La Convention sur la submersion des terres du nord du Manitoba a été signée en décembre 1977 par le Canada, le Manitoba, Hydro-Manitoba et le Northern Flood Committee Inc. Ce comité représentait les Premières nations cries de Cross Lake, de York Factory, de Nelson House et de Split Lake ainsi que la nation crie de Norway House. La Convention portait sur les répercussions des projets d'aménagement du lac Winnipeg et de dérivation de la rivière Churchill et du fleuve Nelson. Ces projets avaient causé l'inondation de 4 800 hectares (11 861 acres) de terres de réserve appartenant aux Premières nations vivant dans le nord du Manitoba et de plus de 212 468 hectares (525 000 acres) de terres non réservées qu'elles utilisaient traditionnellement.

Bien que la Convention prévoyait divers programmes et indemnités pour contrebalancer ces répercussions, les rôles et les responsabilités des parties n'étaient pas clairement déterminés. Par conséquent, la mise en ouvre d'activités reliées à l'acquittement d'obligations conjointes comme l'ajout de terres aux réserves, les programmes de création d'emplois pour les résidants et les résidantes des collectivités touchées et la surveillance environnementale a peu ou pas progressé. Les légers progrès réalisés dans la mise en ouvre de la Convention ont nécessité un recours prolongé au mécanisme de résolution des différends, plutôt que l'adoption d'une démarche coopérative et coordonnée de mise en ouvre. Étant donné que ce processus était aussi inefficace que coûteux, les quatre parties ont négocié une proposition de base de règlement, qui aborderait les revendications territoriales laissées en suspens et les obligations non acquittées, en plus de servir de point de départ aux négociations avec chacune des Premières nations.

Fondées sur la proposition, les négociations avec quatre des cinq Premières nations ont été couronnées de succès. Le Canada s'est joint au Manitoba et à Hydro-Manitoba pour signer des accords de mise en ouvre avec la Première nation crie de Split Lake en juin 1992, avec la Première nation de York Factory en janvier 1996, avec la Première nation de Nelson House en mars 1996 et avec la nation crie de Norway House en décembre 1997. Le Parlement a déjà promulgué une mesure semblable à celle de la Partie 1 de la Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba en vue d'appuyer les accords de mise en ouvre conclus avec les Cris de Split Lake et les Premières nations de York Factory et de Nelson House. La Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion des terres a été promulguée le 15 décembre 1994. La Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion des terres et la Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion des terres ont toutes deux été promulguées le 25 avril 1997. À présent, avec l'adoption de la Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et des dispositions de la Partie 1 de cette loi, l'Accord de mise en ouvre principal de la nation crie de Norway House se situe au même plan législatif que les trois autres accords de mise en ouvre.

Octobre 2000

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