Entre_:         le Canada

et         le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations (CCEPN)

et         la province de la Colombie-Britannique (la province)

collectivement désignés sous le nom de «_parties_».

CONSIDÉRANT_:

que les parties discutent de l'établissement d'un cadre pour l'exercice de la compétence et des pouvoirs, par les Premières Nations qui choisissent de participer, en matière d'éducation des élèves indiens inscrits vivant dans des réserves et fréquentant les écoles des Premières Nations dans les réserves;

que les parties souhaitent présenter aux Premières Nations des moyens d'exercer un plus grand contrôle sur l'éducation de leurs membres;

que les parties partagent un objectif, celui d'améliorer la responsabilisation pour la qualité et le financement de l'éducation des Premières Nations;

que les parties souhaitent établir un cadre efficace pour l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'éducation pour les élèves des Premières Nations, qu'ils vivent ou non dans des réserves;

que les parties prévoient préciser les procédures et les instruments par lesquels la compétence des Premières Nations participantes en ce qui concerne l'éducation sera réalisée
.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT_:

1. Le Canada travaillera avec le CCEPN, les Premières Nations et la province pour, en cas de besoin, élaborer des accords, apporter des changements aux politiques et recommander l'adoption de lois quant à la compétence et aux pouvoirs des Premières Nations en matière d'éducation qui_:

1. seront exercés par un conseil de bande (le «_Conseil_») ou une administration scolaire communautaire (l'«_Administration_») établie par un Conseil;
   
2. prévoiront la compétence en matière d'éducation des élèves indiens inscrits vivant dans des réserves et fréquentant des écoles, du jardin d'enfants à la_12^e_année, situées sur les terres de réserve et administrées par le Conseil ou l'Administration;
   
3. assureront que le programme d'études, les examens et les autres normes des programmes fournis par le Conseil ou l'Administration permettront le transfert des élèves, à un niveau semblable de rendement scolaire, entre les écoles administrées par le Conseil ou l'Administration et les écoles publiques administrées par un conseil scolaire provincial, et permettront l'entrée dans le système éducatif postsecondaire;
   
4. prévoiront le partage de l'information liée à l'évaluation et au placement des élèves qui sont transférés entre le système scolaire provincial et les écoles administrées par les Conseils ou les Administrations;
   
5. assureront que les professeurs employés par le Conseil ou l'Administration seront agréés selon des normes comparables aux normes applicables aux personnes qui enseignent dans les écoles publiques ou les écoles indépendantes financées dans la province;
   
6. prévoiront l'établissement d'accords entre le Conseil ou l'Administration et les conseils d'écoles publiques ou, le cas échéant, une Administration scolaire centrale des Premières Nations («_l'Administration centrale_»);
   
7. prévoiront l'établissement d'arrangements réciproques pour les frais de scolarité entre les Conseils ou les Administrations et l'enseignement public, selon les principes du choix parental et de la certitude du financement;
   
8. . prévoiront l'établissement d'une Administration centrale;
   
9. prévoiront la délégation de certains pouvoirs en matière d'éducation détenus par un Conseil ou une Administration à l'Administration centrale, notamment_:



1. la formation pour l'élaboration des programmes d'études;


2. l'établissement des équivalences de niveaux d'études


3. ;


4. l'établissement de programmes et de normes;


5. la collecte de données et l'évaluation du système éducatif;


6. l'agrément des professeurs employés par un Conseil ou une Administration;


7. l'accréditation des écoles administrées par un Conseil ou une Administration;


8. la fourniture de programmes d'éducation conformes à la culture;


9. l'élaboration d'un procédé pour établir une association de travail avec les Premières Nations participantes sur les changements proposés aux normes d'éducation qui peuvent toucher leurs membres;


10. les négociations avec les organismes provinciaux de l'éducation pour la fourniture de programmes et de services d'éducation;


11. d'autres sujets convenus par le Canada et le CCEPN;




10. aborderont d'autres sujets convenus par les parties.

2. Il est entendu que, sous réserve de l'article_1, la province passera en revue et, au besoin, modifiera les lois et les politiques provinciales au besoin afin de reconnaître les Conseils, les Administrations et l'Administration centrale et de prévoir_:

1. l'établissement d'accords entre un Conseil ou une Administration et un conseil d'écoles publiques qui comprendraient des dispositions qui
   
2. _:


1. établissent un processus pour évaluer la qualité de l'éducation reçue par les membres des Premières Nations


2. ;


3. prévoient l'obligation de rendre compte aux Premières Nations par rapport à l'éducation de leurs membres;




5. établissent un processus pour le règlement des différends entre les parties à l'accord


6. ;


3. l'établissement d'arrangements réciproques pour les frais de scolarité entre un Conseil ou une Administration et l'enseignement public, selon les principes du choix parental et de la certitude du financement;
   
4. le partage d'information liée à l'évaluation et au placement des élèves qui sont transférés entre le système scolaire provincial et les écoles administrées par les Conseils ou les Administrations;
   
5. la reconnaissance et l'appui de l'Administration centrale et de prévoir des accords entre la province, les conseils scolaires provinciaux et l'Administration centrale;
   
6. d'autres sujets convenus par les parties
   
7. .

3. Il est entendu, sous réserve de l'article_1, que le Canada et le CCEPN, en consultation avec la province, élaboreront un schéma d'accord sur l'éducation (le «_[schéma] d'accord_») qui constituera la base des accords entre les différents Conseils et le Canada («_accord sur l'éducation des Premières Nations_») qui traitent de la compétence et des pouvoirs en matière d'éducation, du jardin d'enfants à la_12^e_année, pour les élèves indiens inscrits vivant dans des réserves et allant à des écoles dans les réserves, au niveau du Conseil.

4. Le CCEPN prévoit entreprendre un processus de consultation avec les Conseils dans l'ensemble de la Colombie-Britannique pour les informer du schéma d'accord et prévoit faire rapport au Canada et à la province sur les résultats du processus de consultation. Le Canada, la Colombie-Britannique et le CCEPN prévoient négocier et essayer de conclure un accord sur le financement pour que le CCEPN puisse entreprendre ses consultations avec les Premières Nations sur le schéma d'accord

5. Sous réserve de la réception des mandats de financement exigés, le Canada est prêt à négocier et à essayer de conclure un accord sur le financement pour soutenir la fourniture des programmes et des services d'éducation convenus avec les Premières Nations qui ont manifesté l'intention, par résolution de leur conseil de bande, de conclure un accord sur l'éducation des Premières Nations. En négociant ces arrangements de financement, le Canada tiendra compte_:

5.1 des niveaux existants du financement fédéral et provincial fourni aux écoles des Premières Nations et aux écoles provinciales ;

5.2 des politiques fédérales et provinciales en vigueur;

5.3 des avantages d'un financement raisonnablement stable, prévisible et flexible;

5.4 de l'efficacité de la fourniture des programmes et des services d'éducation convenus;

5.5 des procédures et des coûts de direction liés au fonctionnement des administrations scolaires locales et centrales;

5.6 des autres sujets convenus par le Canada et une Première Nation participante.

6. Les parties prévoient établir un groupe de travail tripartite sur l'exécution qui_:

6.1 entreprendra un procédé de planification pour soutenir l'exécution des accords sur l'éducation des Premières Nations et l'établissement de l'Administration scolaire centrale des Premières Nations ;

6.2 discutera du financement de l'exécution;

6.3 abordera d'autres sujets relatifs à l'exécution convenus par les parties.

7. Statut juridique du protocole d'accord _:

7.1 Le présent protocole d'accord est un énoncé d'intentions au niveau politique fait par les parties et il ne lie pas les parties. Il n'est destiné à définir, créer, reconnaître, nier ou modifier aucun des droits des parties, y compris les droits ancestraux ou issus de traités au sens des articles_25_et_35_de la Loi constitutionnelle de_1982. Il demeure entendu que le présent protocole d'accord n'est pas destiné à être un traité ou un accord sur des revendications territoriales au sens des articles_25_et_35_de la Loi constitutionnelle de_1982.

7.2 Rien dans le présent protocole d'accord n'oblige le Canada ou la Colombie-Britannique à agir en contradiction avec les pouvoirs ou les compétences réglementaires ou législatifs provinciaux ou fédéraux. Il demeure entendu que le présent protocole d'accord ne sera pas interprété ou ne sera pas mis en application de manière à entraver la discrétion des décideurs prévus par la loi
.
7.3 Le présent protocole d'accord, les négociations menant à sa création et son exécution ne seront pas interprétés comme un aveu sur une question de fait ou une reconnaissance de responsabilité et ne limiteront aucune position juridique qui a été ou peut être prise par une partie dans un procès ou tout autre forum
.
7.4 Le financement envisagé dans le présent protocole d'accord sera assujetti à toutes les modalités et conditions applicables de financement de programmes ou d'initiatives, y compris les approbations du Conseil du Trésor, l'affectation des crédits par le Parlement du Canada et l'Assemblée législative de Colombie-Britannique, selon les circonstances, les critères d'acceptabilité et les conditions et l'exécution des accords de financement ou de contribution
.
8. Une partie peut mettre fin aux négociations mentionnées dans le présent protocole d'accord à tout moment
.

Signé à Vancouver, Colombie-Britannique, le_         _jour de         _2003.

SIGNÉ AU NOM DU COMITÉ DE COORDINATION DE L'ÉDUCATION DES PREMIÈRES NATIONS

Chef Nathan Matthew
Président du comité d'initiative stratégique

Deborah Jeffrey
Présidente

SIGNÉ AU NOM DE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

L'honorable Robert_D._Nault
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

M._John Watson, directeur général régional
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

SIGNÉ AU NOM DE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

L'honorable Christy Clark

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