La Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador donne force de loi à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, qui a été signé par les Inuit du Labrador, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement du Canada, le 22 janvier 2005. Elle fera également entrer en vigueur l'accord sur le traitement fiscal négocié entre les parties.

La Loi apporte des modifications corrélatives à d'autres lois fédérales, notamment la Loi sur l'accès à l'information, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

L'Accord entraînera la création de la Réserve de Parc national des Monts Torngat du Canada, la première réserve du genre au Labrador.

L'Accord est le premier traité contemporain signé dans le Canada atlantique et le troisième accord négocié dans une province qui porte à la fois sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale.

Les consultations menées auprès du secteur privé, des collectivités locales et des autres groupes touchés ont révélé un appui solide à l'égard de l'Accord. Ce dernier apportera une plus grande certitude en ce qui a trait à la propriété et à l'utilisation des terres et des ressources dans le Nord et le centre du Labrador. Il apportera également des clarifications quant à l'exercice des pouvoirs et aux compétences pour tous les ordres de gouvernement.

L'Accord ne touche pas les droits des Autochtones au Canada, autres que ceux des Inuit du Labrador et n'a pas pour objet de modifier les droits ancestraux que d'autres Autochtones pourraient détenir dans la région visée par le règlement des Inuit du Labrador.

La collectivité inuite appuie fermement l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Parmi les 86,5 % d'électeurs qui ont participé au scrutin du 26 mai 2004, 76 % se sont prononcés en faveur de l'Accord. Le taux de participation et le taux d'appui sont parmi les plus élevés jamais enregistrés lors d'un scrutin mené dans le cadre d'entente de revendications territoriales.

Le 6 décembre 2004, les députés de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador ont approuvé la loi mettant en œuvre l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador. Le même jour, la loi provinciale a reçu la sanction royale.

Avec la sanction royale de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, le Parlement a donné force de loi à l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador et à l'accord sur le traitement fiscal.

L'Accord entrera en vigueur à une date qui reste à déterminer par le gouverneur en conseil. La date d'entrée en vigueur sera la même pour la loi fédérale et la loi provinciale et elle coïncidera avec la date de l'accord sur le traitement fiscal, de la création du gouvernement nunatsiavut et des administrations des collectivités inuites, de la création de la Réserve du Parc national des monts Torngat et des accords auxiliaires qui accompagnent l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.

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