Le transfert des responsabilités de type provincial aux gouvernements territoriaux demeure depuis longtemps un objectif en matière de politiques que vise le gouvernement du Canada et auquel adhèrent aussi les gouvernements territoriaux. Depuis les années 70, le gouvernement fédéral procède au transfert de ses pouvoirs décisionnels aux gouvernements territoriaux. Il en résulte une gestion locale et une obligation de rendre des comptes plus grandes par les résidants du Nord en ce qui a trait aux décisions ayant une influence sur l'avenir des territoires.

L'habilitation des territoires à devenir autosuffisants et prospères et à exercer un rôle prépondérant dans la fédération canadienne est au cœur même de la vision qu'a adoptée le gouvernement fédéral pour le Nord. Le transfert des pouvoirs constitue un élément essentiel à la réalisation de tels objectifs.

Au cours des trois dernières décennies, le transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) a visé divers programmes et services, notamment les services de santé et les services sociaux, l'éducation, l'administration des aéroports et la gestion des forêts. En 2001, une entente sur le transfert des responsabilités a été conclue avec le gouvernement du Yukon, qui s'est vu confier le reste des responsabilités de type provincial en matière de gestion des terres, de l'eau et des ressources à compter du 1er avril 2003.

Le gouvernement du Canada est disposé à entamer des négociations en vue de transférer aux T.N.-O. le reste des responsabilités de type provincial qu'assume Affaires indiennes et du Nord Canada. Il s'agit notamment des pouvoirs législatifs, des programmes et des responsabilités en matière de terres et de ressources liés au Programme des affaires du Nord du Ministère :

• la mise en valeur, la préservation, la gestion et la réglementation des ressources naturelles de surface et souterraines dans les T.N.-O.;
• l'administration des mines et des minéraux (y compris le pétrole et le gaz) dans le territoire;
• la gestion des eaux;
• la gestion des terres;
• la gestion environnementale;
• la maîtrise et l'administration des terres de la Couronne assorties du droit d'utiliser et de vendre de telles terres ou d'en disposer autrement;
• la levée et la perception de redevances sur les ressources et d'autres recettes tirées des ressources naturelles.

Même si les responsabilités du gouvernement fédéral que l'on prévoit transférer aux T.N.-O. sont semblables à celles qui ont été cédées au Yukon, il existe deux différences significatives. On prévoit que la gestion des ressources pétrolières et gazières fera partie de l'entente sur le transfert des responsabilités aux T.N.-O. Cette tâche n'est pas incluse dans l'entente sur le transfert des responsabilités avec le Yukon en 2001, parce qu'elle avait déjà été transférée au Yukon en 1998.

Parallèlement, la foresterie ne fera pas partie d'une entente sur le transfert des responsabilités aux T.N.-O. – comme c'était le cas avec le Yukon – , parce que la gestion des forêts a été transférée du gouvernement fédéral au gouvernement des T.N.-O. en 1987.

Les responsabilités des ministères fédéraux dans les T.N.-O. – exception faite de celles d'Affaires indiennes et du Nord Canada – ne seront pas considérées dans le contexte de ce transfert.

Conformément à l'approche du gouvernement fédéral en matière de dévolution, le transfert des responsabilités concernant les ressources naturelles se traduira pour les T. N.-O. par un bénéfice financier net provenant des recettes tirées de l'exploitation des ressources. La proportion des avantages financiers nets fera l'objet de négociations avec le ministre des Finances. On s'attend à ce que les négociations concernant les questions financières se déroulent parallèlement à celles sur le transfert des responsabilités.

Retournez au communiqué de presse

Retournez à la liste des communiqués de presse