Survol

Les négociations sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank ont débuté en janvier 1990, en vertu de la politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités, et se sont poursuivies jusqu'en 1995, lorsqu'elles ont été placées sous la politique du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. En mai 1998, le Canada et la Première nation de Westbank ont conclu une entente de principe, signée en juillet de la même année.

La Première nation de Westbank compte environ 550 membres et est en pleine expansion. Près de 350 membres et 8 000 non-membres habitent les trois réserves de la Première nation, qui totalisent 969 hectares sur les rives du lac Okanagan, près de Kelowna (Colombie-Britannique). La Première nation de Westbank bénéficie d'une économie vigoureuse grâce aux activités commerciales d'envergure d'une centaine d'entreprises établies dans la réserve.

La Première nation de Westbank a entamé des négociations en vue de conclure un traité avec le Canada et la Colombie-Britannique dans le cadre du processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, processus basé sur l'accord politique tripartite conclu le 10 mai 2000. L'entente d'autonomie gouvernementale ne cause aucun préjudice à ces négociations et ne constitue pas un traité protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Au cours de l'année, le gouvernement du Canada et la Première nation de Westbank ont participé à de nombreuses rencontres publiques et journées portes ouvertes afin d'expliquer l'entente d'autonomie gouvernementale aux résidants de la région de Kelowna et à d'autres groupes intéressés. De plus, les parties ont consulté longuement le gouvernement de la Colombie-Britannique et les gouvernements locaux. Ces consultations ont permis d'apporter des changements positifs à l'entente et de répondre aux préoccupations et aux intérêts des personnes les plus touchées par sa mise en ouvre.

L'entente d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

En vertu de l'entente bilatérale d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank, la Première nation exercera ses pouvoirs sur la majorité des questions présentement soumises à la Loi sur les Indiens. L'entente accorde à la Première nation de Westbank les pouvoirs nécessaires pour administrer, avec efficacité et efficience, ses terres de réserve ainsi que son développement économique et communautaire. L'entente d'autonomie gouvernementale prévoit l'établissement d'une constitution qui assurera l'obligation de rendre des comptes politiques et financiers du gouvernement de la Première nation de Westbank envers ses membres. Elle comporte également des mécanismes qui permettront aux résidants non autochtones de la réserve et aux personnes dont les intérêts sont touchés par l'entente de continuer à prendre part à l'élaboration des lois de la Première nation. La Charte canadienne des droits et libertés continuera de s'appliquer au gouvernement de la Première nation de Westbank. De plus, l'entente d'autonomie gouvernementale établit les règles pour l'interaction des lois des gouvernements fédéral, provincial et de la Première nation.

L'entente d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank constitue une réalisation de première importance qui démontre l'engagement du gouvernement du Canada à travailler en partenariat avec les Premières nations pour établir des collectivités autochtones autonomes et fortes, comme le prévoit Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones.

• L'objectif de l'entente est de permettre à la Première nation de Westbank de mettre en ouvre certains aspects de l'autonomie gouvernementale dans la réserve de Westbank en tenant pour acquis que le droit inhérent est un droit ancestral tel que décrit par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.



• La Charte canadienne des droits et libertés continue de s'appliquer aux gouvernements et aux institutions de la Première nation de Westbank.



• La Première nation de Westbank exercera ses pouvoirs conformément aux dispositions de l'entente d'autonomie gouvernementale. L'exercice des différents pouvoirs se fera par étape et, du même coup, les dispositions afférentes de la Loi sur les Indiens ne s'appliqueront plus à la Première nation.



• La Première nation de Westbank pourra adopter des lois et des règlements dans les domaines précisés par l'entente d'autonomie gouvernementale, c'est-à-dire la langue et la culture autochtones ainsi que la gestion des terres, des ressources et de l'environnement.



• Les lois fédérales ainsi que les lois provinciales d'application générale demeureront en vigueur en même temps que les lois de la Première nation de Westbank. L'entente d'autonomie gouvernementale précise la préséance des lois en cas de conflit.



• La constitution de la Première nation de Westbank précise la structure de son gouvernement et ses responsabilités, et définit ses dirigeants afin d'en faire un gouvernement ouvert, démocratique et responsable.



• La Première nation de Westbank est responsable de l'adhésion de ses membres. La citoyenneté canadienne, le statut de résidant permanent et le statut d'Indien inscrit continueront de relever de la compétence du gouvernement fédéral.



• L'entente comporte des dispositions pour que les résidants non autochtones de la réserve puissent prendre part aux décisions du gouvernement de la Première nation de Westbank sur toute question les touchant directement.



• Le gouvernement de la Première nation de Westbank sera sujet au même traitement fiscal que les autres gouvernements locaux, comme le prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu.



• Les exemptions fiscales de la Loi sur les Indiens continueront de s'appliquer aux membres de la Première nation de Westbank qui sont des Indiens inscrits au registre conservé par le gouvernement du Canada.



• Les permis et les intérêts touchant les terres de la Première nation de Westbank, créés ou délivrés en vertu de la Loi sur les Indiens, demeureront en vigueur selon les mêmes modalités et conditions.

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