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RÉTABLISSEMENT DU PROJET DE LOI SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA PREMIÈRE NATION DE WESTBANK À LA CHAMBRE DES COMMUNES

OTTAWA (ONTARIO), le 12 février 2004 - L'honorable Andy Mitchell, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a rétabli aujourd'hui à la Chambre des communes le projet de loi sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank.

Ce projet de loi vise à mettre en ouvre l'Accord d'autonomie gouvernementale qu'ont signé le gouvernement du Canada et la Première nation de Westbank le 3 octobre 2003. Cet accord est le premier visant exclusivement l'autonomie gouvernementale (c'est-à-dire sans volet de revendication territoriale) à être conclu au Canada dans le cadre de la Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale du gouvernement fédéral.

« Les accords sur l'autonomie gouvernementale, comme celui de Westbank, permettent aux Premières nations de bénéficier des avantages d'un gouvernement autonome dans un contexte de coopération avec le gouvernement fédéral, a affirmé le ministre Mitchell. Cela leur procure également les moyens et la possibilité d'assurer leur perfectionnement et leur prospérité, des éléments essentiels dans l'application du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. En combinant nos efforts, nous pouvons transformer la vie des personnes, des collectivités et du Canada tout entier. »

L'Accord d'autonomie gouvernementale comporte des dispositions sur l'établissement d'une constitution pour la Première nation de Westbank. La constitution précisera la structure, les responsabilités et la composition du nouveau gouvernement et exigera qu'il rende des comptes et qu'il agisse de façon transparente et démocratique.

L'Accord exige la création d'un mécanisme qui permette aux personnes qui résident sur les terres de la Première nation, mais qui n'en sont pas membres, de faire valoir leur opinion sur les lois de la Première nation qui les touchent directement.

Ce projet de loi constitue la dernière étape de la ratification par le gouvernement du Canada de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank. En plus de donner force de loi à l'Accord, le projet de loi conférera à la Première nation de Westbank des pouvoirs législatifs dans certains domaines énoncés dans l'Accord.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Diane Laursen
Relations avec les médias
Affaires indiennes et du Nord Canada
(819) 994-2044

Fiche documentaire - Le projet de loi sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

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