La Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon permet au gouvernement du Canada d'honorer une importante obligation découlant de l'Accord-cadre définitif du Yukon qui est entré en vigueur le 14 février 1995. La Loi établit un nouveau processus d'évaluation des projets de développement au Yukon qui visera tous les projets relevant de la compétence des gouvernements fédéral et territorial ainsi que des administrations des Premières nations. Ce processus signifie que les promoteurs pourront suivre un processus d'évaluation uniforme partout au Yukon.

La Loi prévoit la constitution de l'Office d'évaluation des projets de développement du Yukon, un organisme indépendant doté de six bureaux satellites au Yukon. Ceci permettra une plus grande participation, à l'échelle locale, au processus d'évaluation des projets. Pour les gens des Premières nations et les autres résidants du Yukon habitant en région rurale ou éloignée, le processus d'évaluation devient à la fois plus concret et plus accessible. L'Office et ses bureaux régionaux transmettront aux promoteurs des exigences claires sur les documents à produire et effectueront les évaluations en respectant des échéanciers précis afin de maintenir un processus efficace et offrant les certitudes voulues. L'Office devra aussi donner l'occasion aux gens des Premières nations, aux groupes d'intérêts et aux membres du grand public de prendre part aux évaluations. Il devra également tenir des registres publics facilement accessibles renfermant tous les renseignements ayant servi aux évaluations.

La nouvelle Loi comporte plusieurs mécanismes pour réduire ou éliminer les redoublements. La Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon remplacera la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sauf dans quelques cas où cette dernière aura la priorité. De plus, la nouvelle loi renferme des exigences selon lesquelles les évaluateurs doivent collaborer et coopérer avec les autres évaluateurs afin de minimiser les redoublements. D'ailleurs, les évaluateurs de l'Office pourront utiliser d'autres rapports d'évaluation plutôt que de produire le leur. Ces dispositions sont importantes pour les projets qui vont au-delà des frontières du Yukon et qui sont soumis à d'autres lois d'évaluation.

La Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon permettra de s'assurer que les retombées socioéconomiques des projets sont soigneusement prises en compte avant que toute décision risquant d'entraîner des conséquences à long terme sur le bien-être des résidants du Yukon soit prise. Après avoir effectué son évaluation, l'Office d'évaluation des projets de développement du Yukon recommandera d'approuver ou non un projet et proposera, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques. Ces recommandations seront adressées à l'organisme du gouvernement fédéral, du gouvernement territorial ou de la Première nation responsable du projet. Les décideurs pourront alors accepter, rejeter ou modifier les recommandations et mettre en œuvre leurs décisions s'ils autorisent le projet. Les activités de réglementation et d'application des lois continueront de relever de la Première nation ou de l'organisme gouvernemental compétent le cas échéant.

La Loi comporte des dispositions permettant aux gouvernements ou aux administrations des Premières nations de demander à ce que leurs plans ou leurs politiques fassent l'objet d'une évaluation en vertu de la Loi. Par exemple, le gouvernement du Yukon peut demander l'évaluation d'un plan d'exploitation de l'énergie et recevoir des recommandations avant d'achever et de mettre en œuvre son plan. De plus, l'administration de la Première nation compétente ou le ministre fédéral concerné peuvent demander l'évaluation d'un projet ou d'une activité déjà en cours à l'extérieur des frontières du Yukon.

Maintenant que le Parlement a adopté la Loi sur l'évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, les dispositions sur l'établissement de l'Office d'évaluation des projets de développement du Yukon et ses bureaux régionaux entrent en vigueur. Les autres dispositions entreront en vigueur au cours des 18 prochains mois. Cette entrée en vigueur progressive permettra de nommer les membres de l'Office, d'établir les bureaux, d'embaucher et de former le personnel, d'élaborer les procédures d'évaluation et de mener à bien diverses autres tâches administratives afin que les évaluateurs soient bien préparés à faire leur travail en vertu de la nouvelle Loi.

mai 2003

Retournez au communiqué de presse

Retournez à la liste des communiqués de presse