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DOCUMENT D'INFORMATION
REVENDICATION PARTICULIÈRE DE LA PREMIÈRE NATION DE MISTAWASIS


  • En 1911, 1917 et 1919, la Première nation de Mistawasis aurait cédé au total 7 500 hectares de terres situées près de Leask, réduisant ainsi son assise territoriale.
  • Le 26 octobre 1992, la Première nation a présenté une revendication à la Direction générale des revendications particulières d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
  • Le 27 avril 1996, le gouvernement du Canada a accepté de négocier la revendication en se fondant sur le fait que la cession n'était pas conforme aux exigences de la Loi sur les Indiens de 1906 et était donc invalide.
  • Lors d'un scrutin tenu le 23 février 2001, le règlement a été ratifié par les membres de la Première nation, puis par le gouvernement du Canada.
  • Aux termes de cette entente de règlement, le gouvernement du Canada versera à la Première nation de Mistawasis une indemnisation de l'ordre de 16,3 millions de dollars en plus d'une somme de 1,5 million de dollars, montant équivalant aux frais de négociations engagés par la Première nation.
  • La Première nation pourra utiliser les fonds octroyés dans le cadre du règlement pour acheter des terres selon le principe de vente de gré à gré. Elle pourra également demander que des terres d'une superficie allant jusqu'à 7 565 hectares soient converties en réserve conformément à l'entente de règlement et à la politique des ajouts aux réserves du Canada.
  • Les terres que la Première nation achètera seront considérées comme toute autre propriété privée jusqu'à ce qu'elles soient constituées en réserve.
  • Les municipalités rurales, dont les terres seront converties en réserve dans le cadre d'ententes de règlement de revendications particulières recevront une indemnisation pour la perte de revenus fonciers.
  • Les propriétaires fonciers des municipalités rurales touchées ne devraient pas subir de hausse de taxes foncières à la suite de la mise en ouvre de l'entente.
  • L'entente sera administrée par un conseil de fiducie, dont les membres seront nommés par la Première nation. Le Conseil devra respecter les règlements du contrat judiciaire relatif à la revendication particulière. Les comptes de la fiducie devront faire l'objet d'une vérification comptable annuelle par un vérificateur indépendant.
  • Les terres de réserve constituent moins de 2 % de la superficie territoriale de la Saskatchewan; les Premières nations représentent 11 % de la population totale de la Saskatchewan.

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  Mise à jour : 2004-04-23 haut de la page Avis Importants