Le projet de loi C-37, Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), s'applique aux règlements en matière de revendications en Alberta et en Saskatchewan qui comportent des engagements d'expansion des terres de réserve des Premières Nations. La grande majorité des règlements touchés portent soit sur les droits fonciers issus des traités ou sur les revendications dites « particulières ». La loi proposée ne confère aucune force exécutoire aux règlements de revendications sur lequel elle porte; elle favorise tout simplement leur mise en ouvre.

Les règlements en matière de droits fonciers issus des traités visent à remédier à la non exécution des obligations fédérales de fournir des superficies suffisantes de terres de réserve dans le cadre des traités. Les droits fonciers issus des traités constituaient une question très importante pour les Premières Nations de l'Alberta et de la Saskatchewan qui ont signé les traités 4, 6, 7, 8 et 10, ou qui ont adhéré à ces traités entre 1874 et 1906. Ces traités obligeaient généralement le Canada à allouer des terres de réserve à une Première Nation selon la taille de chaque famille. Bon nombre d'obligations entourant les terres de réserve n'ont cependant pas été exécutées au moment de la conclusion des traités à cause du dénombrement inexact des membres des Premières Nations ou parce que la superficie des terres mises de côté lors de l'arpentage initial des réserves était insuffisante.

Les règlements de revendications dites « particulières » peuvent découler de la rupture ou de l'inexécution des obligations issues de traités ne portant pas sur les droits fonciers issus des traités. Ils peuvent aussi émaner de règlements d'autres questions tels que l'aliénation illégale de terres autochtones ou la rupture de certaines obligations en vertu de la Loi sur les Indiens ayant une incidence sur les terres de réserve.

Les obligations liées à l'expansion des réserves en vertu de règlements de revendications en Alberta et en Saskatchewan dépassent actuellement 2 millions d'acres (800000 hectares), la plus grande partie de ces obligations portant sur les règlements en matière de droits fonciers issus des traités. La majorité des obligations non exécutées relatives au règlement de revendications relèvent de l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan de 1992. L'engagement original du gouvernement fédéral découlant de l'Accord-cadre était de mettre de côté 1,56million d'acres (630000 hectares) de terres de réserve. Aujourd'hui, environ 1,39million d'acres (560000 hectares) doivent toujours être mis de côté. Plus de 500000 acres (200000 hectares) ont été choisis par les Premières Nations concernées et on s'occupe actuellement de leur évaluation à titre de terres de réserve proposées.

La majorité des terres choisies dans le cadre des divers règlements de revendications en Alberta et en Saskatchewan seront assujetties aux droits d'une tierce partie ou plus. Les terres choisies pourraient, par exemple, être dotées d'aménagements d'intérêt public appartenant à l'Alberta ou à la Saskatchewan ou d'un service public provincial tel que des servitudes sur les terres où sont installées des lignes de transmission d'électricité, des emprises des routes d'hiver et d'accès ou encore des réserves fauniques. Le secteur privé peut également détenir des droits sur les terres choisies, notamment des permis et des baux d'exploitation minérale, des droits de coupe ou des tenures à bail commerciales et résidentielles. Selon la politique du gouvernement du Canada, ces intérêts doivent être réglés à la satisfaction de toutes les parties avant que les terres obtiennent le statut de réserve.

À l'exception de la Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba (projet de loi C-14) et de la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan de 1993, les lois fédérales existantes n'ont pas été conçues pour tenir compte des exigences entourant le processus d'ajouts aux réserves et elles ne prennent donc pas en considération les droits des tierces parties de manière expéditive et en assurant un climat commercial sûr. Par exemple, en vertu de la Loi sur les Indiens, une Première Nation ne peut actuellement consentir à la création d'aménagements sur des terres que si celles-ci font déjà partie de la réserve. Cela exclurait les terres qui ne sont que proposées comme ajouts à une réserve. La Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan autorise les Premières Nations touchées par des règlements de leurs droits fonciers issus des traités en Saskatchewan d'octroyer des droits sur des terres n'ayant pas encore le statut de réserve. Cependant, ce pouvoir ne permet que d'accorder des droits existants sans tenir compte des nouveaux aménagements qui peuvent être proposés au moment où on donne à ces terres le statut de réserve. Ce pouvoir peut être exclusivement utilisé dans des circonstances de droits fonciers issus des traités et non dans des circonstances de revendications «particulières » et seulement lorsque la Première Nation a déjà acheté les terres.

Par contre, les dispositions du présent projet de loi s'appliqueront à tous les genres de règlement de revendications en Alberta et en Saskatchewan en vertu duquel des terres seront ajoutées aux réserves. En outre, elles permettront à une Première Nation de consentir au droit d'une tierce partie sur ces terres avant qu'elles ne reçoivent le statut de réserve et même avant leur achat. La Première Nation pourra consentir à un droit existant ou aura la possibilité de négocier un nouveau droit. Le projet de loi porte aussi sur le processus que doivent suivre les Premières Nations pour octroyer de tels droits à de tierces parties.

Le projet de loi facilitera l'activité économique dans les réserves en démontrant aux investisseurs et aux autres parties qui interviennent sur les terres de réserve proposées que des transactions peuvent être effectuées de façon prévisible pour les Premières Nations et les tierces parties. Le projet de loi permettra aussi aux Premières Nations de choisir des terres commercialement viables plutôt que de s'en tenir simplement aux terres non grevées par des droits existants.

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