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DÉPÔT À LA CHAMBRE DES COMMUNES DU PROJET DE LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

OTTAWA (ONTARIO), le 2 décembre, 2002 - L'honorable Robert D. Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations.

Cette mesure, prise sur l'initiative des Premières nations, établira au moyen d'une loi un ensemble d'institutions nationales qui amélioreront la capacité des administrations des Premières nations à veiller au bien-être social et économique de leurs collectivités. Cette loi est conçue pour permettre aux Premières nations de participer plus pleinement à l'économie canadienne et de créer un environnement propice aux affaires, tout en répondant aux besoins locaux. Elle procure aux Premières nations participantes les outils que d'autres gouvernements tiennent pour acquis.

« Nous sommes dépourvus de ce dont tous les autres gouvernements disposent, c'est-à-dire nos propres institutions financières, a déclaré M. Manny Jules, président de la Commission consultative de la fiscalité indienne. Depuis 130 ans, nos institutions ont été abolies par les lois. La présente démarche amorce le processus visant à les recréer par voie législative. »

« Ce projet de loi permettra aux Premières nations de s'employer à l'édification de leur économie sans avoir à attendre le gouvernement du Canada, a expliqué le ministre Nault. Il est le fruit de plus de dix années de diligence et d'expertise de la part de dirigeants et de membres des Premières nations qui connaissent d'expérience les limites de la Loi sur les Indiens quand il s'agit de bâtir l'économie des Premières nations. »

Les institutions prévues dans la Loi sont les suivantes :

La Commission des finances des Premières nations permettrait aux Premières nations d'émettre collectivement des obligations et de lever des capitaux privés à long terme à des taux préférentiels pour la construction de routes, d'aqueducs, d'égouts et autres projets d'infrastructures.

La Commission de la fiscalité des Premières nations assumerait la responsabilité d'administrer et de simplifier le processus d'approbation des règlements administratifs sur les taxes foncières et contribuerait à établir un juste équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux des contribuables.

Le Conseil de gestion des finances des Premières nations établirait des normes financières et dispenserait les services d'évaluation professionnels et indépendants requis pour se prévaloir des pools d'emprunts de la Commission des finances des Premières nations.

Les statistiques relatives aux Premières nations (qu'on appelle Institut de la statistique des Premières nations dans la loi proposée) aideraient toutes les Premières nations à répondre à leurs besoins locaux en matière d'information, tout en encourageant la participation et le recours aux systèmes nationaux intégrés de Statistique Canada.

Ces institutions permettront aux Premières nations d'avoir accès aux marchés des capitaux qui sont à la disposition des autres gouvernements. Elles renforceront davantage le système de taxation foncière des Premières nations et assureront une meilleure représentation des contribuables. Elles établiront des normes financières acceptables et renforceront les capacités en matière de gestion financière. Enfin, ces institutions serviront à combler les lacunes actuelles dans les statistiques des Premières nations.

Cette mesure a été élaborée dans le cadre de la Table nationale sur les relations financières qui regroupe des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de Santé Canada, de Finances Canada, de Statistique Canada, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Patricia Valladeo
Agente des relations avec les médias
Affaires indiennes et du Nord Canada
(819) 997-8404

Agnes Papanastasiou
Institutions financières des Premières nations
(613) 954-6201

Document d'information - La mesure relative à la gestion financière et statistique des Premières nations

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

Initiative sur les institutions fiscales des Premieres nations

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