Une entente sur une revendication territoriale globale est un traité moderne qui accorde à un groupe autochtone des droits clairement définis sur des terres et des ressources ainsi que des droits à l'autonomie gouvernementale. Les ententes sur des revendications territoriales sont protégées en vertu de la Constitution.

Les Inuit du Labrador revendiquent des droits ancestraux et des titres sur des terres situées dans le nord du Labrador et dans le nord-est du Québec. Ils n'ont jamais signé de traité historique avec la Couronne britannique, ni de traité moderne ou d'entente relative à une revendication territoriale avec le gouvernement du Canada ou la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les négociations relatives à des revendications territoriales globales se déroulent en diverses étapes : celles de la conclusion de l'accord cadre, de l'accord de principe, de l'accord définitif et celle de la mise en œuvre. En novembre 1990, la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement du Canada et l'Association des Inuit du Labrador ont terminé avec succès la première étape en signant un accord cadre qui définissait le processus des négociations et les sujets qui y seraient traités. Les parties ont signé l'Accord de principe sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador en juin 2001. Cet accord de principe constitue la base pour les négociations de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (accord définitif). Les négociations relatives à l'accord définitif sont maintenant terminées.

À l'exception des droits ancestraux que pourraient posséder les Inuit du Labrador sur les terres et les eaux dans une région définie du nord-est du Québec et des régions marines adjacentes, l'accord définitif constitue le règlement définitif des droits ancestraux des Inuit du Labrador au Canada. Il expose en détail les droits des Inuit du Labrador qui sont reconnus et confirmés en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La certitude qui découlera du règlement, quant à la possession des titres fonciers et à la façon dont les terres seront gérées, entraînera l'instauration d'un climat stable qui se révélera propice à la mise en valeur et à l'investissement. Ce règlement permettra aussi de stimuler le développement économique et social à long terme de la province et contribuera au développement économique, social et culturel des Inuit du Labrador, ainsi qu'à leur évolution politique et à leur autosuffisance.

Outre l'accord définitif, les parties mettent actuellement la dernière main à un certain nombre d'ententes connexes, soit un plan de mise en œuvre, une entente de financement par l'impôt, une entente sur le traitement fiscal et une annexe sur les terres. Le gouvernement du Canada est aussi en train de négocier avec l'Association une entente sur les répercussions et les avantages du projet du parc national des Monts-Torngat, tout en négociant, avec la province, une entente sur le transfert de terres dans le cadre de ce projet.

Puisque les négociateurs en chef pour chacune des parties ont paraphé l'accord définitif, le processus de ratification par les Inuit peut donc commencer. Un comité de ratification, formé de représentants des Inuit, de la province et du gouvernement fédéral, sera mis sur pied. Son
président sera indépendant. Le comité sera chargé de dresser une liste électorale officielle qui sera utilisée pour le scrutin des Inuit et veillera à ce que tous les votants potentiels soient pleinement informés. Il devra également organiser le scrutin de ratification de l'accord définitif. Une fois que les Inuit auront ratifié l'accord définitif, on demandera à la province de Terre-Neuve-et-Labrador et au gouvernement du Canada d'obtenir les approbations requises auprès de leur cabinet respectif. Les lois provinciale et fédérale de mise en œuvre seront ensuite promulguées.

Le 29 août 2003

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