Survol

Le projet de loi sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank vise à donner force de loi à l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank qu'ont signé le gouvernement du Canada et la Première nation de Westbank le 3 octobre 2003.

Le projet de loi prévoit d'importantes modifications à trois autres lois fédérales : la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'Accord d'autonomie gouvernementale de Westbank est important à bien des égards.

Premièrement, cet Accord constitue le couronnement des efforts de négociation que la Première nation de Westbank et le gouvernement du Canada ont déployés depuis 14 ans. Maintenant que l'Accord a été signé, le gouvernement du Canada doit le faire ratifier par le Parlement.

Deuxièmement, cet Accord est le premier à viser exclusivement l'autonomie gouvernementale (c'est-à-dire sans volet de revendication territoriale) à être conclu en Colombie-Britannique dans le cadre de la Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale du gouvernement fédéral de 1995.

En assumant une plus grande autonomie gouvernementale, la Première nation de Westbank disposera d'un meilleur régime de gouvernance, plus transparent, qui lui permettra de rendre des comptes à ses membres.

Les résidants des collectivités avoisinantes de la Première nation de Westbank ainsi que ses résidants non membres appuient la conclusion de cet Accord. On reconnaît que l'Accord apportera des certitudes sur l'exercice de la gouvernance et des compétences pour tous les ordres de gouvernement.

En déposant la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank à la Chambre des communes, le gouvernement veut obtenir l'approbation du Parlement pour donner force de loi à l'Accord d'autonomie gouvernementale conclu avec la Première nation de Westbank.

Résumé de l'Accord

Voici un résumé des principales dispositions de l'Accord d'autonomie gouvernementale de Westbank.

Domaines de compétences
En vertu de cet accord bilatéral, la Première nation de Westbank pourra exercer ses compétences dans la majorité des domaines présentement régis par la Loi sur les Indiens. L'exercice de ces compétences sera graduel. Au fur et à mesure que la Première nation assumera ses compétences, les dispositions de la Loi sur les Indiens ne s'appliqueront plus.

Lois
La Première nation de Westbank aura des compétences dans les domaines de la gestion des terres, de la langue et de la culture autochtone, de la gestion des ressources et de l'environnement. Étant donné que les lois fédérales et provinciales seront en vigueur en même temps que les lois de la Première nation, l'Accord précise les lois qui prévaudront en cas de conflits. Les lois de la Première nation prévaudront dans plusieurs cas. La Charte canadienne des droits et libertés ainsi que le Code criminel continueront de s'appliquer et les lois de Westbank pourront être contestées devant les tribunaux canadiens.

Constitution
L'Accord d'autonomie gouvernementale de Westbank comporte des dispositions sur l'établissement de la Constitution de Westbank, constitution qui précise la structure, les fonctions et les responsabilités du gouvernement et requiert que ce gouvernement rende des comptes et agisse de façon transparente et démocratique.

La Constitution comporte également un mécanisme qui permet aux résidants non membres de la Première nation de Westbank de faire valoir leurs points de vue auprès du gouvernement de Westbank lorsque des lois les touchent directement.

Appartenance à la collectivité
Il revient à la Première nation de Westbank d'accorder à une personne le statut de membre de la Première nation. La citoyenneté canadienne, le statut de résidant permanent et le statut d'Indien continuent de relever du gouvernement du Canada.

Fiscalité
Le gouvernement de la Première nation de Westbank bénéficiera du même traitement fiscal que les autres gouvernements locaux canadiens comme le prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu. Les membres de la Première nation qui sont des Indiens inscrits au registre maintenu par le gouvernement du Canada continueront de bénéficier des exemptions fiscales prévues par la Loi sur les Indiens.

Terres et gestion des terres
Les terres de la Première nation de Westbank demeureront des terres de réserve telles que définies dans la Loi sur les Indiens. Sous réserve des dispositions de l'Accord, la Première nation de Westbank aura tous les droits, pouvoirs, responsabilités et privilèges d'un propriétaire, dont le pouvoir de délivrer des permis ou d'octroyer des intérêts dans les terres.

Tous les permis et intérêts existants touchant les terres de la Première nation de Westbank, créés ou octroyés en vertu de la Loi sur les Indiens, continueront d'être en vigueur conformément à leurs modalités et conditions.

Jalons importants

Janvier 1990
Début des négociations entre le gouvernement du Canada et la Première nation de Westbank.

Le 13 juillet 1998
Signature de l'Accord de principe par la ministre Jane Stewart et le chef Brian Eli.

Le 6 juillet 2000
L'Accord d'autonomie gouvernementale de Westbank est paraphé par les négociateurs en chef du gouvernement et de la Première nation de Westbank au cours du mandat du chef Ron Derrickson.

Du 22 au 24 mai 2003
Ratification de l'Accord d'autonomie gouvernementale de Westbank par les membres de la Première nation de Westbank.

Le 3 octobre 2003
Signature de l'Accord d'autonomie gouvernementale de Westbank par le ministre Robert D. Nault et le chef Robert Louie.

La Première nation de Westbank

La Première nation de Westbank compte quelque 603 membres. Environ 386 membres et 8 000 non-membres habitent l'une ou l'autre des cinq réserves d'une superficie totale de 2 161 hectares. Les réserves sont situées sur les rives du lac Okanagan, près de Kelowna, en Colombie-Britannique. La Première nation de Westbank bénéficie d'une économie locale forte et d'un développement commercial et d'affaires significatif (plus d'une centaines d'entreprises).

La Première nation de Westbank a entamé la négociation d'un traité avec les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique dans le cadre du processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. L'Accord d'autonomie gouvernementale de Westbank ne cause aucun préjudice à cette négociation et ne constitue pas un traité protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L'autonomie gouvernementale

Le gouvernement du Canada reconnaît le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale à titre de droit ancestral enchâssé dans l'article 35 de la Constitution canadienne.

Les accords d'autonomie gouvernementale, négociés dans le cadre de la Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale du gouvernement fédéral, constituent des accords d'ordre pratique. Ils permettent aux groupes autochtones de régir leurs affaires internes et d'assumer davantage de responsabilités et de contrôle sur la prise de décisions qui touchent leurs collectivités. Les accords d'autonomie gouvernementale traitent de la structure et du cadre redditionnel des gouvernements autochtones; leurs pouvoirs législatifs; les accords financiers; et leurs responsabilités en matière d'exécution de programmes et de prestation de services à l'intention de leurs membres. L'autonomie gouvernementale permet aux gouvernements autochtones de travailler en partenariat avec les autres ordres de gouvernement et le secteur privé afin de stimuler le développement économique et d'améliorer les conditions sociales.

Étant donné que les divers groupes autochtones ont des besoins différents, les négociations ne mènent pas à la conclusion d'accords types. Les accords d'autonomie gouvernementale peuvent prendre plusieurs formes selon la situation historique, culturelle, politique et économique des groupes autochtones, des régions et des collectivités touchés.

Novembre 2003

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