Aperçu

Dans le but de procurer les instruments nécessaires au développement économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les réserves, les Premières nations ont entrepris une démarche menant à l'établissement, au moyen d'une loi, de quatre institutions qui seront exploitées par et pour les Premières nations. Au nombre des institutions proposées figurent une administration financière, une commission de la fiscalité, un conseil de gestion financière et un institut de la statistique.

Ces institutions donneront aux Premières nations l'accès aux marchés financiers dont se prévalent les autres gouvernements. Elles renforceront davantage le régime de taxation foncière et assureront une plus grande représentation des contribuables. Elles permettront la création de normes financières appropriées ainsi que des capacités accrues de gestion financière. Enfin, elles serviront à combler les lacunes actuelles en ce qui a trait aux statistiques relatives aux Premières nations.

L'Administration financière des Premières nations

Une infrastructure communautaire est essentielle à la qualité de vie et à la croissance économique des collectivités. Cependant, les Premières nations qui cherchent à emprunter des fonds pour édifier une telle infrastructure sont actuellement aux prises avec des coûts de transaction, des délais de traitement et des taux d'intérêt prohibitifs. Un dollar en recettes fiscales des Premières nations a un pouvoir d'achat quant aux grands travaux de 30 à 50 % moindre que les autres gouvernements en raison de la faiblesse du cadre législatif et de la structure institutionnelle.

Sur l'initiative de la Première nation de Westbank, une administration financière des Premières nations était mise sur pied en 1995 pour offrir aux Premières nations membres des possibilités d'investissement. Depuis, elle a travaillé attentivement avec un cercle élargi de Premières nations pour trouver des moyens par lesquels les Premières nations pourraient utiliser les obligations, à l'instar des autres gouvernements, pour accéder à un financement abordable et à plus long terme. Le cercle a bénéficié de son partenariat avec un expert en la matière, la Municipal Finance Authority de la Colombie-Britannique, qui compte 30 ans d'expérience à son actif et une cote de crédit « AAA».

L'Administration financière des Premières nations permettrait aux Premières nations, comme le font les administrations locales, de lever des capitaux privés à long terme à des taux privilégiés pour les routes, les aqueducs, les égouts, etc. Elles y procéderaient en titralisant une portion de leurs recettes en taxes foncières potentielles ou d'autres recettes stables à long terme de nature semblable. On estime pouvoir lever 125 millions de dollars en financement par emprunt au cours des cinq premières années en titralisant (en mettant en garantie) les recettes tirées des taxes foncières.

La Commission de la fiscalité des Premières nations

En 1988, la Loi sur les Indiens était modifiée pour permettre aux Premières nations intéressées de s'engager dans le domaine de la taxation foncière. Depuis 1989, la Commission consultative de la fiscalité indienne (CCFI) a alimenté et soutenu avec succès le régime de la taxation foncière des Premières nations.

Durant ses dix premières années, la CCFI a dépassé toutes les attentes. En effet, 83 Premières nations ont adopté des règlements administratifs sur les taxes foncières et ont généré des recettes de l'ordre de 168 millions de dollars. Elle accroît la sensibilisation concernant le régime de taxation foncière et procure les outils nécessaires à son implantation. Le régime de taxation foncière des Premières nations est mis en place dans le contexte des régimes provinciaux et en partenariat avec l'Université de Victoria aux fins de formation des administrateurs fiscaux, et avec Harvard dans le but de renforcer le processus de règlement des différends.

On propose maintenant que la CCFI devienne la Commission de la fiscalité des Premières nations. Celle-ci offrirait les services additionnels requis pour la titralisation des recettes tirées des taxes foncières et elle assumerait la responsabilité du processus d'approbation des règlements et de leur simplification (en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens). Elle agirait comme entité faisant autorité pour aider à trouver un juste équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux des contribuables dans l'établissement des taux. Elle aurait également une capacité accrue pour régler les différends de manière opportune et professionnelle. La Commission de la fiscalité des Premières nations s'appuierait sur des commissaires représentant les principaux contribuables (résidentiels, commerciaux et des services publics) et sur un dialogue continu avec des experts reconnus dans le domaine de la taxation foncière.

Le Conseil de gestion financière des Premières nations

Il s'agit d'une nouvelle institution. Sa tâche initiale serait de dispenser les services indépendants et professionnels d'évaluation de la gestion dont ont besoin les Premières nations qui aspirent à se prévaloir du pool d'emprunts de la Commission de la fiscalité des Premières nations.

Le rôle plus général du Conseil de gestion financière des Premières nations serait d'aider les Premières nations à renforcer leurs régimes de gestion locaux et de travailler avec les autres gouvernements pour établir des cadres communs en matière d'obligation de rendre des comptes. Son mandat s'élargirait avec le temps, au fur et à mesure des interactions et des consultations avec le gouvernement et les administrateurs des Premières nations ainsi qu'avec les experts de l'extérieur et les autres gouvernements. On pourrait envisager une expansion à la suite d'une dévolution administrative par le gouvernement fédéral.

Le Conseil de gestion financière des Premières nations répondrait à la nécessité d'un effort soutenu et partagé dans l'établissement de normes et l'édification des capacités. Les institutions financières considèrent de telles normes comme essentielles aux relations d'affaires avec les Premières nations.

L'Institut de la statistique des Premières nations

Les systèmes statistiques relatifs aux Premières nations ont été conçus durant les années 70 et 80 pour répondre aux besoins des agences de financement. Aujourd'hui, les Premières nations à titre individuel n'ont pas la capacité de maintenir les systèmes statistiques nécessaires à leur adaptation aux responsabilités de décision grandissantes et à l'obligation accrue de rendre des comptes sur le plan local. Une telle capacité décisionnelle a des répercussions sur la prestation quotidienne des services communautaires essentiels et sur la planification des efforts majeurs de développement.

Il existe aussi des lacunes importantes dans les bases de données nationales concernant les Premières nations que les représentants de Statistique Canada s'emploient à corriger. Par exemple, les Premières nations ne sont pas incluses dans le Système de comptabilité nationale de Statistique Canada qui publie des renseignements importants sur les recettes, les dépenses et la dette des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et sur des celles des administrations locales. Il est essentiel de combler ces lacunes pour pouvoir établir une nouvelle relation financière avec les Premières nations.

Pour ce faire, l'Institut de la statistique des Premières nations proposé aiderait toutes les Premières nations à répondre à leurs besoins en matière de gouvernance locale tout en conseillant Statistique Canada sur la façon dont les Premières nations pourraient être mieux représentées dans le système statistique national.

D'autres considérations

Les quatre institutions ont été conçues pour aider à la mise en place d'une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières nations, tout en contribuant à satisfaire aux besoins pratiques immédiats de chaque collectivité. L'une des actions que l'on poursuivra consistera à accroître les occasions de générer des revenus en vue renforcer les collectivités des Premières nations. La participation des Premières nations au projet sera facultative. Pour certains services, tels qu'une participation au régime de financement des Premières nations, il faudra que les Premières nations participantes satisfassent aux normes énoncées dans la loi. On s'attend à ce que la participation des Premières nations augmente progressivement à mesure que celles qui choisissent initialement de participer démontrent aux autres les avantages concrets que cette voie présente pour leurs collectivités et contribuent ainsi à lever les hésitations éventuelles des autres à participer.

L'historique

La mesure relative aux institutions financières est le fruit des travaux de la Table nationale sur les relations financières qui a été créée en 1999 par un protocole d'entente entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et l'Assemblée des Premières Nations (APN). Elle regroupe aussi des représentants du ministère des Finances, de Statistique Canada, de Santé Canada, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et d'AINC.

Lors de son assemblée générale annuelle, l'APN a adopté des résolutions visant à soutenir la mesure relative aux institutions financières. L'APN a servi, par l'intermédiaire de la Table nationale sur les relations financières, de point de coordination pour l'élaboration de cet ensemble intégré d'institutions.

À l'heure actuelle, ces institutions ont atteint la maturité requise pour que leur développement futur soit réalisé indépendamment de la Table nationale sur les relations financières. La Commission consultative de la fiscalité indienne continue de gérer le développement de la Commission de la fiscalité proposée. L'initiale Administration financière des Premières nations veille à l'élaboration de l'institution future du même nom. Le Sommet de la Colombie-Britannique dirige la mise sur pied de la Commission de la gestion financière tandis que l'Union of Ontario Indians s'est chargée de l'Institut de la statistique.

La Loi proposé sur la gestion financière et statistique des Premières nations (HTML) (PDF)

Notes pour une allocution prononcée par l'honorable Robert D. Nault, C.P., député, à l'occasion d'une conférence de presse visant à annoncer la tenue de consultations publiques sur la Loi proposé sur la gestion financière et statistique des Premières nations

Présentation par Manny Jules

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