Ensemble, l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations et la Loi sur la gestion des terres des premières nations forment la mesure relative à la gestion des terres des Premières nations. La mesure relative à la gestion des terres des Premières nations a été élaborée à l'initiative des Premières nations et entièrement en partenariat entre le gouvernement du Canada et les Premières nations signataires.

En février 1996, le gouvernement du Canada et un groupe de chefs des Premières nations ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations. L'Accord-cadre permet aux 14 Premières nations signataires de se soustraire aux dispositions sur la gestion des terres de la Loi sur les Indiens et d'établir leur propre régime de gestion des terres et des ressources naturelles; plus de décisions sont aussi prises au palier local. L'Accord-cadre est une mesure élaborée par les Premières nations dans le cadre d'un partenariat entre le gouvernement du Canada et les Premières nations signataires. Il vise à promouvoir dans les collectivités des mesures d'autogestion qui rehausseront le développement économique et l'autosuffisance dans les réserves.

La Loi sur la gestion des terres des premières nations ratifie et donne force de loi à l'Accord-cadre. La Loi sur la gestion des terres des premières nations, déposée au Parlement comme le projet de loi C-49 en juin 1998, a reçu la sanction royale le 17 juin 1999.

Cinq des 14 Premières nations signataires fonctionnent maintenant en vertu de leur propre code foncier : les Premières nations des Mississaugas de Scugog Island (Ontario), des Chippewas de Georgina Island (Ontario), de Muskoday (Saskatchewan), de Lheidli T'enneh (Colombie-Britannique) et la nation crie d'Opaskwayak (Manitoba). Les neuf autres Premières nations signataires en sont à divers stades de leur processus de mise en œuvre.

La mesure relative à la gestion des terres des Premières nations procure aux Premières nations la capacité de concevoir des outils modernes de gouvernance pour gérer leurs terres et leurs ressources naturelles, particulièrement à l'égard des éléments suivants :

• élaboration de codes fonciers;
  
• adoption de lois (dans les domaines de l'environnement et des biens immobiliers matrimoniaux);
  
• application des lois;
  
• établissement de relations intergouvernementales avec les gouvernements provinciaux et municipaux;
  
• clarification du statut légal des bandes et des conseils de bande.

Depuis la signature de l'Accord-cadre et l'adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, d'autres Premières nations de partout au Canada ont manifesté un intérêt considérable à leur endroit.

En mars 2002, la mesure relative à la gestion des terres des Premières nations a été proposée à d'autres Premières nations que les 14 Premières nations signataires. La mesure a démontré qu'elle permettait de rehausser les capacités des Premières nations en matière de gestion foncière et les possibilités de développement économique dans les réserves. Elle s'avère être l'outil que les Premières nations réclamaient pour obtenir la liberté et la responsabilité de gérer leurs propres terres de réserve, leurs ressources naturelles et leurs revenus de la façon qui leur convenait le mieux. Elle permet de plus aux Premières nations de prendre au moment voulu les décisions d'affaires et de gestion appropriées sans attendre l'approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Au cours du processus de transition, chaque Première nation participante devra élaborer un code foncier qui établit les règles de base du nouveau régime foncier. Le code foncier sera élaboré avec la participation pleine et entière de la collectivité et devra être ratifié lors d'un vote tenu auprès des membres qui vivent dans la réserve et hors réserve. La Première nation devra également conclure une entente individuelle avec le gouvernement du Canada pour déterminer le financement dont elle aura besoin pour assurer la gestion foncière et établir les détails précis de la transition vers le nouveau régime. Une fois le code foncier et l'entente ratifiés par les membres de la Première nation et mis en vigueur, les dispositions sur la gestion des terres de la Loi sur les Indiens ne s'appliqueront plus à cette Première nation.

En vertu de cette mesure, les Premières nations auront la capacité de passer et de faire appliquer des lois judicieuses de gestion et de protection de l'environnement. Elles négocieront des ententes de gestion de l'environnement et d'évaluation environnementale avec le gouvernement du Canada. Les provinces sont également invitées à participer à cette démarche en vue d'en venir à l'harmonisation des normes environnementales.

La mesure permettra de plus aux Premières nations participantes de légiférer sur la question des biens immobiliers matrimoniaux dans leurs collectivités de façon à éviter la discrimination fondée sur le sexe. Les Premières nations participantes devront établir un processus communautaire pour élaborer des règles et des procédures pour traiter de la question des biens matrimoniaux dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du code foncier. En vertu de la mesure, les Premières nations devront adopter des lois qui s'appliqueront à l'utilisation, à l'occupation, à la possession des intérêts fonciers et à la division de ces intérêts en cas de rupture de mariage.

Cette mesure est un élément important du cheminement vers l'autonomie gouvernementale des Premières nations. Elle s'inscrit dans l'engagement du gouvernement du Canada de renforcer les pratiques de gouvernance comme le prévoyait le discours du Trône. Grâce à cette mesure, les Premières nations améliorent la qualité de vie dans leurs collectivités en augmentant leurs capacités et en multipliant les possibilités de développement économique.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Internet www.fafnlm.com (site anglais).

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