Le Comité permanent des affaires autochtones, du Grand Nord et des ressources naturelles de la Chambre des communes recommande d'apporter plus de 50 modifications qu'ont proposées des membres du gouvernement et de l'opposition, à la lumière de près de 300 présentations. Les recommandations répondraient à bon nombre de questions importantes soulevées par les Premières nations au cours de l'examen amorcé par le Comité.

Les modifications proposées visent à clarifier les dispositions suivantes du projet de loi sur la gouvernance des Premières nations :

Clarifier les objectifs de la Loi

• Le Comité recommande d'ajouter, dans l'article intitulé « Objet », un alinéa pour préciser que la loi proposée doit « permettre aux bandes de gérer leurs affaires avec indépendance et de réduire l'intervention du ministre dans leurs affaires ».



• De plus, le Comité recommande d'inclure un alinéa qui prendra en compte les coutumes et les traditions des Premières nations, ce qui établit une distinction fondamentale entre le projet de loi C-7 et la Loi sur les Indiens. Cet alinéa figurerait dans le Préambule de la Loi et se lirait comme suit :

« Attendu que les bandes, au sens que leur donne la Loi sur les Indiens, ont besoin d'outils de gouvernance efficaces qu'elles pourront adapter à leurs traditions et coutumes individuelles. »

• Le projet de loi a été conçu expressément de manière à ne violer aucun des droits ancestraux existants ni aucun des droits issus des traités.



• Le Préambule du projet de loi précise déjà que la Loi sur la gouvernance des Premières nations, proposée ici, n'a pas pour but d'anticiper l'issue des négociations sur l'autonomie gouvernementale qui se poursuivent actuellement à plus de 80 endroits au Canada.
  
  
• Le Comité recommande maintenant de clarifier et de renforcer davantage la protection des droits ancestraux et issus des traités en ajoutant un alinéa de non-exception dans le corps même du projet de loi. L'alinéa se lirait comme suit :

« Aux fins de la certitude, rien dans la présente Loi ne doit être interprété comme abrogeant les droits ancestraux ou issus des traités des peuples autochtones du Canada, ou y dérogeant, conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Prolonger la période de transition

• Le Comité recommande aussi de porter de deux à trois ans la période que les Premières nations auront pour élaborer leurs codes, ou pour obtenir une exemption en vue de faciliter la ratification d'un accord définitif sur l'autonomie gouvernementale.

Changements apportés aux dispositions d'exécution

• Les dispositions d'exécution ont été sensiblement modifiées et améliorées à la lumière des diverses préoccupations exprimées par les Premières nations, notamment en ce qui concerne la perquisition et la saisie et l'incidence de ces dispositions sur les droits et les libertés individuelles garantis par la Charte.



• À l'heure actuelle, le projet de loi autorise le conseil de bande à désigner un agent pour faire respecter les lois qu'il adopte.



• Le Comité recommande que l'agent de la bande soit clairement désigné comme étant un employé de la bande. Cela signifie que les membres des Premières nations et les habitants des réserves pourraient contester les actes et les décisions de l'agent devant une instance de redressement (personne ou organisme) mise sur pied par la bande.



• D'autres modifications proposées interdiraient le recours à la force par l'agent de la bande, quelle que soit la situation, et la fouille d'un local d'habitation sans mandat de perquisition.



• Le Comité recommande en outre que le projet de loi clarifie la distinction entre une perquisition et une inspection réglementaire courante, par exemple, aux fins de la santé. Il recommande aussi de renforcer les pouvoirs décisionnels des conseils de bande, pour que ceux-ci puissent désigner expressément les inspections réglementaires qui s'imposent.
  

Droits des personnes

• Les changements proposés au sujet du maintien de l'ordre renforcent la protection des droits des personnes et répondent aux préoccupations relatives à la violation éventuelle des droits garantis par la Charte en ce qui concerne les perquisitions et la saisie.



• Les droits et les intérêts des personnes seraient protégés davantage par une modification qui obligerait l'instance de redressement à répondre aux plaintes dans un délai précis, soit 45 jours. Auparavant, ce délai était illimité.



• En ce qui concerne la capacité du conseil de bande de retenir des fonds pour régler la dette d'une personne à son égard, le Comité recommande d'autoriser l'élaboration de règlements qui définiraient les circonstances, limiteraient les montants et préciseraient la procédure à suivre en pareil cas.

Réduire l'intervention du ministre / gouvernement fédéral

• Conformément aux opinions des Premières nations et à la recommandation dans laquelle le Comité demande de clarifier qu'un des objets du projet de loi consiste à réduire l'intervention du ministre dans les collectivités des Premières nations, le Comité recommande en outre de restreindre encore davantage la possibilité d'une telle intervention ministérielle ou fédérale dans plusieurs autres domaines importants.

• À l'heure actuelle, le projet de loi dit que les bandes ayant leur propre code sur le choix des dirigeants pourraient définir leur propre procédure d'appel et la procédure pour relever de ses fonctions un membre du conseil. Le Comité recommande que les bandes appliquant les règlements de rechange ne soit pas nécessairement obligées de demander au ministre d'exécuter ces procédures, mais qu'elles aient le choix d'autoriser leur instance de redressement (personne ou organisme) à le faire.



• Dans un certain nombre de domaines, les règlements pris en application de la Loi sur les Indiens seraient retirés en vertu du projet de loi C-7, dans les cas où les Premières nations appliquent leurs propres lois.



• Quant au pouvoir du ministre d'intervenir dans les affaires financières d'une bande, le Comité recommande que le projet de loi accorde au gouvernement fédéral le pouvoir de rédiger des règlements qui préciseraient ce qui constitue une détérioration de la santé financière d'une bande, ainsi que la nature et la portée du pouvoir qu'aurait le ministre d'intervenir et d'appliquer des mesures rectificatrices.

Renseignements :

Alastair Mullin
Directeur des communications
Cabinet de l'honorable Robert D. Nault
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
(819) 997-0002

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