusieurs questions relatives à la mise en application des règlements de revendications particulière négociées entre le gouvernement du Canada et les Premières nations de la Saskatchewan. Par ailleurs, le protocole d'entente traite des intérêts des tierces parties - relativement au retrait de terres de la compétence provinciale - lors de la création de terres de réserve et démontre la volonté soutenue de collaborer à la résolution des questions futures en matière de revendications territoriales.



• Les dispositions du protocole d'accord traitent notamment des questions suivantes : l'indemnisation pour perte fiscale, les services publics et les règlements sur les ressources naturelles.

Protocole d'entente sur les initiatives de partenariat

• Ce protocole d'entente, qui reconnaît l'importance des contributions des Premières nations à la culture et à l'économie de la Saskatchewan, énonce plusieurs initiatives particulières qui soutiennent l'intégration des Premières nations dans l'économie provinciale. Il s'agit, entre autres :
  
  
  • de faciliter la création de partenariats multilatéraux avec le secteur privé et public pour appuyer la participation des Premières nations au secteur forestier, comme en témoigne Wapawekka Lumber Ltd. (les fruits d'un partenariat entre les Cris de Woodland et la société américaine Weyerhaeuser Canada);
    
    
  • d'assurer aux Premières nations un accès continu aux possibilités d'emploi et de développement économique découlant des bénéfices de Casino Regina et des casinos dirigés par les Autochtones;
    
    
  • d'appuyer le réseau d'entreprises créé par la Federation of Saskatchewan Indian Nations, qui fait la promotion et favorise la concrétisation de partenariats entre les Premières nations et le secteur privé;
    
    
  • de veiller à ce que les membres des Premières nations vivant en milieu urbain puissent accéder à des possibilités d'emploi et de formation spéciale qui leur soient profitables;
    
    
  • d'accroître les possibilités d'emploi pour les Premières nations et les Métis ainsi que leur nombre au sein du secteur privé et public;
    
    
  • d'élaborer un cadre pour la coopération afin de faciliter des discussions avec les Premières nations et les Métis à l'extérieur de la réserve qui mèneront à la formulation de politiques, de programmes et de services provinciaux, en vue de préparer les membres des Premières nations et de la population métisse à devenir des participants à part entière à l'économie provinciale;
    
    
  • de veiller à ce que les programmes d'études et l'enseignement propres au système d'enseignement public tiennent compte du patrimoine et de la culture des Premières nations.

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