Pourquoi l'autonomie gouvernementale dans la région du delta de Beaufort?

L'autonomie gouvernementale des Autochtones n'est pas une idée nouvelle. Les Gwich'in et les Inuvialuit soutiennent que, des milliers d'années avant la fondation du Canada, ils avaient leurs propres gouvernement, économie et société. La négociation de l'autonomie gouvernementale représente aujourd'hui un moyen de fournir aux Gwich'in et aux Inuvialuit les outils nécessaires pour rétablir leur autosuffisance, pour protéger leurs langues et leurs cultures et pour orienter leur avenir.

Revendications territoriales ­ la première étape vers l'autonomie gouvernementale

Début des négociations sur l'autonomie gouvernementale et les revendications territoriales
Dans les années 1970, les Gwich'in ont demandé la reconnaissance de leurs droits issus de traités et les Inuvialuit ont demandé que le Canada reconnaisse leurs droits fonciers et leurs droits de récolte.

En 1984, les Inuvialuit étaient les premiers dans les Territoires du Nord-Ouest à signer un accord sur les revendications territoriales avec le gouvernement fédéral. Puis, en 1992, les Gwich'in ont également conclu un accord sur les revendications territoriales avec le gouvernement fédéral.

Ces deux accords sur les revendications territoriales confèrent des droits de propriété aux Gwich'in et aux Inuvialuit sur les terres octroyées par l'entente et fixent les limites de leur territoire respectif. Ces accords précisent également les droits de propriété des Gwich'in et des Inuvialuit sur les minéraux souterrains comme le pétrole et le gaz, et ils veillent à la participation des Gwich'in et des Inuvialuit à la planification et à la gestion des terres et des ressources situées dans la zone de règlement des revendications territoriales. De plus, les accords comprennent des avantages économiques, notamment des paiements aux Gwich'in et aux Inuvialuit par le gouvernement du Canada. Les accords sur les revendications territoriales n'ont pas redonné aux Gwich'in ni aux Inuvialuit le pouvoir de se gouverner. On a inclus des dispositions concernant les négociations sur l'autonomie gouvernementale dans les accords sur les revendications territoriales.

Négociations sur l'autonomie gouvernementale

Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale
En 1993, les Gwich'in et les Inuvialuit ont demandé au gouvernement du Canada d'entreprendre des négociations sur l'autonomie gouvernementale. En 1995, le gouvernement du Canada a approuvé la Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Cette politique de développement nationale définit les balises des négociations sur l'autonomie gouvernementale entre les Gwich'in, les Inuvialuit, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. On a signé en 1996 l'Entente sur le processus d'autonomie gouvernementale et le calendrier des négociations, qui précise les sujets de discussion lors des négociations.

Entente de principe paraphée
Le 3 octobre 2001, les négociateurs pour les Gwich'in et les Inuvialuit, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont paraphé l'entente de principe sur l'autonomie gouvernementale.

Le 16 avril 2003, les dirigeants des Gwich'in et des Inuvialuit, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont signé l'entente de principe sur l'autonomie gouvernementale des Gwich'in et des Inuvialuit dans la région du delta de Beaufort.

L'entente de principe jette les bases pour de nouvelles négociations qui mèneront à une entente définitive sur l'autonomie gouvernementale.

Éléments importants de l'entente de principe

Modèle d'exercice du pouvoir
Dans le cadre de l'entente de principe, les parties ont convenu d'une nouvelle forme de gouvernement dans la région du delta de Beaufort. Les nouvelles structures comprendront les éléments suivants :

Des administrations communautaires
Il y aura un conseiller en chef pour chaque administration communautaire. Tous les résidants de la collectivité pourront désigner un candidat, se porter candidat et voter pour le conseiller en chef. Les administrations communautaires remplaceront les administrations municipales et auront un pouvoir décisionnel quant aux questions qui touchent la collectivité, comme les activités de l'administration locale, le développement de la petite enfance et l'éducation.

Jusqu'à 50 % des sièges au conseil seront réservés aux Inuvialuit dans les collectivités inuvialuit et aux Gwich'in dans les collectivités gwich'in. À Inuvik et à Aklavik, jusqu'à 25 % des sièges du conseil seront réservés pour les Inuvialuit et jusqu'à 25 % pour les Gwich'in. Seuls les Inuvialuit et les Gwich'in pourront voter pour les conseillers inuvialuit et gwich'in, les désigner ou se porter candidat pour ce poste.

Tous les résidants de la collectivités pourront désigner des candidats, se porter candidat et voter pour au moins 50 % des représentants du conseil communautaire. Tous les électeurs auront le même nombre de votes lors d'une élection communautaire.

Administration gwich'in
L'administration Gwich'in desservira les Gwich'in. L'administration gwich'in protégera les affaires qui sont propres aux collectivités gwich'in, qui font partie intégrante de la culture, de l'identité, des traditions, de la langue et des institutions des Gwich'in et qui ont trait à la relation particulière qu'ils entretiennent avec leur terre et les ressources.

Administration régionale
L'administration régionale aura le pouvoir et la compétence législative sur les questions qui touchent tous les gens de la région.

L'administration régionale est composée :

• du conseiller en chef de chaque administration communautaire (huit au total);
  
• d'un conseiller de l'administration inuvialuit;
  
• d'un conseiller de l'administration gwich'in;
  
• d'un conseiller régional en chef élu par l'ensemble de la population.

Pouvoirs et responsabilités selon l'entente de principe
On a négocié les pouvoirs de décision et les responsabilités dans chacun des domaines suivants et ils font partie de l'entente de principe :

• la culture et la langue;
  
• les services à l'enfance et à la famille ainsi que l'adoption;
  
• les services sociaux;
  
• le développement de la petite enfance;
  
• l'enseignement de la maternelle jusqu'à la 12e année;
  
• les services de garde parascolaire;
  
• l'enseignement postsecondaire;
  
• les services de soutien aux étudiants;
  
• la formation;
  
• la santé;
  
• le soutien du revenu;
  
• la justice et les services de police;
  
• la tutuelle, l'administration provisoire, les testaments et la succession;
  
• les activités des administrations locales.

Nota : Une série d'autres questions devront être traitées avant la signature de l'entente définitive, notamment le logement, le mariage et le développement économique (y compris le tourisme

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