Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi qui donnerait lieu à la création du Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations afin de faciliter le règlement des revendications particulières partout au pays. La loi proposée donnerait un nouveau souffle au processus actuel sur les revendications particulières et le rendrait plus transparent, efficace et équitable.

Historique
Depuis 1973, le gouvernement du Canada travaille à aborder les griefs historiques des Premières nations par le règlement des revendications particulières. En vertu de sa politique sur les revendications particulières, le gouvernement du Canada étudie les allégations des Premières nations portant sur les manquements dans l’exécution des traités ou de toute autre obligation légale. Lorsque le gouvernement du Canada détermine qu’il a une obligation légale en suspens à l’égard d’une Première nation, il négocie une entente de revendication particulière avec la Première nation et, le cas échéant, avec le gouvernement provincial ou territorial. Ces règlements permettent non seulement de mettre un terme à des griefs de longue date, mais ils ouvrent la voie à des possibilités économiques qui peuvent contribuer au développement des Premières nations et de l’économie des collectivités avoisinantes.

Bien que plus de 230 revendications particulières aient été réLAées jusqu’à maintenant, plusieurs soutiennent que le processus doit être amélioré. Les Premières nations et le gouvernement du Canada ont convenu que le processus actuel ne convient pas et doit être amélioré pour devenir un mécanisme de règlement des conflits véritablement efficace.

En 1996, les Premières nations et le gouvernement du Canada ont formé un groupe de travail mixte en vue de renouveler le processus de règlement des revendications particulières. Après avoir étudié le processus en cours, le groupe de travail a fait des recommandations visant son amélioration à long terme. Entre autres, le groupe de travail a suggéré de constituer un organisme indépendant responsable des revendications particulières qui offrirait des services de médiation au gouvernement du Canada et aux Premières nations au cours des négociations et qui pourrait, en dernier recours, rendre des décisions exécutoires pour trancher la question.

En s’appuyant sur ces travaux, un modèle fédéral d’organisme indépendant qui reflète la majorité des recommandations du groupe de travail a été élaboré. À la fin de mai 2000, ce modèle a été présenté à l’Assemblée des Premières Nations. Des réunions ultérieures avec les chefs des Premières nations et leurs experts techniques ont permis de peaufiner le modèle et de vérifier le soutien des parties intéressées. Au cours de l’été 2000, les fonctionnaires d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) ont également consulté leurs collègues des ministères provinciaux et territoriaux responsables des affaires autochtones sur le modèle proposé pour le traitement des revendications particulières.

Principaux éléments du projet de loi
La loi proposée prévoit l’établissement du Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations (le Centre). Celui-ci serait composé d’un premier dirigeant et de deux divisions : une commission pour faciliter les négociations et un tribunalpour résoudre les litiges.

Afin d’aider les parties à parvenir à une entente définitive pour régler une revendication, la commission serait en mesure d’utiliser divers mécanismes de résolution de désaccords. La commission serait habilitée à traiter toutes les revendications particulières sans égard à leur valeur monétaire. La commission serait également responsable de recevoir les revendications particulières et de les consigner ainsi que d’administrer les fonds réservés à la recherche et à la négociation. Ces tâches sont actuellement la responsabilité d’AINC.

Pour sa part, le tribunal juridictionnel servirait de dernier recours aux Premières nations si les négociations étaient dans une impasse. Le tribunal rendrait des jugements sur la validité des revendications particulières rejetées par le gouvernement du Canada et pourrait déterminer les indemnisations financières sur les revendications particulières jusqu’à un maximum de 7 millions de dollars. Un examen des revendications particulières actuellement en cours de négociation révèle que la majorité ont une valeur inférieure à 7 millions de dollars.

Une fois mis sur pied, le Centre remplacerait l’actuelle Commission sur les revendications particulières des Indiens. Cette dernière avait été formée en 1991 à titre de mesure provisoire pour faire des recommandations sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement du Canada. Diverses mesures seront mises en place pour assurer une transition sans heurt de ces responsabilités et des dossiers actuellement en traitement.

Structure et obligation de rendre des comptes
Le premier dirigeant superviserait et orienterait les travaux du Centre qui comprennent l’administration des affaires de la commission et du tribunal, notamment les ressources humaines, la préparation et la présentation de rapports annuels, les services d’interprétation et de traduction ainsi que les activités de sensibilisation du public. Un commissaire en chef assisté d’un vice-commissaire en chef serait responsable de la gestion de la commission. Les affaires du tribunal seraient gérées par un arbitre en chef et un vice-arbitre en chef. La commission et le tribunal auraient jusqu’à cinq autres membres chacun. La nomination du premier dirigeant et de tous les membres et arbitres serait faite par le gouverneur en conseil en fonction des recommandations émises par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Le Centre serait établi par une loi fédérale habilitante, serait administré en fonction d’un cadre financier précis et devrait rendre compte de ses dépenses au Parlement. Le gouvernement envisage d’examiner ses activités après trois ans et, au plus tard, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi habilitante. Cet examen donnera au gouvernement du Canada et aux Premières nations l’occasion d’évaluer l’efficacité du Centre à obtenir les résultats escomptés.

Vers un règlement définitif et juste de toutes les revendications particulières au Canada
Le projet de loi vise à créer un organisme indépendant pour accélérer le règlement des revendications particulières de manière responsable sur le plan financier tout en mettant l’accent sur la négociation plutôt que sur les litiges, comme le préfèrent le gouvernement du Canada et les Premières nations. Le nouveau Centre profitera à tous les Canadiens en réglant rapidement la vaste majorité des griefs historiques par des ententes négociées qui permettent au Canada de respecter ses obligations légales envers les Premières nations et d’édifier des collectivités et une économie des Premières nations plus fortes.

Faits saillants

• Dans la majorité des cas, les revendications particulières des Premières nations sont des griefs historiques portant sur des manquements, par le gouvernement du Canada, aux obligations issues des traités ou à l’administration des terres et des actifs des Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens.
• La Commission sur les revendications particulières des Indiens est une commission d’enquête indépendante. En raison de son mandat restreint, elle ne peut qu’enquêter, publier des rapports et faire des recommandations non exécutoires sur les revendications particulières rejetées par le Canada.
• La création d’un organisme indépendant était l’une des principales recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones.
• Les propriétés privées ne sont jamais visées par la négociation des règlements sur les revendications particulières. Si une Première nation désire acquérir une propriété, elle ne peut le faire que de gré à gré.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à négocier des ententes justes et définitives qui font honneur à la Couronne et règlent les griefs historiques à l’avantage de tous les Canadiens.

Retournez au communiqué de presse

Retournez à la liste des communiqués de presse