L'entente de principe conclue avec la Première nation Tsawwassen pose les balises des pourparlers qui conduiront à un accord définitif dans lequel seront définis les droits et les responsabilités de la Première nation. Les gouvernements provincial et fédéral partageront le coût des indemnisations prévues au traité. La quote-part de la Colombie-Britannique sera principalement constituée par des terres publiques et celle du Canada par des indemnités financières.

La Première nation Tsawwassen, qui compte 328 membres appartenant au groupe des Salish de la côte, s'est donnée pour objectif de devenir une communauté autochtone autosuffisante. Située dans le Lower Mainland, la réserve des Tsawwassen chevauche la route 17 (qui dessert le terminal des traversiers) et englobe le territoire compris entre la route 17 et Deltaport Way.

Composante foncière

• La composante foncière de l'EP comprend environ 427 hectares de terres provinciales, en plus de la réserve actuelle des Tsawwassen, qui en compte environ 290.
  
• Les terres concernées seront détenues en fief simple, ce qui donnera à la Première nation Tsawwassen la flexibilité requise pour gérer son bien et en tirer des bénéfices économiques à long terme.
  
• Les conditions des intérêts actuellement détenus sur les terres visées par le règlement, par exemple les beaux et les permissions, seront respectées.
  
• Les parties étudieront avec l'Agricultural Land Commission la possibilité de soustraire les terres tsawwassen à la désignation comme réserve de terres agricoles, après le traité.
  
• La Première nation Tsawwassen aura un droit de préemption sur l'achat de terres désignées " terres de catégorie B" dans le protocole d'entente de Roberts Bank, établi en 1998.

Transfert de capital

• Le gouvernement fédéral versera à la Première nation Tsawwassen des montants totalisant 10,1 millions de dollars.
  
• Outre ces transferts de fonds, la Première nation Tsawwassen recevra un montant forfaitaire de :
  • 100 000 $ pour l'acquisition de ressources forestières;
    
  • 1 million $ pour des activités de développement économique;
    
  • 1 million $ maximum pour des activités culturelles;
    
  • 1 million $ maximum pour l'établissement d'un Fonds pour la pêche (Tsawwassen First Nation Fisheries Fund);
    
  • 1 million $ pour accroître sa capacité de pêche commerciale.

Relations avec les gouvernements locaux

• Un groupe de travail a été constitué pour faciliter l'établissement de bonnes relations intergouvernementales, notamment la possibilité pour la Première nation Tsawwassen de faire partie du Greater Vancouver Regional District.
  
• L'élaboration des lois de gestion et d'aménagement du territoire se fera conformément aux principes de consultation et de transparence en usage dans les administrations municipales.
  
• La Colombie-Britannique s'engage à faire en sorte que des ententes de service soient en place d'ici la date de l'accord définitif.

Pêches

• La Première nation Tsawwassen bénéficiera d'allocations de poissons pour fins domestiques et les poissons récoltés sous le régime de cette allocation ne pourront être vendus.
  
• La Première nation Tsawwassen se dotera de plans annuels de pêche établis de concert avec un comité conjoint sur la pêche.
  
• Des opportunités de pêche commerciale seront prévues dans un cadre autre que celui du traité.

Protection environnementale et gestion des ressources

• Le gouvernement tsawwassen sera habilité à prendre, pour la protection de l'environnement sur ses terres, des lois conformes aux normes provinciales en matière de gestion des ressources.

Parcs

• La Première nation Tsawwassen sera consultée au sujet de la création de parcs nationaux.
  
• La Première nation Tsawwassen sera consultée au sujet de la création de parcs provinciaux et d'aires protégées, des noms qui leur seront donnés et de tout changement à leurs délimitations.

Culture et patrimoine

• L'entente de principe prévoit un mécanisme permettant à la Première nation d'obtenir la restitution des artefacts et des restes humains anciens tsawwassen.
  
• Les sites géographiques pourront être renommés avec des toponymes qui témoignent de la présence séculaire de la Première nation Tsawwassen dans la région.

Gouvernance

• L'entente de principe prévoit que la Première nation Tsawwassen a le pouvoir de faire des lois.
  
• La Première nation Tsawwassen pourra gérer ses propres activités et institutions et administrer ses propres intérêts collectifs.

Taxation

• Des mesures fiscales transitoires seront négociées avant l'accord définitif concernant la cessation d'effet de l'exemption fiscale dont bénéficient les membres de la Première nation Tsawwassen aux termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens.
  
• Aux termes du traité, le gouvernement tsawwassen aura la capacité de faire des lois concernant la taxation directe des membres de la Première nation Tsawwassen qui résident sur les terres visées par le traité et, sur accord conclu avec la Colombie-Britannique, elle pourra prélever des impôts fonciers auprès des personnes qui résident sur ces terres mais qui ne sont pas membres de la Première nation.
  
• Les personnes qui ne sont pas membres de la Première nation Tsawwassen mais qui résident sur les terres visées par le traité ou qui ont des intérêts fonciers sur ces terres pourront participer aux décisions du gouvernement tsawwassen qui les concernent.

Contact médias :

Diane Gielis
Affaires indiennes et du Nord Canada
(604) 775-8145
(604) 813-9632 (cellulaire)

Tamara Little
Bureau de négociation des traités
(250) 953-3211
(250) 889-1825 (cellulaire)

Tanya Corbet
Première nation Tsawwassen
(604) 948-5205

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