Comité d'admissibilité

Un comité d'admissibilité a été mis sur pied en vue de gérer le processus de ratification de l'Accord. Le comité :

• prépare une liste des votants;
• fixe les dates du vote de ratification;
• distribue de l'information sur l'admissibilité à voter et sur l'Accord des Tlicho;
• organise le vote;
• compile les votes et publie les résultats.

Dates du vote de ratification

• Le comité d'admissibilité fixera les dates du vote de ratification au moins 60 jours avant la première date de vote retenue.
  
  
• Le comité d'admissibilité publiera les dates du vote dans les collectivités Tlicho et à Yellowknife, et à tout autre endroit qu'il juge approprié.

Liste provisoire des votants

• Le comité d'admissibilité préparera la liste provisoire des votants admissibles. La liste comprendra le nom des personnes qui répondent aux critères d'admissibilité et qui auront demandé au comité à ce que leur nom soit inscrit sur la liste provisoire. Il est important de noter que les personnes doivent en faire la demande.
  
  
• Pour être un votant admissible, il faut satisfaire à cinq ensembles de critères :

(1) Vous devez être Tlicho. Pour être Tlicho, il faut pouvoir répondre Oui à l'une des questions suivantes :

• Êtes-vous d'ascendance autochtone qui habitiez, et qui utilisiez et occupiez le territoire Monfwi Gogha De Niitlee le 22e jour du mois d'août 1921 ou avant cette date, et qui avez bénéficié des avantages prévus au Traité no 11; ou êtes-vous le descendant d'une telle personne?
  OU
  
• Êtes-vous inscrit, ou admissible à vous inscrire et avez-vous demandé à l'être (au moment où vous avez demandé à être inscrit sur la liste des votants), comme membre de la bande des Dogrib Rae, de la bande de la Première nation Wha Tì, de la bande de la Première nation Gameti ou de la bande de Première nation Dechi Loat'i?
  
  
• (N.B. : Aux fins du vote, la définition de cette catégorie de Tlicho a été réduite pour ne plus comprendre que ces personnes inscrites comme membres de bandes ou qui ont demandé à l'être.)
  OU
  
• Avez-vous été adopté conformément soit aux lois applicables d'un gouvernement soit à une coutume Tlicho, par un Tlicho visé aux alinéas (a) ou (b), ou êtes-vous descendant d'une personne ainsi adoptée?
  
  

(2) Vous devez être citoyen canadien ou résidant permanent du Canada.
OU
Vous devez avoir été adopté étant enfant et que, par suite de cette adoption, vous soyez devenu citoyen d'un autre pays.

(3) Vous devez avoir 19 ans minimum.

(4) Vous devez être reconnu capable aux termes de la loi.

(5) Vous ne devez pas être engagé en vertu d'un autre accord de revendication territoriale.

Délai d'appel concernant la liste provisoire des votants

• Si le nom d'une personne ne figure pas sur la liste provisoire des votants et que cette personne est d'avis qu'elle devrait y être, elle peut interjeter appel aoprès du comité d'admissibilité.
  
  
• Le comité d'admissibilité fixe un délai d'appel et une date limite après laquelle les appels ne seront plus entendus. Le délai d'appel est d'une période d'au moins 90 jours suivant la publication de la liste provisoire des votants.
  

Liste officielle des votants

• Après avoir entendu les appels et modifié la liste provisoire des votants, le comité d'admissibilité publie la liste officielle des votants, sur laquelle est inscrit le nom de toutes les personnes admissibles au vote de ratification de l'Accord des Tlicho. La liste officielle des votants est publiée au moins 30 jours avant la date du vote.

Campagnes d'information et examen de l'Accord

• Le comité d'admissibilité est responsable de donner aux votants une possibilité raisonnable pour examiner l'Accord des Tlicho.
  
  
• Le comité d'admissibilité organise des rencontres publiques pour offrir aux votants admissibles l'occasion de discuter de l'Accord des Tlicho avec des représentants des gouvernements Tlicho, des T.N.-O. et du Canada.
  
  
• Il ne s'agit pas d'une autre période « d'échange » et par conséquent, il ne s'agit pas d'une autre occasion de permettre à la population de faire part de ses commentaires aux négociateurs en chef sur l'Accord des Tlicho. La période des campagnes d'information et d'examen vise à donner aux votants admissibles l'information nécessaire afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée au moment du vote de ratification.

Vote de ratification

• Le vote de ratification est tenu dans toutes les collectivités aux dates fixées par le comité d'admissibilité. Un scrutin anticipé est également organisé. Le vote de ratification se déroule par voie de scrutin secret. Le comité d'admissibilité est responsable de la publication des résultats.

Ratification de l'Accord par les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada

• Si l'Accord est ratifié par la majorité des votants admissibles inscrits sur la liste officielle des votants, il est ensuite ratifié par les gouvernements des T.N.-O. et du Canada.
  
  
• Le Conseil exécutif des T.N.-O. ratifie l'Accord et autorise un ministre à le signer.
  
  
• Le Cabinet fédéral ratifie l'Accord et autorise le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à le signer.
  
  

Date d'entrée en vigueur

• La date d'entrée en vigueur de l'Accord des Tlicho est la date d'entrée en vigueur des lois territoriale et fédérale de mise en œuvre.

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