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La Loi proposé sur la gestion financière et statistique des Premières nations
Table des matières
- Introduction
- Partie I - Pouvoirs financiers des Premières nations
- Partie II - Commission de la fiscalité des Premières nations
- Partie III - Conseil de gestion financière des Premières nations
- Partie IV - Administration financière des Premières nations
- Partie V - Institut de la statistique des Premières nations
- Partie VI - Dispositions générales
La Loi proposé sur la gestion financière et statistique des Premières nations
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