Le 20 mai 1999

La Cour suprême du Canada rend son jugement dans la cause John Corbiere et al. contre La Bande indienne de Batchewana et Sa majesté la Reine et déclare que les mots « réside ordinairement sur la réserve » du paragraphe 77(1) de la Loi sur les Indiens, contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés et violent les droits des membres des Premières nations qui organisent des élections selon la Loi sur les Indiens. La Cour suprême du Canada a sursis à son jugement jusqu'au 20 novembre 2000 pour permettre au gouvernement du Canada de faire des consultations sur les changements à apporter.

De juin à novembre 1999

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien effectue des recherches, et formule et évalue plusieurs options pour effectuer les changements nécessaires. Toutes les parties intéressées entreprennent du travail interne d'analyse et de recherche pour cerner l'incidence du jugement. Le Ministère organise des rencontres avec les organisations autochtones pendant que se déroule le travail d'analyse légale et politique.

Le 9 décembre 1999

Monsieur Robert Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, annonce l'adoption d'une démarche de consultation en deux étapes auprès des organisations autochtones.

De janvier à avril 2000

Le Ministère, en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, met sur pied une équipe d'experts techniques formée de représentants des organisations autochtones de toutes les régions canadiennes. Les organisations autochtones et leurs membres ont alors l'occasion de formuler des commentaires et des suggestions sur la façon de modifier le Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens et le Règlement sur les référendums des Indiens afin de permettre aux membres vivant hors réserve de voter aux élections et référendums des bandes, conformément au paragraphe 77(1) et à l'article 39 de la Loi sur les Indiens. Le Ministère rencontre officiellement les représentants de l'Assemblée des Premières Nations et les membres du groupe national de travail technique de l'Assemblée, de l'Association nationale des centres d'amitié, de l'Association des femmes autochtones du Canada et des Premières nations individuelles, ainsi que les rédacteurs juridiques de Justice Canada pour discuter des échéanciers pour compléter les règlements compte tenu des exigences de prépublication et autres.

Mai 2000

Le Ministère produit, en collaboration avec le groupe national de travail (comprenant des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association nationale des centres d'amitié, de l'Association des femmes autochtones du Canada et des Premières nations de toutes les régions), un document de travail sur les exigences minimales qui établiront les éléments essentiels pour permettre aux électeurs vivant hors réserve d'exercer leur droit de vote.

De juin à août 2000

Le 8 juin 2000 à Winnipeg, à l'occasion d'une rencontre nationale spéciale pour les 27 Premières nations qui prévoyaient des élections entre les mois de novembre et janvier, le Ministère distribue son document de travail sur les exigences minimales à toutes les Premières nations présentes ainsi qu'au personnel de son bureau régional.

Les modifications aux règlements électoraux sont rédigées en se fondant sur le document de travail ainsi que sur les résultats de la première ronde de consultations nationales.

Les représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association nationale des centres d'amitié, du Congrès des peuples autochtones et des Premières nations effectuent un examen minutieux des ébauches de règlements en compagnie des représentants du bureau régional du Ministère.

Le 2 septembre 2000

Les nouveaux Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens et Règlement sur les référendums des Indiens sont prépubliés dans la Gazette du Canada. Ainsi, le public a l'occasion d'examiner et de commenter les modifications.

Septembre 2000

Les représentants du Ministère rencontrent leurs collègues de certaines organisations autochtones nationales afin de revoir les ébauches de règlements et proposer des activités de formation, de communication et de publicité.

Le 14 septembre, le Ministère fait parvenir aux chefs et conseillers de bande des exemplaires des ébauches des modifications aux règlements sur les élections et référendums par télécopieur, accompagnées d'une lettre les invitant à lui faire part de leurs commentaires avant le 23 septembre.

Des annonces nationales ont été diffusées pendant la période visant à informer les votants à l'échelle du pays des modifications à la réglementation et à les inciter à communiquer avec leur bureau de bande.

Le Ministère organise la première séance de formation pour les représentants des Premières nations qui prévoient des élections hâtives, c'est-à-dire entre le 20 novembre et le 7 janvier. Les participants reçoivent un exemplaire de la version prépubliée des règlements et les étudient soigneusement avant de faire des commentaires qui serviront à la rédaction des versions finales.

Les membres de l'association des gestionnaires fonciers des Premières nations et des représentants des Premières nations et des organisations autochtones nationales étudient les règlements, clause par clause, avant de faire des commentaires qui serviront à la rédaction des versions finales.

Le 20 octobre 2000

Les nouveaux règlements entrent en vigueur et s'appliquent aux élections et référendums qui auront lieu le 20 novembre 2000 ou plus tard.

Le 20 novembre 2000

Le sursis de dix-huit mois au jugement Corbiere de la Cour suprême du Canada prend fin. Les règlements modifiés sur les élections et référendums sont en vigueur et doivent être appliqués à partir de cette date.

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