Document d'information : Revendication des Dogribs visée par le Traité no 11 - Déclaration d'inaliénabilité de terres

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DOCUMENT D'INFORMATION

L'Entente de principe avec les Dogribs a été signée le 7 janvier 2000. Elle prévoyait qu'en vertu de l'entente définitive des Dogribs (l'Entente des Dogribs), environ 39 000 kilomètres carrés de terres deviendraient la propriété des Dogribs.

Le 26 juillet 2000, environ 40 000 kilomètres carrés de terres ont été déclarées inaliénables en vertu de la Loi sur les terres territoriales. La déclaration d'inaliénabilité a pour but d'empêcher la création de nouveaux droits ou intérêts sur les terres qui en font l'objet.

En fait, la déclaration d'inaliénabilité constitue une étape provisoire. Elle sera suivie d'une période d'au moins 60 jours de consultation et d'examen publics. Ce n'est qu'au terme de cette période que la configuration définitive des terres des Dogribs sera établie. Les terres ne deviendront pas non plus la propriété de la Première nation avant l'entrée en vigueur de l'Entente des Dogribs.

Les négociateurs fédéraux reverront la sélection proposée de terres avec les groupes autochtones voisins également engagés dans un processus de revendication, pour s'assurer que ces groupes sont tout à fait au courant de la sélection et pour leur donner l'occasion d'exprimer leurs points de vue. La déclaration d'inaliénabilité est une mesure provisoire qui ne nuira pas aux droits des autres groupes autochtones.

Un vaste éventail de données au sujet des terres déclarées inaliénables, établi à partir des connaissances disponibles, accompagneront les cartes. Ces données comprendront des renseignements sur l'emplacement et la nature des intérêts actuels de tiers, de sites d'enfouissement des matières dangereuses, etc. Dans la mesure du possible, cette information a été indiquée sur les cartes. D'après les résultats obtenus au terme de l'examen public, on dressera définitivement les listes des « intérêts » dans ces terres. L'information, incluse dans l'Entente des Dogribs, fera partie de la description des intérêts détenus dans les terres des Dogribs.

Le MAINC informera individuellement et par écrit les titulaires de droits et intérêts reconnus dans les terres déclarées inaliénables, leur indiquant que ces terres pourraient devenir la propriété des Dogribs.

Des réunions portes ouvertes auront lieu à Yellowknife et à Rae-Edzo (T.N.-O.) en septembre 2000. Les dates et lieux seront annoncés. D'autres réunions peuvent être organisées à d'autres dates et lieux s'il y a un intérêt.

À la date d'entrée en vigueur de l'Entente des Dogribs :
- les terres retenues deviendraient la propriété des Dogribs, c'est-à-dire qu'elles relèveraient de l'administration de la Première nation;
- les terres situées dans les limites des collectivités dogribs seraient régies en vertu des dispositions de l'Entente des Dogribs portant sur les administrations des collectivités dogribs;
- le décret en conseil autorisant la déclaration d'aliénabilité des terres cesserait de s'appliquer, sauf pour la déclaration d'aliénabilité de la partie souterraine à l'intérieur des limites des collectivités dogribs.

Dans les cas où les terres des Dogribs sont assujetties à un bail préexistant, les conditions de ce bail demeureront en vigueur une fois que l'Entente des Dogribs sera en application.

Les Dogribs ne pourront pas exproprier des intérêts de tiers existants situés dans les terres de la Première nation.

Parmi les caractéristiques propres à l'Entente des Dogribs, comparée à d'autres règlements de revendications territoriales, mentionnons les suivantes :
- toute personne qui n'est pas engagée dans une activité commerciale a un droit d'accès aux terres et aux eaux qui recouvrent les terres des Dogribs, et peuvent donc y chasser des animaux sauvages et récolter des arbres et des plantes, sous réserve des lois dogribs qui s'appliquent également aux citoyens dogribs, et des mesures législatives gouvernementales;
- s'il n'y a pas de source d'approvisionnement en sable et en gravier facilement disponible, on demandera aux Dogribs d'autoriser l'accès à n'importe quelle source d'approvisionnement en sable et en gravier située sur les terres des Dogribs. Enfin, si le sable et le gravier sont destinés à un usage public, ils seront gratuits.

L'Entente des Dogribs contient aussi des caractéristiques communes à d'autres règlements de revendications territoriales. Les voici :
- les droits et intérêts actuels sur les terres sont protégés;
- le gouvernement du Canada continuera d'administrer les droits et intérêts liés à des terres situées sur les terres des Dogribs et délivrés en vertu d'une législation applicable seulement aux terres de la Couronne; il continuera aussi à délivrer tout renouvellement ou remplacement;
- le titulaire d'un droit ou intérêt actuel lié aux terres pourrait s'entendre avec les Dogribs pour céder le droit du gouvernement et recevoir à la place un droit des Dogribs;
- rien dans l'Entente des Dogribs ne saurait être interprété de manière à toucher, reconnaître ou prévoir un droit pour un peuple autochtone autre que la Première nation des Dogribs, et ce, en vertu de l'article 35 de la Constitution du Canada. (Cet article reconnaît et confirme les droits issus des traités et les droits ancestraux existants des peuples autochtones du Canada.)

Toute observation ou question au sujet des cartes des terres déclarées inaliénables peut être adressée à Michael Barrett du bureau de la sélection des terres du MAINC à Yellowknife, au (867) 669-2752.