Le projet de règlement entre le Canada et la nation des Squamishs met un terme à quatre poursuites devant les tribunaux, à une revendication particulière et à toutes les revendications des Squamishs concernant des terres de réserve visées par la Loi sur les Indiens et qui se fondent sur la création, l'attribution et l'administration de réserves par la Couronne, c'est-à-dire une trentaine de revendications potentielles.

En vertu de ce projet de règlement, la nation des Squamishs ne pourra plus présenter au Canada de revendications entourant les terres de réserve, ce qui inclut les poursuites, les revendications particulières et d'autres revendications des terres de réserve visées par la Loi sur les Indiens. Les poursuites seront rejetées par une ordonnance de la Cour.

Le projet de règlement permettra aux contribuables canadiens d'économiser les coûts élevés que susciterait la défense des 30 revendications laissées en suspens. Jusqu'à maintenant, la Couronne a dépensé six millions de dollars pour se défendre dans la seule cause False Creek.

Le règlement met un terme à quatre poursuites qu'a intentées en Cour fédérale la nation des Squamishs contre le Canada : la poursuite globale, les poursuites portant sur la réserve indienne n^o 6 de Kitsilano (la cause False Creek), la réserve indienne n^o 5 de Capilano (les terres des Bouillon et la disposition d'une partie de la réserve) ainsi que la revendication particulière de la nation des Squamishs portant sur la réserve n^o 5 de Capilano (les terres de Bouillon). De plus, le règlement met fin à toutes les revendications des Squamishs concernant les terres de réserve, notamment leur création, leur attribution et leur administration par le Canada ou tout manquement au moment de leur création.

Est exclue du règlement la revendication de la nation des Squamishs au sujet des terres que possède la société Canadien Pacifique Limitée (une parcelle de 4,05 hectares (10 acres) située dans l'ancienne réserve n^o 6 de Kitsilano). Cette revendication fait l'objet d'une poursuite distincte intentée contre la société devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le règlement ne porte pas préjudice à la poursuite entreprise par la nation, qui stipule que les terres détenues par la société Canadien Pacifique font partie de la réserve. Toutefois, en vertu du règlement, la nation des Squamishs renonce à toute revendication territoriale auprès du Canada.

La nation des Squamishs cédera définitivement au Canada tous ses droits et intérêts à l'égard des terres de réserve qui font l'objet de litiges, ce qui inclut toutes les terres de la réserve n^o 6 de Kitsilano (à l'exception des terres de la société Canadien Pacifique), les 29,94 hectares (74 acres) de la réserve indienne n^o 5 de Capilano (les terres des Bouillon), une parcelle de 0,99 hectare (2,44 acres) de la réserve n^o 3 de Mission, les 52,61 hectares (130 acres) retranchés de la réserve n^o 5 de Capilano et certaines autres parcelles provenant de diverses réserves qui ont été cédées, retirées par voie d'expropriation ou prélevées d'une manière ou d'une autre.

Pour que l'entente de règlement soit approuvée, elle doit être ratifiée par la majorité des électeurs admissibles de la nation des Squamishs afin d'assurer qu'elle obtienne l'appui de toutes les personnes intéressées. De plus, la cession de terres nécessite la tenue d'un scrutin référendaire en vertu des Règlements sur les référendums des Indiens. Une fois que la collectivité aura ratifié le règlement, les parties pourront le signer.

La nation des Squamishs placera l'indemnité dans un compte en fiducie externe qui sera géré par des administrateurs conformément à des buts précis. Des mesures sont en place pour faire en sorte que les fonds en fiducie servent au bénéfice de la nation et constituent un investissement à long terme.

Ce règlement est sans précédent puisque c'est la première fois que nous avons la possibilité de régler 30 revendications à la fois. Dans le cas présent, nous avons l'occasion de régler une revendication particulière et une poursuite extrajudiciaire. Par conséquent, il est logique et judicieux de combiner les deux ainsi que les autres revendications qu'a présentées la nation.

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