Un accord visant le règlement d'une revendication territoriale globale constitue une forme unique de traité moderne qui donne à un groupe d'Autochtones des droits précis en matière de terres et de ressources naturelles. Ces accords bénéficient de la protection constitutionnelle.

La revendication territoriale extracôtière des Inuit au Nunavik a été acceptée par le gouvernement du Canada à titre de revendication globale en 1992. Cette revendication couvre une partie des îles, des eaux et de la banquise de la baie d'Hudson, du détroit d'Hudson et de la baie d'Ungava. Les Inuit au Nunavik ont également présenté une revendication territoriale visant les régions côtière et extracôtière du Labrador qui a été acceptée par le gouvernement du Canada en 1993 aux fins de négociations.

Les négociations entourant une revendication territoriale globale suivent un processus en plusieurs étapes : négociation d'une entente-cadre, d'un accord de principe et d'une entente définitive, suivie de la mise en ouvre de cette dernière. En 1993, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Canada et la Société Makivik ont terminé la première étape avec la signature d'une entente-cadre qui établit le cadre et le sujet des négociations.

L'accord de principe de la région marine du Nunavik

La conclusion de l'accord de principe sur la revendication territoriale extracôtière du Nunavik met un terme à la deuxième étape des négociations de traité. Les négociateurs procéderont maintenant à la sélection des terres. Puis, l'accord de principe servira à la négociation de l'entente définitive.

L'accord de principe sur la revendication territoriale extracôtière ne porte que sur la partie du territoire traditionnel des Inuit au Nunavik également connue sous le nom de région marine du Nunavik. En vertu de cet accord de principe, les Inuit au Nunavik posséderaient en fief simple 80 % des îles de la région marine du Nunavik, y compris les droits de surface et les droits sur les ressources du sous-sol. L'accord de principe prévoit aussi une indemnisation de 50 millions de dollars en plusieurs versements, la constitution d'un fonds de recherche faunique de 5 millions de dollars et le partage des redevances de l'exploitation des ressources naturelles avec le gouvernement du Canada. La participation des Inuit établis au Nunavik à la gestion de la faune dans le territoire visé sera garantie par la constitution d'un conseil de gestion de la faune marine du Nunavik. Les Inuit au Nunavik prendront également part à la planification de l'aménagement de la région marine du Nunavik, ce qui leur donnera voix au chapitre en la matière. La gestion de l'aménagement du territoire et des évaluations environnementales dans la région marine du Nunavik sera coordonnée avec les régimes de gestion existants du Nunavut.

L'établissement de certitudes quant aux titres fonciers et à l'exploitation des ressources naturelles établira un environnement plus stable pour les investissements et le développement éventuels de cette région. Le règlement de la revendication territoriale devrait promouvoir le développement économique, social et politique à long terme des Inuit au Nunavik. Les négociations visent à tenir compte des intérêts des Inuit établis au Nunavik, des gouvernements, des tierces parties et des résidants non autochtones de la région visée par la revendication territoriale du Nunavik.

Les parties feront de leur mieux pour tenir compte du chevauchement des revendications territoriales des autres groupes d'Autochtones dans les négociations menant à la conclusion d'une entente définitive.

La revendication qui porte sur une partie du Labrador n'est pas encore réglée et fera l'objet de négociations ultérieures.

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