• En1873, sept Premières nations distinctes, qui forment maintenant les Premières nations de Rainy River (PNRR), ont signé le Traité no 3 avec le gouvernement du Canada. Le Traité no 3 prévoyait que les Premières nations recevraient des terres pour leurs réserves ainsi que d'autres avantages et droits. Les PNRR avaient choisi et accepté sept réserves qui ont été arpentées en 1875.
  
  
• Au moment de la signature du Traité no 3, le gouvernement de l'Ontario soutenait que les terres ne pouvaient être constituées en réserve sans son accord. Une décision du tribunal en 1880 appuyait la position de l'Ontario. Le gouvernement de l'Ontario avait alors exigé la cession de six des sept réserves de Rainy River comme condition pour adopter une loi confirmant la constitution des autres réserves du Traité no 3 en Ontario.
  
  
• Le gouvernement du Canada a accepté d'obtenir la cession des réserves et a pris une cession pour la vente des réserves (à l'exception de la réserve de Manitou Rapids) des PNRR en 1914-1915. La superficie totale de ces terres (qu'on appelle « région visée par le règlement ») est d'environ 46 269 acres ou 72 milles carrés (18 725 hectares). Après la cession des terres, cinq des Premières nations de Rainy River ont été déplacées vers la réserve de Manitou Rapids pour se joindre aux deux autres Premières nations qui y habitaient déjà. Puis, au cours des années 60, pour des raisons administratives, le Canada a amalgamé les sept Premières nations pour n'en former qu'une seule.
  
  
• En septembre 1982, les PNRR ont formulé une revendication auprès des gouvernements du Canada et de l'Ontario en alléguant que les terres leur avaient été retirées injustement et qu'elles avaient subi des pressions et des contraintes indues qui rendaient nul leur consentement à la cession des terres. Les Premières nations ont également réclamé des dommages pour leur réinstallation dans la réserve de Manitou Rapids et allégué que le gouvernement du Canada avait mal administré le produit de la vente des terres cédées.
  
  
• Après des recherches et des examens juridiques exhaustifs, le gouvernement de l'Ontario a accepté de négocier une entente en janvier 1987. Les Premières nations ont engagé une poursuite judiciaire en 1989 contre les gouvernements du Canada et de l'Ontario. À la suite d'une étude d'ordre historique et juridique complète, le gouvernement du Canada a accepté de négocier une entente pour la revendication en avril 1994. L'action en justice a été différée lorsque les deux gouvernements ont accepté de négocier une entente pour cette revendication.
  
  
• Un cadre de travail pour les négociations a été signé aux monticules Manitou par les représentants des trois parties le 6 mai 1997. L'entente de règlement a été paraphée par les négociateurs le 11 janvier 2005, signalant l'achèvement des négociations. L'entente a ensuite été ratifiée par les Premières nations au moyen d'un référendum à l'intention de tous les membres (à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves), et par les gouvernements de l'Ontario et du Canada.
  
  
• Le règlement négocié par les parties comprend à la fois une indemnité financière et une composante foncière et il met un terme aux questions juridiques en suspens soulevées par la revendication. De plus, pour les résidants de la région visée par la revendication, il règle toute l'incertitude concernant les intérêts fonciers qui font partie des réserves cédées.
  
  
• Le règlement comprend une indemnité d'environ 71 millions de dollars, versée à parts égales par les gouvernements du Canada et de l'Ontario. Cela inclut les coûts liés aux négociations des Premières nations et la valeur marchande d'environ 14 945 acres
  
  (6 048 hectares) de terres de la Couronne provinciale que le gouvernement du Canada a accepté de réserver à titre de terres de réserve à l'usage des PNRR, assujetties aux modalités de sa politique des ajouts aux réserves et à l'entente de règlement. En vertu du règlement, les PNRR auront également le droit d'acheter jusqu'à 31 300 acres (12 677 hectares) de terres de remplacement selon le principe de vendeur et acheteur consentants sur une période de 40 ans et de proposer leur désignation comme terres de réserve.
  
  
• Les terres de la Couronne à réserver pour les PNRR en vertu de l'entente sont situées dans la région de Hay Bay du lac des Bois, au lac Sphene et dans la région de Gates Ajar du lac Pipestone. Quatre îles sur la rivière Rainy et trois bandes de terres près de la réserve de Manitou Rapids font aussi partie de cette sélection. Ces terres ont été choisies en raison de leurs fins traditionnelles et de leur importance historique et culturelle pour les PNRR.
  
  
• Les limites de la composante des terres de la Couronne ont été établies en fonction des suggestions et des commentaires reçus au cours d'un vaste processus de consultations publiques entrepris à l'automne de 2002 et terminé en juin de 2004. Celui-ci comprenait une liste de séances portes ouvertes annoncées par l'entremise des médias locaux, de la diffusion de plusieurs bulletins de mise à jour et d'une série complète de rencontres individuelles avec les parties directement concernées.
  
  
• L'entente de règlement établira un processus selon lequel les PNRR consulteront les municipalités concernées au sujet des questions découlant de la création d'une réserve, notamment une compensation raisonnable pour les ajustements nécessaires aux taxes, des ententes portant sur les services municipaux ainsi que sur la planification et la règlementation de l'utilisation des terres. Les représentants municipaux et des PNRR discutent de questions d'intérêt réciproque depuis cinq ans et ont confiance que les répercussions de la création d'une réserve peuvent être atténuées avec la coopération de toutes les parties.
  
  
• Les fonds versés aux termes du règlement seront déposés dans la fiducie des PNRR qui sera administrée par un conseil d'administration dont les membres seront nommés par les Premières nations. Celles-ci devront se conformer aux règles et règlements stipulés dans l'accord de fiducie visant leur revendication, lequel a également été ratifié par les membres des Premières nations.
  
  
• Les PNRR se serviront des fonds versés aux termes du règlement pour l'achat de terres de remplacement et à des fins communautaires, notamment le développement économique, les activités sociales et culturelles et d'autres activités visant la progression des membres tant dans la réserve qu'à l'extérieur de la réserve. Le règlement permettra aux Premières nations de miser sur leur réussite en matière de développement économique et commercial. Il apportera une contribution considérable à l'industrie, à l'économie et à l'assiette fiscale de la région. La conclusion fructueuse de cette revendication permettra à toutes les parties d'oublier le passé et d'aller de l'avant dans l'édification d'un avenir plus prometteur pour les PNRR, leurs membres et, en bout de ligne, pour tous les résidants de la région.

Mai 2005

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