1) Qui sont les Inuit du Labrador?
2) Qui sont les bénéficiaires reconnus?
3) Où les Inuit détiendront-ils des droits?
4) Quels avantages retirera Terre-Neuve-et-Labrador de l'Accord?
5) Quelles seront les incidences de l'Accord sur le projet Voisey's Bay?
6) Combien coûtera cet Accord?
7) Qu'est-ce que le fonds de mise en œuvre?
8) Quelle est la contribution de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'Accord?
9) Quels seront les droits de récolte accordés aux Inuit du Labrador?
10) L'Accord prévoit-il une participation des Inuit du Labrador sur les questions environnementales?
11) De quels droits d'autonomie gouvernementale les Inuit du Labrador jouiront-ils?
12) Comment l'Accord touchera-t-il les femmes inuites?
13) Quelles seront les incidences de l'autonomie gouvernementale des Inuit du Labrador sur les non-Inuit qui résident dans les collectivités inuites?
14) Quelles seront les incidences sur les résidants non inuits du Labrador?
15) Est-ce-que la Charte des droits et libertés s'applique?
16) Comment l'Accord traitera-t-il des questions liées au partage des biens matrimoniaux?
17) Pourquoi l'Accord traite-t-il des récoltes en dehors de la région visée par le règlement?
18) Quels seront les pouvoirs de taxation détenus par le gouvernement inuit?
19) L'Accord confère-t-il la « certitude » touchant les droits ancestraux des Inuit du Labrador?
20) Pourquoi les Inuit du Labrador maintiennent-ils leur revendication de droits ancestraux sur le Nord-Est du Québec et la région maritime adjacente?
21) Quelles mesures sont en place pour veiller à ce que le gouvernement inuit rende des comptes aux gens qu'il gouverne?
22) Quel est le statut de la Réserve du parc national des Monts-Torngat et quels avantages tireront les Inuit à l'intérieur de cette réserve de parc?
23) Quelles seront les incidences du règlement de cette revendication sur les autres groupes autochtones ayant des chevauchements d'intérêts au Labrador?
24) Où en sont les négociations sur le chevauchement?
25) Quelle sera l'incidence de cet Accord sur la nation des Métis du Labrador?
26) Le public et les tiers ont-ils été consultés au sujet du contenu de l'Accord?
27) À quel moment les Inuit commenceront-ils à en retirer les avantages?
28) À combien s'élève le total des prêts à l'Association des Inuit du Labrador? Seront-ils remboursés?
29) Quelles sont les prochaines étapes?

1) Q. Qui sont les Inuit du Labrador?

R. Les Inuit du Labrador comprennent environ 5 300 Inuit et Kablunangâjuit (personnes d'ascendance partiellement inuite), qui résident pour la plupart dans cinq collectivités côtières (Nain, Hopedale, Makkovik, Postville et Rigolet) et dans la région supérieure de Lake Melville au Labrador. Ils revendiquent des droits ancestraux et des titres autochtones sur un territoire situé dans le Nord du Labrador et le Nord-Est du Québec. Les Inuit n'ont jamais conclu de traité avec la Couronne britannique, le Canada ou la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

2) Q. Qui sont les bénéficiaires reconnus?

R. L'Accord stipule les critères d'admissibilité. De façon générale, est admissible à titre de bénéficiaire toute personne qui est inuite en application des coutumes et traditions inuites, est d'ascendance inuite et réside en permanence dans la région visée par le règlement des Inuit du Labrador ou y est rattachée. Ces critères sont assez larges pour englober un petit nombre de non-Inuit, qui sont acceptés à titre d'Inuit selon les coutumes et traditions inuites.

3) Q. Où les Inuit détiendront-ils des droits?

R. Les Inuit détiendront une série de droits et d'avantages liés aux terres et aux ressources dans la région visée par le règlement des Inuit du Labrador, notamment des droits de récolte préférentiels, des attributions de permis de pêche commerciale et une part des redevances provinciales découlant de l'exploitation des ressources.

Ils jouiront aussi de droits divers sur les terres des Inuit du Labrador, entre autres le droit de gérer ces terres, les droits exclusifs sur les pierres à sculpter, la propriété des matériaux de carrière et un intérêt de 25 p. 100 dans les ressources souterraines. Ils auront aussi droit à des ententes sur les répercussions et les avantages à l'égard de toute mise en valeur de ces terres.

Les Inuit détiendront des droits d'autonomie gouvernementale sur les terres des Inuit du Labrador et les collectivités inuites.

4) Q. Quels avantages retirera Terre-Neuve-et-Labrador de l'Accord?

R. L'Accord appuiera le développement social et économique du Labrador en assurant la certitude sur la question de la propriété des terres et des ressources, car la certitude à cet égard engendre un environnement stable pour le développement économique.

5) Q. Quelles seront les incidences de l'Accord sur le projet Voisey's Bay?

R. En juillet 2002, le Canada, la Labrador Inuit Association (LIA) et le gouvernement de Terre-Neuve et Labrador ont signé l'entente sur les mesures provisoires relatives à la baie de Voisey, qui énumère les droits et avantages des Inuit relativement au projet Voisey's Bay. La LIA a en outre conclu une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuit avec Inco/Voisey 's Bay Nickel Company.

Le projet Voisey's Bay est en bonne voie, grâce aux ententes conclues avec les Inuit du Labrador. Nous ne prévoyons aucun changement découlant de l'Accord.

La certitude assurée par l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador sera un facteur favorable au développement économique, par exemple au projet Voisey's Bay et aux autres mises en valeur.

6) Q. Combien coûtera cet Accord?

R. Le Canada s'est engagé à réaliser un transfert de capitaux de 140 millions de dollars (en dollars de 1997) et un transfert de 156 millions de dollars (en dollars de 1997) pour les frais de mise en œuvre. Ces paiements ont été rajustés en fonction de l'inflation et seront versés conformément aux calendriers des paiements stipulés dans l'Accord.

7) Q. Qu'est-ce que le fonds de mise en œuvre?

R. Le fonds de mise en œuvre est offert par le Canada en vue d'aider les Inuit à satisfaire à leurs obligations de mise en œuvre stipulées dans l'Accord. Le versement de ce fonds acquitte le Canada de toute obligation liée à la mise en œuvre, sauf disposition contraire dans l'Accord. Le Canada continuera à régler ses propres frais de mise en œuvre de l'Accord, ainsi que certaines obligations financières particulières, qui peuvent être stipulées dans des ententes auxiliaires.

Le fonds de mise en œuvre englobe aussi des fonds particuliers destinés à traiter de questions qui intéressent ou préoccupent particulièrement les Inuit, entre autres le patrimoine culturel et les ressources du patrimoine, la commémoration de l'établissement de Hebron et d'autres questions liées aux ressources.

Le fonds de mise en œuvre sera versé conformément à un calendrier des paiements stipulé dans l'Accord.

8) Q. Quelle est la contribution de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de l'Accord?

R. Terre-Neuve-et-Labrador donne une région visée par le règlement des Inuit du Labrador de 28 000 mi² (72 520 km²), dont 6 100 mi² (15 800 km²) seront détenus par les Inuit du Labrador et désignés terres des Inuit du Labrador. Dans ces dernières, les Inuit bénéficieront d'avantages (25 p. 100 des revenus provinciaux découlant des ressources souterraines, droits de récolte exclusifs, contrôle sur les nouvelles mises en valeur, etc.). Dans les 21 900 mi² (56 720 km²) restants de la région visée par le règlement des Inuit du Labrador, les Inuit auront droit à 50 p. 100 des deux premiers millions de dollars, puis à 5 p. 100 des revenus provinciaux découlant des ressources souterraines, ainsi qu'à des droits de récolte prioritaires.

Les Inuit recevront en outre 5 p. 100 des revenus provinciaux découlant du projet Voisey's Bay.

9) Q. Quels seront les droits de récolte accordés aux Inuit du Labrador?

R. Les Inuit du Labrador jouiront du droit préférentiel de récolte des pêches et de la faune (y compris des oiseaux migrateurs) à des fins de subsistance dans la région visée par le règlement des Inuit du Labrador.

On offrira au gouvernement Nunatsiavut une allocation de permis commerciaux sur des espèces de poisson particulières dans la région visée par le règlement des Inuit du Labrador, ainsi que sur d'autres dans les eaux adjacentes aux eaux de marée de la région visée par le règlement des Inuit du Labrador; il lui sera aussi offert l'accès à la récolte commerciale de crevettes disponibles dans les eaux adjacentes aux eaux de marée de la région visée par le règlement des Inuit du Labrador, au moyen de la délivrance d'un permis supplémentaire ou d'une autre façon.

Les Inuit siégeront, avec les représentants fédéraux et provinciaux, aux conseils et offices qui formulent des recommandations au ministre fédéral ou provincial compétent touchant la gestion des pêches et de la faune dans la région visée par le règlement des Inuit du Labrador.

10) Q. L'Accord prévoit-il une participation des Inuit du Labrador sur les questions environnementales?

R. L'Accord prévoit la création d'un processus d'évaluation environnementale, par les Inuit, des projets menés dans les terres des Inuit du Labrador. Aucun projet ne pourra aller de l'avant dans les terres des Inuit du Labrador à moins de recevoir l'approbation de tous les gouvernements qui exigent une telle évaluation, y compris du gouvernement Nunatsiavut.

Les Inuit jouiront d'une participation garantie aux évaluations environnementales (fédérales et provinciales) des projets dans la région visée par le règlement des Inuit du Labrador située en dehors des terres des Inuit du Labrador, ainsi qu'aux évaluations environnementales fédérales des projets lancés à l'extérieur de la région visée par le règlement des Inuit du Labrador dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils aient des effets négatifs sur les terres des Inuit du Labrador ou sur les droits des Inuit en vertu de l'Accord.

11) Q. De quels droits d'autonomie gouvernementale les Inuit du Labrador jouiront-ils?

R. Les Inuit du Labrador jouiront du droit de s'autogouverner conformément aux conditions fixées dans l'Accord. Celui-ci prévoit l'établissement d'un gouvernement Nunatsiavut régional, de cinq gouvernements de collectivités inuites et de sociétés communautaires inuites.

Le gouvernement inuit est assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le gouvernement Nunatsiavut peut faire des lois applicables aux Inuit dans les terres des Inuit du Labrador; les collectivités inuites peuvent faire des lois en matière de culture et de langue, d'éducation, de santé et de services sociaux, aussi bien que de gestion des terres et des ressources.

Chaque gouvernement de collectivité inuite détient le pouvoir de faire des lois de nature locale ou municipale.

Des sociétés communautaires inuites peuvent être mises sur pied en vue de garantir une représentation aux Inuit qui résident à l'extérieur de la région visée par le règlement des Inuit du Labrador.

12) Q. Comment l'Accord touchera-t-il les femmes inuites?

R. L'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador ne fait aucune distinction entre les femmes et les hommes bénéficiaires de l'Accord. Les femmes inuites auront accès à tous les droits et avantages en vertu de l'Accord.

13) Q. Quelles seront les incidences de l'autonomie gouvernementale des Inuit du Labrador sur les non-Inuit qui résident dans les collectivités inuites?

R. Les gouvernements de collectivités inuites disposeront de pouvoirs semblables à ceux des municipalités actuelles. Les résidants non inuit de ces collectivités participeront au gouvernement grâce au droit de vote et jouiront aussi d'une représentation garantie aux conseils communautaires. Les conseillers communautaires seront répartis en deux groupes : le premier, composé des Inuit et non-Inuit qui résidaient dans une collectivité le 10 mai 1999 (date de paraphe de l'entente de principe), occupera au moins 75 p. 100 des sièges au conseil de la collectivité. Le deuxième, composé des non-Inuit qui sont devenus des résidants d'une collectivité après le 10 mai 1999, occupera les sièges qui restent.

En vertu d'ententes négociées avec le Canada et avec Terre-Neuve-et- Labrador, le gouvernement Nunatsiavut assurera les services en matière d'éducation, de santé et de services sociaux à tous les résidants, tant inuit que non inuit, des collectivités inuites.

14) Q. Quelles seront les incidences sur les résidants non inuit du Labrador?

R. Les intérêts actuels des propriétaires de terres au Labrador ne seront nullement touchés. Les baux et permis sur les terres de la Couronne seront protégés et peuvent continuer selon leurs conditions actuelles; toutefois, les demandes de renouvellement des baux et permis dans les terres des Inuit du Labrador et les collectivités inuites devront être adressées au gouvernement Nunatsiavut, qui peut imposer des conditions raisonnables supplémentaires, comme des redevances.

Les intérêts actuels des récoltants commerciaux au Labrador ne seront pas touchés. Les récoltants domestiques devront obtenir du gouvernement Nunatsiavut la permission de récolter sur les terres des Inuit du Labrador, mais des dispositions spéciales ont été prises pour autoriser la récolte sur les terres des Inuit du Labrador par des non-Inuit qui résident depuis longtemps dans la région visée par le règlement des Inuit du Labrador. À l'extérieur de ces terres, les non-Inuit continueront leur récolte interne conformément aux lois fédérales et provinciales.

L'accès aux terres des Inuit du Labrador pour les traverser selon des voies usuelles, à des fins occasionnelles, demeure libre. Le consentement du gouvernement Nunatsiavut sera exigé pour l'accès à ces terres le long de voies nouvelles, ou à des fins commerciales. Dans un tel cas, le gouvernement Nunatsiavut pourrait exiger le paiement de droits.

15) Q. Est-ce-que la Charte des droits et libertés s'applique?

R. Oui, la Charte des droits et libertés s'applique au gouvernement Nunatsiavut et à tous les aspects qui sont de sa juridiction.

16) Q. Comment l'Accord traite-t-il des questions liées au partage des biens matrimoniaux?

R. Le gouvernement Nunatsiavut aura la compétence de faire des lois à l'égard du partage des biens matrimoniaux. Toutefois, ces lois devront accorder des droits et assurer des protections similaires aux droits et protections qui sont assurés à toute personne par des lois d'application générale.

17) Q. Pourquoi l'Accord traite-t-il des récoltes en dehors de la région visée par le règlement?

R. Environ la moitié des Inuit qui seront bénéficiaires de l'Accord résident dans la région en amont du lac Melville, qui est située à l'extérieur de la région visée par le règlement des Inuit du Labrador.

Pour répondre aux préoccupations particulières de ces Inuit, le Canada a convenu qu'ils pourront, pendant une période limitée, continuer à récolter les oiseaux migrateurs et le poisson dans les territoires qu'ils utilisent traditionnellement.

Les Inuit qui résidant ordinairement au Labrador, mais en dehors de la région visée par le règlement, auront le droit de récolter les oiseaux migrateurs dans un secteur délimité pendant neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Cette récolte doit être effectuée comme s'il s'agissait de la région visée par le règlement des Inuit du Labrador. Les Inuit qui récoltent en vertu de cette disposition ne pourront toutefois se livrer à cette activité sur des terres privées ou soumises à un intérêt de surface, à moins que le propriétaire ou le détenteur de l'intérêt n'y consente. La récolte sera interrompue quand les animaux se font rares.

Le Canada et le gouvernement Nunatsiavut négocieront un permis collectif sur la pêche alimentaire en vue de permettre aux Inuit qui résident au Labrador, mais à l'extérieur de la région visée par le règlement, de pêcher dans les eaux de marée du lac Melville. Cette disposition ne sera pas protégée par traité; elle sera conclue pour neuf ans, bien que le ministre puisse la prolonger.

L'Accord prévoit aussi la possibilité de récolter d'autres espèces de la faune en dehors de la région visée par le règlement. Le gouvernement provincial surveille une telle récolte.

18) Q. Quels seront les pouvoirs de taxation détenus par le gouvernement inuit?

R. Le gouvernement Nunatsiavut pourra faire des lois sur la taxation directe des Inuit dans les terres des Inuit du Labrador et les collectivités inuites et, après entente avec le Canada ou Terre-Neuve et Labrador, des non-Inuit dans ces mêmes régions. Aucune limite ne sera imposée aux pouvoirs de taxation fédéraux. Le gouvernement inuit aura droit à un traitement fiscal analogue à celui des autres administrations municipales au Canada.

19) Q. L'Accord confère-t-il la « certitude » touchant les droits ancestraux des Inuit du Labrador?

R. Oui. L'Accord définit les conditions de certitude conformément à l'article 35 de la Charte des droits des Inuit du Labrador. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble du Canada, sauf pour ce qui est des revendications ou des droits des Inuit du Labrador qui s'appliquent à une zone déterminée du Nord-Est du Québec et aux zones marines adjacentes. Compte tenu de cette exception, en échange des droits et avantages stipulés dans l'Accord, les Inuit cèdent au Canada et à Terre-Neuve-et-Labrador tous leurs droits ancestraux à l'extérieur des terres des Inuit du Labrador et les droits ancestraux relatifs aux ressources souterraines des terres des Inuit du Labrador. À l'intérieur des terres des Inuit du Labrador, l'Accord modifie les droits ancestraux des Inuit en leur substituant les droits stipulés dans l'Accord.

20) Q. Pourquoi les Inuit du Labrador maintiennent-ils leur revendication de droits ancestraux sur le Nord-Est du Québec et la région marine adjacente?

R. Les Inuit du Labrador revendiquent des droits ancestraux et des titres autochtones dans une région du Nord-Est du Québec ainsi que sur la région marine adjacente.

Le Canada est d'avis que la Convention du Nord-Est québécois a réglé tous les droits ancestraux dans le Nord-Est du Québec et que, par conséquent, les Inuit du Labrador ne possèdent plus de droits dans cette région.

Tout effort pour traiter des intérêts particuliers dans cette région nécessiterait l'aval et la participation des bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (Inuit du Nunavik, Cris, gouvernement du Québec et gouvernement du Canada). Le Canada est disposé à participer à toute discussion éventuelle.

Quant à la région marine adjacente, les Inuit du Labrador n'ont pas soumis de revendication à cet égard; la question n'est donc pas abordée dans cet Accord.

21) Q. Quelles mesures sont en place pour veiller à ce que le gouvernement inuit rende des comptes aux gens qu'il gouverne?

R. La Constitution des Inuit, adoptée par les Inuit le 15 avril 2002, fait obligation au gouvernement Nunatsiavut de rendre démocratiquement compte aux Inuit, ainsi qu'aux gouvernements de collectivités inuites de rendre démocratiquement compte à tous les résidants des collectivités inuites. Ce résultat sera obtenu au moyen d'élections périodiques, d'un processus de contestation des lois inuites, de règles sur les conflits d'intérêts et de reddition de comptes financiers.

De plus, la Constitution des Inuit stipule que l'AngajukKak (le maire) de chaque gouvernement de collectivité doit siéger à l'assemblée du Nunatsiavut.

Enfin, le gouvernement inuit sera assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés, et aux protections qu'elle prévoit.

22) Q. Quel est le statut de la réserve de parc national des Monts-Torngat du Canada et quels avantages tireront les Inuit à l'intérieur de cette réserve de parc?

R. Le Canada et la province ont négocié une entente de transfert de terres en vertu de laquelle la province transférera environ 9 600 kilomètres carrés (3 700 milles carrés) de terres au Canada afin de créer la réserve de parc national des Monts-Torngat. Le Canada établira la réserve de parc, en application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le jour même de l'entrée en vigueur de l'Accord.

Les Inuit ont négocié avec le Canada une entente sur les répercussions et les avantages d'un parc qui énonce un vaste éventail de droits et avantages conférés aux Inuit dans les limites de la réserve de parc, notamment les droits de récolte, les droits sur la pierre à sculpter, et les possibilités de développement économique offertes par le Parc.

Quand toutes les revendications des Autochtones en suspens dans le Nord du Labrador seront réglées, la Réserve de parc national des Monts-Torngat deviendra le Parc national des Monts-Torngat.

23) Q. Quelles seront les incidences du règlement de cette revendication sur les autres groupes autochtones ayant des chevauchements d'intérêts au Labrador?

R. L'Accord stipule que rien dans l'Accord n'est interprété de manière à porter atteinte aux droits des autres groupes autochtones en vertu de l'article 35 de la Charte. Le Canada encourage les groupes autochtones à négocier entre eux la conclusion d'accords de chevauchement traitant de questions de propriété, de juridiction et de gestion des terres et des ressources dans la région de chevauchement.

24) Q. Où en sont les négociations sur le chevauchement?

R. La LIA et la nation innue ont négocié une entente de chevauchement qui traite de leurs intérêts respectifs dans le secteur commun qu'elles ont identifié. La LIA et la société Makivik, qui représente les Inuit du Nord du Québec, ont paraphé une entente de chevauchement qui précise leur mode de coexistence dans les secteurs communs.

25) Q. Quelle sera l'incidence de cet Accord sur la nation des Métis du Labrador?

R. Si la nation des Métis du Labrador est en mesure de prouver qu'elle constitue un groupe autochtone, l'Accord stipule explicitement qu'il ne touche les droits d'aucun peuple autochtone autre que celui qui est signataire de l'Accord.

26) Q. Le public et les tiers ont-ils été consultés au sujet du contenu de l'Accord?

R. Le Canada a consulté les dirigeants gouvernementaux locaux ainsi que des représentants des milieux universitaire, des affaires et des ressources naturelles. En outre, la LIA et la province ont toutes deux mené de nombreuses consultations avec les parties intéressées.

27) Q. À quel moment les Inuit commenceront-ils à en tirer les avantages?

R. Les Inuit commenceront à tirer les avantages à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, laquelle sera indiquée dans la loi de mise en œuvre fédérale, par le gouverneur en conseil.

Le Canada a versé aujourd'hui 5 millions de dollars à la Labrador Inuit Association, montant destiné à financer les nombreuses activités préalables à la mise en œuvre dont la LIA devra s'acquitter afin d'être prête quand arrivera la date d'entrée en vigueur de l'Accord.

28) Q. À combien s'élève le total des prêts à la LIA? Seront-ils remboursés?

R. Les Inuit rembourseront la totalité des prêts, qui s'élèveront selon les projections à environ 50 millions de dollars. Cette somme sera remboursée sur une période de 15 ans.

29) Q. Quelles sont les prochaines étapes?

R. La province a déjà adopté une mesure législative de mise en œuvre provinciale. Maintenant que le Parlement a adopté cette loi, le gouverneur en conseil fixera la date de son entrée en vigueur.

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