Les négociateurs en chef de l'Association des Inuit du Labrador, de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que du gouvernement du Canada paraphent actuellement l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (l'accord définitif). Le paraphe de cet accord définitif marque la fin des négociations et signifie que les négociateurs en chef recommandent aux parties d'approuver l'Accord. À ce point, le processus de ratification se met en branle, et les Inuit du Labrador doivent ratifier l'Accord définitif avant qu'il soit présenté au gouvernement de la province et au gouvernement du Canada pour ratification. L'Accord de principe sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, qui a servi de base aux négociations de l'accord définitif, avait été signé le 25 juin 2001.

Voici certains points saillants de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

Les dispositions générales

Ce chapitre comprend les dispositions qui s'appliquent à l'ensemble de l'accord définitif, y compris le statut de l'accord devant la loi.

L'Accord constitue un règlement définitif des droits ancestraux des Inuit du Labrador au Canada et expose en détail les droits des Inuit du Labrador qui sont reconnus et confirmés en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En échange des droits et des avantages énoncés dans l'accord définitif, les Inuit céderont au Canada et à la province tous leurs droits ancestraux sur des terres situées hors des terres sélectionnées par les Inuit du Labrador, de même que leurs droits ancestraux sur les ressources du sous-sol des « terres des Inuit du Labrador » et ils y renonceront. Les Inuit du Labrador conserveront tous les autres droits ancestraux sur les terres des Inuit du Labrador. Les droits ancestraux permanents seront modifiés comme l'accord définitif le précise et devront être exercés de façon conforme à l'accord définitif.

Les Inuit du Labrador ne cèdent pas les droits ancestraux qu'ils pourraient détenir sur les terres et les eaux comprises dans une région bien définie du nord-est du Québec et des eaux adjacentes, et ils n'y renoncent pas.

L'accord définitif ne porte atteinte aux droits d'aucun groupe autochtone au Canada autre que les Inuit du Labrador, et il n'est pas conçu de façon à influer sur les droits ancestraux que pourrait détenir un autre groupe autochtone sur la région visée par le règlement des Inuit du Labrador.

Les terres des Inuit du Labrador ne seront pas choisies parmi les terres qui ont été mises de côté pour les Indiens conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

La Charte canadienne des droits et libertés s'appliquera aux gouvernements inuits et aux affaires qui relèvent de leur compétence, et aux termes de l'Accord, les lois fédérales et provinciales continueront de s'appliquer aux Inuit. Le gouvernement régional principal des Inuit a pour nom gouvernement du Nunatsiavut. Il y aura en outre un gouvernement communautaire inuit dans chacune des cinq collectivités inuites, soit Rigolet, Makkovik, Postville, Hopedale et Nain.

L'accord définitif ne pourra être modifié qu'avec le consentement des trois parties signataires : les Inuit du Labrador, le gouvernement du Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

L'admissibilité et l'inscription

L'accord définitif établira les critères relatifs à l'admissibilité afin de déterminer quelles sont les personnes qui pourront s'inscrire en tant que bénéficiaires de l'accord définitif. Les critères de sélection tiendront compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

- les coutumes et les traditions inuites;
- l'ascendance inuite;
- l'adoption;
- la résidence dans la région visée par le règlement ou le lien avec elle.

Des comités d'inscription seront mis sur pied dans les collectivités en vue de préparer une liste de bénéficiaires préliminaire. Les décisions des comités d'inscription pourront faire l'objet d'appels, et les décisions de l'organisme d'appel pourront être soumises à un examen judiciaire. Une fois qu'aura été donnée la possibilité d'interjeter appel, le gouvernement du Nunatsiavut publiera le registre des bénéficiaires.

Les terres et les ressources non renouvelables

L'accord définitif créera deux catégories de terres : la région visée par le règlement des Inuit du Labrador (appelée région visée par le règlement) et la région appelée « terres des Inuit du Labrador ». La région visée par le règlement compte 72 520 kilomètres carrés de terres (28 000 milles carrés) et 48 690 kilomètres carrés (18 800 milles carrés) d'eau (appelés la Zone) qui s'étendent jusqu'à la limite des eaux territoriales du Canada. La région visée par le règlement comprend les terres des Inuit du Labrador et les cinq collectivités inuites : Nain, Hopedale, Makkovik, Postville et Rigolet. Dans la partie nord de la région visée par le règlement, environ 9 600 kilomètres carrés (3 700 milles carrés) de terres seront mises de côté pour constituer la réserve du parc national des Monts-Torngat. Les Inuit posséderont des droits spéciaux sur toutes ces régions.

Au sein de la région visée par le règlement, les Inuit seront les propriétaires de 15 800 kilomètres carrés (6 100 milles carrés) de terres désignées sous le nom de terres des Inuit du Labrador. C'est sur cette région que les Inuit auront le plus
de droits et c'est de cette région qu'ils pourront tirer le plus d'avantages.

Sur les terres des Inuit du Labrador, les Inuit auront le droit exclusif sur la pierre à sculpter, des titres de propriété sur 3 950 kilomètres carrés (1 525 milles carrés) de produit de carrière et 25 % des droits de participation à l'exploitation des ressources souterraines.

Les détenteurs actuels de droits miniers sur les terres des Inuit du Labrador continueront d'être assujettis à la réglementation provinciale.

Toute personne qui souhaitera procéder à l'exploration des ressources souterraines dans les terres des Inuit du Labrador après l'entrée en vigueur de l'accord définitif devra soumettre un plan de travail au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu'au gouvernement du Nunatsiavut pour approbation.

Les titres existants sur les terres des Inuit du Labrador, tels que ceux détenus par les propriétaires de chalets et de pourvoiries, demeureront les mêmes pour la durée des contrats en cours. Les demandes de renouvellement ou de prorogation de ces titres devront être présentées au gouvernement du Nunatsiavut.

La gestion des eaux et les droits des Inuit sur les eaux

Les Inuit détiennent le droit d'utiliser les eaux à des fins personnelles et domestiques dans toute la région visée par le règlement. Les promoteurs de nouveaux projets commerciaux ou industriels sur les terres des Inuit du Labrador devront obtenir un permis d'utilisation de l'eau auprès de la province, qui ne sera émis que s'il est également approuvé par le gouvernement du Nunatsiavut.

Tout promoteur qui désire exercer des activités dans la région visée par le règlement et qui utilisera les eaux d'une manière qui pourrait avoir une influence importante sur la qualité, la quantité ou le débit d'eau sur les terres des Inuit du Labrador ou sur des terres adjacentes devra négocier au préalable une entente de compensation avec le gouvernement du Nunatsiavut.

La gestion des mers

La région visée par le règlement comprend une zone maritime adjacente qui s'étend jusqu'à la limite des eaux territoriales du Canada. Tout projet visant à établir des plans de gestion maritime ou à mettre en valeur des ressources non renouvelables dans cette zone devra faire l'objet de consultations préalables avec le gouvernement du Nunatsiavut. Il faudra conclure avec les Inuit des ententes sur les répercussions et les avantages qu'auront les grands projets de mise en valeur réalisés dans cette zone. Un grand projet est celui qui procure, au cours d'une période de cinq ans, des emplois représentant plus de 150 équivalents temps-plein ou qui engage des dépenses en immobilisations de plus de 40 millions de dollars.

Le développement économique

Le gouvernement du Nunatsiavut et les promoteurs devront négocier des ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avant qu'un projet puisse être entrepris sur les terres des Inuit du Labrador et avant que tout grand projet puisse être mis en œuvre dans la partie de la région visée par le règlement qui est située à l'extérieur des terres des Inuit du Labrador.

Le gouvernement du Nunatsiavut a droit à 25 % des recettes provinciales provenant des projets de mise en valeur des ressources du sous-sol dans les terres des Inuit du Labrador. Le gouvernement du Nunatsiavut recevra 50 % de la première tranche de 2 millions de dollars et 5 % de toutes recettes provinciales additionnelles provenant des projets de mise en valeur des ressources souterraines menés dans la partie de la région visée par le règlement située à l'extérieur des terres des Inuit du Labrador. Les recettes tirées des projets d'exploitation menés dans la partie de la région visée par le règlement située à l'extérieur des terres des Inuit du Labrador seront fixées à un montant maximum qui, s'il était distribué de façon égale entre tous les Inuit du Labrador, leur accorderait un revenu moyen par habitant égal au revenu moyen par habitant de l'ensemble des Canadiens.

La région de la baie de Voisey

Le gouvernement du Nunatsiavut recevra 5 % des recettes provinciales provenant de l'exploitation des ressources du sous-sol de la région de la baie de Voisey.

La région de la baie de Voisey ne fait partie ni des terres des Inuit du Labrador, ni de la la région visée par le règlement. Cependant, un certain nombre de chapitres de l'accord définitif s'appliqueront à la région de la baie de Voisey comme si cette dernière faisait partie de la région visée par le règlement. Quand le projet de la baie de Voisey sera terminé, les terres situées dans la région de la baie de Voisey pourraient être sélectionnées comme terres des Inuit du Labrador ou comme faisant partie de la région visée par le règlement, mais cette sélection devra respecter tout accord provisoire actuel conclu avec la Nation innue.

Les Inuit du Labrador et le promoteur du projet de la baie de Voisey devaient parvenir à conclure une entente sur les répercussions et les avantages des activités d'exploitation. Cette entente a déjà été conclue et se trouve actuellement à l'étape de la mise en œuvre.

La province et le Canada se sont engagés à consulter le gouvernement du Nunatsiavut au sujet de tout permis nécessaire pour mener ce projet. Le Conseil de gestion environnementale déjà mis sur pied sera le principal organisme de consultation.

Les parcs nationaux et les zones protégées

La réserve du parc national des Monts-Torngat sera créée à la date d'entrée en vigueur de l'accord définitif. Une entente sur les répercussions et les avantages découlant du parc national des Monts-Torngat a été négociée et entrera en vigueur à la même date que l'accord définitif.

Le gouvernement du Nunatsiavut pourra créer d'autres zones protégées sur les terres des Inuit du Labrador.

Dans la région visée par le règlement, à l'exception des terres des Inuit du Labrador, toute nouvelle zone protégée qui pourrait avoir une incidence sur les droits des Inuit du Labrador énoncés dans l'accord définitif exigera la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Nunatsiavut.

L'aménagement du territoire

Dans les trois ans qui suivront la date d'entrée en vigueur de l'accord définitif, la province et le gouvernement du Nunatsiavut devront élaborer conjointement un plan détaillé d'aménagement du territoire pour la région visée par le règlement. Le gouvernement du Nunatsiavut approuvera la partie du plan d'aménagement du territoire qui s'applique aux terres des Inuit du Labrador et la province approuvera la partie de ce plan qui s'applique à la partie de la région visée par le règlement qui est située à l'extérieur des terres des Inuit du Labrador. Une fois le plan approuvé, tous les nouveaux projets devront s'y conformer.

Les évaluations environnementales

Les lois fédérales et provinciales relatives aux évaluations environnementales continueront de s'appliquer à toute la région visée par le règlement. Le gouvernement du Nunatsiavut pourra également élaborer des lois relatives aux évaluations environnementales pour les projets qui seront mis en œuvre dans les terres des Inuit du Labrador. Toutefois, les lois fédérales et provinciales auront priorité s'il y a conflit entre les lois. Par conséquent, les lois inuites devront respecter ou dépasser les normes des lois d'application générale, et un promoteur devra obtenir l'approbation des trois ordres de gouvernement avant que son projet puisse aller de l'avant.

L'accord définitif engage les parties à déployer tous les efforts nécessaires pour harmoniser les processus d'évaluation environnementale, de façon à éviter le chevauchement des tâches et d'autres pratiques inefficaces.

La faune et la flore

Les Inuit du Labrador ont le droit de procéder à la récolte de la faune et de la flore à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales dans toute la région visée par le règlement. Si, pour des besoins de conservation, il était nécessaire de limiter les récoltes des Inuit du Labrador, ces limites seraient déterminées par le ministre provincial ou fédéral, qui tiendrait compte des recommandations du gouvernement du Nunatsiavut.

Un conseil de cogestion nommé par la province, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunatsiavut sera mis sur pied à titre d'organisme chargé de formuler des recommandations aux différents ordres de gouvernement sur la conservation et la gestion de la faune et de la flore dans la région visée par le règlement. Les gouvernements provincial et fédéral maintiendront leurs responsabilités globales en matière de conservation et de gestion de la faune et de la flore dans la région visée par le règlement.

À l'exception des détenteurs d'intérêts protégés par l'accord définitif, le gouvernement du Nunatsiavut pourra accorder ou refuser à quelqu'un le droit de procéder à la récolte de la faune et de la flore sur les terres des Inuit du Labrador. Ce gouvernement gérera les activités de récolte que mèneront les Inuits à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales dans toute la région visée par le règlement.

Les exploitants de pourvoiries et de scieries continueront d'exercer leurs activités en vertu des lois d'application générale. Le gouvernement du Nunatsiavut détiendra le droit exclusif de donner des autorisations aux nouveaux exploitants de pourvoiries et de scieries sur les terres des Inuit du Labrador, et il aura le droit d'être le premier à mener de nouvelles activités d'exploitation dans toute la région visée par le règlement.

La pêche

Les Inuit du Labrador auront le droit de récolter le poisson et les mammifères marins à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales dans toute la région visée par le règlement. Si, pour des besoins de conservation, il était nécessaire de limiter les activités de pêche des Inuit, les limites seraient déterminées par le ministre fédéral, qui tiendrait compte des recommandations du gouvernement du Nunatsiavut.

Un conseil de cogestion, nommé par le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Nunatsiavut, sera mis sur pied à titre d'organisme chargé de formuler des recommandations aux gouvernements sur la conservation et la gestion du poisson dans la région visée par le règlement. Les gouvernements provincial et fédéral maintiendront leurs responsabilités globales en matière de conservation et de gestion du poisson dans la région visée par le règlement.

Les permis de pêche commerciale existants ne seront pas touchés par l'accord définitif. Dans le domaine de la pêche commerciale, les Inuit auront un pourcentage garanti des nouveaux permis et des permis supplémentaires délivrés pour certaines espèces particulières à l'intérieur de la zone et dans les eaux adjacentes à cette zone.

Les Inuit du Labrador décideront qui pourra pêcher ou installer des bassins aquacoles dans les terres des Inuit du Labrador et auront le droit d'être les premiers à installer de tels bassins dans la région visée par le règlement.

Les indemnités relatives aux récoltes

Les promoteurs qui souhaitent réaliser des projets sur les terres des Inuit du Labrador et les promoteurs de grands projets dans la partie de la région visée par le règlement située à l'extérieur des terres des Inuit du Labrador, seront tenus entièrement responsables de tout dommage fait à la faune ou au poisson par suite de leurs activités et devront offrir aux Inuit des indemnités pour les dommages causés à la faune, aux habitats du poisson et aux activités de récolte en raison de leurs activités.

Les activités archéologiques

Le gouvernement du Nunatsiavut accordera la permission de procéder à des activités archéologiques sur les terres des Inuit du Labrador et dans les collectivités inuites. Le gouvernement fédéral, pour sa part, accordera l'autorisation de mener des activités archéologiques sur les terres fédérales dans la région visée par le règlement. Quant à la province, elle accordera la permission d'effectuer des activités archéologiques sur toutes les autres terres de la région visée par le règlement.

Le gouvernement du Nunatsiavut, le gouvernement provincial et le gouvernement du Canada ont des pouvoirs législatifs concomitants sur les terres des Inuit du Labrador et les collectivités inuites pour ce qui est de la protection des sites archéologiques, des artefacts, du matériel culturel et des lieux de sépulture des Inuit. En cas de conflit, ce sera soit la loi provinciale, soit la loi fédérale, soit celle du gouvernement du Nunatsiavut qui prévaudra, selon le cas. Les artefacts trouvés sur les terres des Inuit du Labrador appartiendront au gouvernement du Nunatsiavut et ceux trouvés dans la région visée par le règlement, à l'exception des terres des Inuit du Labrador, appartiendront conjointement au gouvernement du Nunatsiavut et à celui de la province. Par ailleurs, les artefacts trouvés sur des terres qui relèvent du gouvernement du Canada appartiendront conjointement au gouvernement du Nunatsiavut et au gouvernement du Canada.

Les archéologues devront animer des séances d'information communautaires.

La toponymie

Le gouvernement du Nunatsiavut détiendra le droit exclusif de donner un nom officiel aux lieux qui se trouvent sur les terres des Inuit du Labrador, avec l'approbation du ministre provincial. La province devra consulter le gouvernement du Nunatsiavut au sujet de tout toponyme proposé pour un lieu se trouvant dans la partie de la région visée par le règlement qui est située à l'extérieur des terres des Inuit du Labrador.

L'autonomie gouvernementale des Inuit du Labrador

Les Inuit du Labrador ont déjà élaboré leur propre Constitution, qui prévoit deux ordres de gouvernement : le gouvernement du Nunatsiavut qui aura compétence sur les Inuit au niveau régional et cinq gouvernements communautaires inuits. La Constitution prévoit également l'établissement de sociétés communautaires pour les Inuit qui vivent hors de la région visée par le règlement des Inuit du Labrador. Tous les ordres de gouvernement devront rendre des comptes à leur population. La Constitution entrera en vigueur en même temps que l'accord définitif.

Le gouvernement du Nunatsiavut pourra élaborer des lois pour gouverner les citoyens inuits qui vivent sur les terres des Inuit du Labrador et dans les collectivités inuites dans les domaines de l'éducation, de la santé, des services à l'enfance et à la famille et du soutien au revenu. Le gouvernement du Nunatsiavut aura également compétence sur les affaires internes, sur la langue et la culture inuites, ainsi que sur la gestion des droits et des avantages accordés aux Inuit en vertu de l'Accord. Le gouvernement du Nunatsiavut pourra mettre en place un système judiciaire pour l'administration des lois inuites.

Les gouvernements communautaires inuits remplaceront les administrations municipales actuelles. Les résidants inuits et non inuits des collectivités inuites auront le droit d'élire les conseillers des gouvernements communautaires inuits ou d'occuper cette fonction. Les gouvernements communautaires inuits pourront promulguer des lois ayant trait aux affaires municipales au sein des collectivités inuites.

Les accords de financement

Les Inuit du Labrador continueront d'être admissibles aux programmes et aux services offerts par les gouvernements fédéral et provincial.

Le gouvernement provincial, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nunatsiavut négocieront une entente de financement par l'impôt tous les cinq ans afin de remettre au gouvernement du Nunatsiavut des fonds qui lui permettra d'offrir les programmes et services que l'on a convenu de procurer aux Inuit et, le cas échéant, aux autres résidants. Les Inuit paieront une partie des coûts de leur propre système de gouvernance, ainsi que de leurs programmes et services.

Le premier accord de financement a déjà été négocié et entrera en vigueur en même temps que l'accord définitif.

Les transferts de capitaux

Le gouvernement du Canada versera aux Inuit du Labrador la somme de 140 millions de dollars (valeur de 1997), selon un calendrier de paiement précis, échelonné sur 15 ans. Au cours de cette période, les Inuit rembourseront les prêts qui ont servi aux négociations.

La fiscalité

Les Inuit du Labrador continueront d'être assujettis aux lois fiscales fédérales et provinciales. Le gouvernement du Nunatsiavut pourra élaborer des lois relatives à l'impôt direct des Inuit pour ses propres besoins, ainsi que des lois pour la coordination et l'harmonisation des questions liées à la fiscalité des gouvernements communautaires inuits. Les gouvernements communautaires inuits pourront élaborer des lois relatives à l'impôt direct des Inuit pour leurs propres besoins. Les gouvernements inuits et les gouvernements fédéral et provincial pourront négocier des ententes visant à accorder aux gouvernements inuits des pouvoirs accrus en matière de taxation des non-bénéficiaires.

Le règlement des litiges

On établira un processus d'arbitrage tripartite pour régler les litiges à l'amiable. Cet processus permettra de traiter les désaccords relatifs à l'interprétation de l'accord définitif et les litiges qui seront soumis à l'arbitrage en vertu de l'accord définitif. Au nombre des litiges qui pourraient être résolus au moyen de ce processus d'arbitrage, notons ceux concernant les indemnités relatives à la faune, les conditions énoncées dans les ententes sur les répercussions et les avantages qui touchent les terres situées à l'extérieur des terres des Inuit du Labrador et les conditions qui régissent l'accès aux terres des Inuit du Labrador à des fins prévues dans l'accord définitif.

La ratification de l'accord définitif

Les Inuit du Labrador approuveront l'accord définitif lorsqu'une majorité d'électeurs admissibles auront voté en faveur de l'Accord. Les électeurs admissibles sont les personnes qui peuvent devenir bénéficiaires de l'Accord et qui sont âgées de plus de 16 ans.

Un comité formé de représentants des trois parties et d'un président indépendant nommé conjointement supervisera le vote de ratification des Inuit, y compris le recensement des électeurs. On s'attend à ce que le processus de ratification par les Inuit dure six mois.

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province ratifieront l'accord définitif sur approbation de leurs cabinets respectifs et par la promulgation de lois provinciale et fédérale de ratification.

La mise en œuvre

Un plan de mise en œuvre définissant le calendrier, les responsabilités et les coûts de mise en œuvre de l'accord définitif sera négocié avant sa signature.

Le gouvernement du Canada transférera la somme de 156 millions de dollars au gouvernement du Nunatsiavut aux fins de la mise en œuvre de l'Accord définitif. En échange des fonds de mise en œuvre, les Inuit libéreront le gouvernement du Canada de certaines obligations financières futures, à l'exception des obligations stipulées dans l'accord définitif.

Août 2003

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