Le gouvernement du Canada a récemment adopté une loi qui permettra de créer un nouvel organisme indépendant qui facilitera le règlement des revendications particulières partout au pays. La Loi sur le règlement des revendications particulières donnera un nouveau souffle au processus de règlement des revendications particulières actuel, le rendant plus transparent, efficace et équitable.

Historique
Depuis 1973, le Canada s'efforce de résoudre les griefs historiques des Premières nations en procédant au règlement des revendications particulières. En vertu de sa politique sur les revendications particulières, le gouvernement du Canada étudie les allégations portant sur les manquements à l'exécution des traités ou à toute autre obligation légale. Lorsque le gouvernement du Canada constate qu'il a une obligation légale en suspens à l'égard d'une Première nation, il négocie une entente de règlement de la revendication particulière avec cette Première nation et, le cas échéant, avec le gouvernement provincial ou territorial concerné. Ces règlements permettent non seulement de mettre définitivement et complètement un terme à des griefs de longue date, mais aussi d'ouvrir l'accès à des occasions d'affaires viables qui peuvent contribuer à l'épanouissement des collectivités des Premières nations et à l'économie des collectivités avoisinantes.

Bien que plus de 250 revendications particulières aient été réglées à ce jour, certains soutiennent que le processus doit être amélioré. Les Premières nations et le gouvernement du Canada s'entendent pour dire que le processus actuel ne convient pas et qu'il doit être amélioré de façon à devenir un mécanisme de règlement des différends véritablement efficace.

En 1996, les Premières nations et le gouvernement du Canada ont formé un groupe de travail mixte en vue de renouveler le processus de règlement des revendications particulières. Après avoir étudié le processus en cours, le groupe de travail a émis des recommandations pour l'apport d'améliorations à long terme. Entre autres, le groupe de travail a suggéré la création d'un organisme indépendant chargé du règlement des revendications particulières, qui offrirait, au cours des négociations, des services de médiation en cas de conflits opposant le Canada et les Premières nations et qui pourrait, en dernier recours, rendre des décisions exécutoires pour trancher la question.

À partir des travaux ainsi menés, on a élaboré un modèle fédéral d'organisme indépendant en tenant compte de la majorité des recommandations du groupe de travail. À la fin de mai 2000, ce modèle a été présenté à l'Assemblée des Premières Nations. Des réunions ultérieures avec les chefs des Premières nations et leurs experts techniques ont permis de peaufiner le modèle et de vérifier le soutien des parties intéressées à son égard. Au cours de l'été 2000, les fonctionnaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) ont également consulté leurs homologues provinciaux et territoriaux pour recueillir des commentaires sur le modèle d'organisme de règlement des revendications particulières qui est décrit dans la Loi.

Principaux éléments de la Loi sur le règlement des revendications particulières
La Loi prévoit l'établissement du Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières nations. Celui-ci sera formé d'un premier dirigeant et comprendra deux divisions : une commission chargée de faciliter les négociations et un tribunal chargé de résoudre les conflits.

Afin d'aider les parties à conclure une entente définitive sur une revendication particulière, la commission sera en mesure d'utiliser divers mécanismes de règlement des différends. Elle sera habilitée à traiter toutes les revendications particulières, peu importe leur valeur monétaire. La commission sera également chargée de recevoir et d'inscrire au registre toutes les nouvelles revendications particulières, ainsi que d'administrer les fonds consacrés à la recherche et à la négociation. Ces tâches incombent actuellement à AINC.

Par ailleurs, le tribunal servira de dernier recours aux Premières nations, advenant que les négociations se trouvent dans une impasse. Le tribunal rendrait des jugements sur la validité des revendications et sur les indemnités financières se rapportant aux revendications particulières d'une valeur maximale de 10 millions de dollars. Dans le passé, on a noté que la valeur de la plupart des revendications particulières n'excédait pas ce montant. Sur les 251 revendications particulières réglées au 31 mars 2003, plus de 80 % étaient évaluées en-deçà de ce montant. En se fondant sur l'expérience et en examinant les revendications en cours, on a conclu que la majorité des revendications particulières seront portées devant le tribunal lorsque les négociations et les mesures de règlement des conflits se révéleront infructueuses.

La Loi sur les revendications particulières clarifie et modernise la définition donnée au terme revendication particulière, non seulement en traduisant pour la toute première fois le langage politique en termes juridiques, mais en tenant compte de l'évolution de la jurisprudence depuis 1973. Cette définition en termes juridiques fera en sorte que toutes les parties concernées comprennent clairement quel sera exactement le type de revendications qui seront confiées au nouveau Centre.

Cadre de responsabilisation
Le premier dirigeant sera chargé d'assurer la gestion générale du Centre. Il supervisera et orientera les travaux du Centre, ce qui englobe l'administration des activités de la commission et du tribunal, y compris les ressources humaines, la préparation et la présentation de rapports annuels, les services d'interprétation et de traduction ainsi que les activités de sensibilisation du public. Un commissaire en chef, aidé d'un vice-commissaire en chef, sera responsable de la gestion de la commission. Par ailleurs, les affaires du tribunal seront confiées à un arbitre en chef et à un vice-arbitre en chef. La commission et le tribunal compteront jusqu'à cinq autres membres chacun. La nomination du directeur général et de tous les commissaires et arbitres sera assurée par le gouverneur en conseil, suivant les recommandations du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Toutefois, avant de transmettre ses recommandations au gouverneur en conseil, le Ministre demandera aux Premières nations revendicatrices de leur présenter leur point de vue sur les nominations en question et de faire des commentaires à ce sujet.

Le Centre fonctionnera selon un cadre de responsabilisation financière et devra rendre compte de ses dépenses au Parlement. On envisage d'examiner ses activités trois ans ou, au plus tard, cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 76 de la Loi. Un tel examen offrira au gouvernement du Canada et aux Premières nations la possibilité d'évaluer l'efficacité du Centre à répondre aux aspirations de toutes les parties concernées.

Coup d'œil sur le nouveau processus :
Une fois établi, le Centre remplacera l'actuelle Commission sur les revendications particulières des Indiens. Cette dernière avait été formée en 1991 à titre de mesure provisoire pour rendre des décisions non exécutoires sur les revendications particulières que le gouvernement du Canada refuse de négocier. L'étape de transition est présentement en cours; elle permettra le transfert en douceur au Centre des responsabilités et des dossiers de la Commission.

Les principales différences entre le Centre et la Commission sont énoncées ci-dessous :

Le Centre

• sera un organisme permanent;
  
• pourra prendre, par le biais de son tribunal, des décisions exécutoires sur la validité des revendications d'une valeur n'excédant pas 10 millions de dollars et sur les indemnités financières à accorder dans le cadre de ces revendications;
  
• supervisera la réception et la consignation de toutes les nouvelles revendications particulières;
  
• administrera les fonds nécessaires aux recherches documentant les revendications particulières et les prêts accordés pour la participation aux négociations;
  
• peut fournir toute une gamme de services de règlement des différends,, y compris la facilitation des négociations, la médiation et l'arbitrage non obligatoire; le Centre ne pourra recourir à l'arbitrage obligatoire qu'avec le consentement des deux parties.

La Commission

• avait été créée en tant que mesure intérimaire;
  
• peut se prononcer sur la validité des revendications rejetées et sur les critères d'indemnisation à la demande du revendicateur;


• n'a pas cette fonction; à l'heure actuelle, les revendications sont présentées à AINC;
  
• n'a pas cette fonction; à l'heure actuelle, les revendications sont présentées à AINC;
• peut fournir des services de médiation et (ou) de facilitation dans le cadre de toutes les revendications particulières valides, et ce, à toute étape du processus de négociation, mais uniquement à la demande des deux parties, soit le revendicateur et l'intimé.

Vers un règlement définitif et juste de toutes les revendications particulières au Canada
La Loi créera un organisme indépendant qui traitera les revendications particulières de manière responsable sur le plan financier, tout en mettant l'accent sur la négociation plutôt que sur les litiges pour répondre aux souhaits du gouvernement du Canada et des Premières nations. De plus, le nouveau centre profitera à tous les Canadiens, car il permettra de réparer plus efficacement la majorité des torts du passé au moyen d'ententes négociées grâce auxquelles le gouvernement du Canada remplit ses obligations légales envers les Premières nations et contribue à rendre leurs collectivités et leur économie plus fortes.

Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez composer sans frais le 1 800 550-1540.

Faits saillants

• Dans la majorité des cas, les revendications particulières des Premières nations sont des griefs historiques découlant d'un manquement du gouvernement du Canada aux obligations issues des traités ou liées à sa façon d'administrer les terres et d'autres actifs des Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens.
• La Commission sur les revendications particulières des Indiens est une commission d'enquête indépendante. En raison de son mandat restreint, elle ne peut qu'enquêter, publier des rapports et formuler des recommandations non exécutoires sur les revendications particulières rejetées par le gouvernement du Canada.
• La création d'un organisme indépendant de règlement des revendications était l'une des principales recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones.
• Les propriétés privées ne sont jamais visées par la négociation des revendications particulières. Si une Première nation désirait acquérir une propriété, elle ne pourrait le faire que par l'entremise d'une entente de gré à gré.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à négocier des ententes justes et définitives qui font honneur à la Couronne et qui permettent de régler des griefs historiques à l'avantage de tous les Canadiens.

Novembre 2003

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