Depuis 1996, le gouvernement du Canada collabore avec les Premières nations du Yukon et le gouvernement du Yukon pour élaborer la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui a été déposé à la Chambre des communes par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Ce projet de loi fait suite à des consultations exhaustives auprès du public et des parties intéressées dont la plus récente ronde a eu lieu d'août à novembre 2001.

Pourquoi doit-on adopter un nouveau processus d'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon?
Le projet de loi vise à mettre en œuvre les dispositions d'évaluation des activités d'exploitation prévues au chapitre 12 de l'Accord-cadre définitif qui a été conclu par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon en mai 1993.

La nouvelle loi établira un processus afin d'évaluer attentivement l'incidence environnementale et socio-économique d'une foule d'activités d'exploitation avant d'en approuver la mise en œuvre. Ainsi, toutes les activités qui doivent avoir lieu sur les terres fédérales et territoriales ainsi que sur les terres visées par l'Accord-cadre seront soumises au même processus.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale continuera-t-elle de s'appliquer au Yukon une fois que la nouvelle loi sera adoptée?
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale continuera de s'appliquer au Yukon une fois que la Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon sera adoptée mais seulement dans certains cas précis, dont ceux des examens par des commissions lorsque des activités d'une portée transfrontalière sont étudiées.

Qui sera responsable des évaluations environnementales et socio-économiques dans le cadre de la nouvelle loi?
Le ministre d'Affaires indiennes et Nord Canada nommera sept personnes qui constitueront le conseil de l'évaluation environnementale et socio-économique du Yukon à même les candidatures soumises par le Conseil des Premières nations du Yukon et le gouvernement du Yukon. Le président ainsi que la majorité des membres devront être des résidants du Yukon. Le ministre établira également six régions d'évaluation distinctes au Yukon dont chacune possédera un bureau
responsable de l'évaluation des activités de nature locale.

Le nouveau conseil de l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon devra établir des règles de procédure sur diverses questions dont les échéanciers de l'évaluation des activités, les exigences de divulgation de renseignements sur les activités, l'information du public et sa participation au processus d'évaluation. Le conseil sera aussi responsable de maintenir un registre central public comprenant tous les renseignements sur les activités en cours d'évaluation ou ayant été évaluées au Yukon. Chaque bureau local devra également établir un registre semblable sur les activités locales.

Quel sera le nouveau processus d'évaluation?
La nouvelle loi exigera que le conseil de l'évaluation environnementale et socio-économique du Yukon ou l'un de ses bureaux locaux évalue l'incidence environnementale et socio-économique des projets.

À la suite de l'évaluation, le conseil ou son bureau local, recommandera aux autorités fédérale, territoriale ou des Premières nations d'approuver ou de rejeter le projet, avec ou sans conditions. Les autorités en question pourront alors accepter ou rejeter la recommandation ou en modifier les conditions dans leur décision. Les organismes réglementaires du gouvernement ou des Premières nations devront alors faire appliquer la décision et ses conditions lorsqu'ils délivrent des permis (par exemple, des permis d'utilisation des terres ou de coupe de bois) ou prennent toute autre mesure permettant au projet d'être mis en œuvre.

À quel moment le nouveau processus d'évaluation prévu par la Loi entrera-t-il en vigueur?
Une fois que le Parlement aura approuvé le projet de loi, les dispositions sur l'établissement du conseil de l'évaluation environnementale et socio-économique du Yukon entreront en vigueur. Une période de transition de dix-huit mois s'ensuivra afin de permettre la nomination des membres au conseil, l'établissement des bureaux locaux, l'élaboration des règles de procédure, et l'embauche et la formation du personnel. Les bureaux du conseil seront situés à Whitehorse et ses bureaux locaux seront répartis entre des collectivités choisies au Yukon.

Octobre 2002

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