Introduction

L'objectif du transfert d'attributions au Yukon est de transférer au gouvernement du Yukon les programmes et les services de type provincial qui sont actuellement offerts par le Programme des affaires du Nord d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

Le projet de loi visant à remplacer la Loi sur le Yukon, qui a été présenté à la Chambre des communes le 31 octobre 2001, donnera au gouvernement du Yukon les pouvoirs de gérer les terres publiques, les ressources naturelles et les ressources hydrologiques du Yukon à l'exception de celles qui demeureront de compétence fédérale (par exemple : les parcs nationaux). La nouvelle loi permettra aussi de moderniser le libellé de la loi actuelle afin de mieux refléter les structures et les pratiques actuelles. Le projet de loi ne modifie en rien le statut constitutionnel du territoire.

Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières nations continueront de travailler en étroite collaboration pour assurer le transfert harmonieux de ces fonctions et de ces pouvoirs du gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon.

L'Accord de transfert d'attributions du Programme des affaires du Nord au Yukon

Les discussions sur le transfert de la responsabilité de la gestion des terres et des ressources naturelles au gouvernement du Yukon ont commencé en 1996. À ce moment, le gouvernement du Canada avait publié un document de consultation publique qui fut suivi d'une proposition officielle de transfert au gouvernement du Yukon en janvier 1997.

En septembre 1998, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le premier ministre du gouvernement du Yukon, le grand chef du Conseil des Premières nations du Yukon au nom de ses membres, le Conseil tribal Kaska au nom du Conseil déné de Ross River et du Conseil déné Kaska dans le nord de la Colombie-Britannique, la Première nation Liard ainsi que la Première nation de Kwanlin Dun signaient le Protocole de transfert d'attributions au Yukon pour orienter les négociations relatives à ce transfert.

Le 28 août 2001, les négociateurs du gouvernement du Canada, du gouvernement du Yukon et du Conseil des Premières nations du Yukon signaient la version définitive de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord avant de le soumettre à l'approbation de leurs organismes respectifs. L'Accord de transfert d'attributions établit les modalités du transfert de la responsabilité de la gestion des terres, des ressources naturelles et des ressources hydrologiques du gouvernement du Canada à celui du Yukon. L'Accord de transfert d'attributions a été conclu le 29 octobre 2001 et signé par l'honorable Robert Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et par M^me Pat Duncan, chef du gouvernement du Yukon.

À la date prévue pour le transfert, l'administration et la gestion des terres et des ressources naturelles dont les forêts, les mines et les minéraux ainsi que la gestion des droits d'utilisation des eaux seront confiées au gouvernement du Yukon. Ce dernier percevra tous les loyers, les redevances, les droits, les frais et autres revenus que percevait le Programme des affaires du Nord pour ces activités.

Le gouvernement du Canada conservera le pouvoir de reprendre l'administration et la gestion des terres publiques s'il en va de l'intérêt national (par exemple, pour la défense nationale, la création d'un parc national ou d'une zone de conservation de la faune, le bien-être des Autochtones ou des Inuit, ou la conclusion ou la mise en ouvre d'une entente de revendication territoriale ou d'autonomie gouvernementale). Les titres des terres et des eaux publiques demeureront au nom de Sa Majesté du Chef du Canada.

L'Accord comprend des dispositions pour que le transfert des attributions au gouvernement du Yukon ne cause aucun préjudice aux droits et aux intérêts des Premières nations dans les négociations d'ententes de revendication territoriale ou d'autonomie gouvernementale au Yukon. Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières nations au Yukon poursuivront leurs efforts pour négocier ces ententes. Ces mesures contribuent à l'édification d'institutions gouvernementales responsables au Yukon incluant leur obligation de rendre des comptes.

Environ 240 employés permanents du Programme des affaires du Nord seront touchés par ce transfert. Ces employés recevront des offres d'emploi du gouvernement du Yukon environ six mois avant l'entrée en vigueur du transfert. Le gouvernement du Yukon leur offrira des salaires et des avantages sociaux comparables à ceux dont ils bénéficient actuellement à l'emploi de la fonction publique fédérale. Les gouvernements ont consulté tous les syndicats de la fonction publique représentant les employés fédéraux touchés par ce transfert qui pourraient devenir des employés territoriaux par la suite.

Après l'entrée en vigueur de l'Accord, le gouvernement du Yukon recevra les fonds actuellement utilisés par le Programme des affaires du Nord pour assurer l'administration et la gestion des terres et des ressources naturelles du Yukon (soit environ 34 millions de dollars par année). De plus, le gouvernement du Yukon recevra environ 27 millions de dollars, répartis sur plusieurs années, pour couvrir les coûts ponctuels du transfert et en soutenir la mise en ouvre dont le coût des améliorations à l'infrastructure pour la lutte contre les incendies de forêt, d'un inventaire des ressources forestières du territoire et de l'administration des ressources humaines.

Après le transfert, le gouvernement du Yukon percevra tous les revenus découlant de la gestion des terres et des ressources naturelles. En vertu de l'Entente de financement préétablie Canada-Yukon, ces nouveaux revenus causeraient normalement une réduction des contributions financières que le gouvernement du Canada verse au gouvernement du Yukon. Toutefois, l'Accord prévoit que le gouvernement du Yukon pourra conserver chaque année jusqu'à 3 millions de dollars de ces revenus de ressources naturelles sans diminution équivalente des contributions fédérales. Ainsi, le gouvernement du Yukon obtiendra une hausse de ses revenus nets après l'entrée en vigueur de l'Accord de transfert d'attributions.

La nouvelle Loi sur le Yukon

Le projet de loi sur le Yukon vise à remplacer la Loi sur le Yukon. L'objectif de ce projet de loi est de mettre en ouvre certaines dispositions de l'Accord pour établir les pouvoirs législatifs et administratifs du gouvernement du Yukon à l'égard de la plus grande partie des terres, des ressources naturelles et des ressources hydrologiques du territoire. De plus, le projet de loi permettra aussi de moderniser le libellé de la Loi sur le Yukon et de reconnaître officiellement l'existence d'un gouvernement responsable au Yukon.

Le préambule du projet de loi précise que le Yukon est un territoire au sein du Canada, doté d'un gouvernement responsable semblable en principe au gouvernement canadien. En vertu de cette nouvelle loi, le Commissaire du Yukon n'agirait qu'avec le consentement du gouvernement du Yukon comme le prévoient les conventions d'un gouvernement responsable. Conformément à l'objectif à long terme du gouvernement fédéral de transférer les responsabilités et les programmes de type provincial aux gouvernements territoriaux, le projet de loi précise que les pouvoirs de l'assemblée législative du Yukon seront semblables à ceux des provinces stipulés à l'article 92, au paragraphe 92(a) et à l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En vertu de la nouvelle loi, le vérificateur général continuera d'être le vérificateur du Yukon. Toutefois, le projet de loi comporte certaines dispositions qui pourraient être mises en vigueur ultérieurement par le gouverneur en conseil afin de permettre au Yukon de nommer son propre vérificateur général.

Enfin, le projet de loi modernisera la terminologie afin de mieux refléter les structures et les pratiques actuelles du Yukon. Par exemple, « conseil » sera remplacé par « assemblée législative », « commissaire en conseil » par « assemblée législative du Yukon », « ordonnances » par « lois » et
« comptes du territoire » par « comptes publics du Yukon ».

Pour que ces changements prennent effet, le Parlement devra adopter le projet de loi. Si c'est le cas, la date de mise en ouvre du transfert des pouvoirs de gestion des terres et des ressources naturelles au gouvernement du Yukon sera le 1er avril 2003.

Le 31 octobre 2001

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