FICHE DE RENSEIGNEMENTS
ENTENTE CONCERNANT L'EXERCICE DE POUVOIRS GOUVERNEMENTAUX PAR KANESATAKE SUR SON ASSISE TERRITORIALE PROVISOIRE
Le présent document donne un aperçu des principaux éléments de l'Entente.
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS ET IMPLICATIONS
L'ENTENTE D'EXERCICE DES POUVOIRS PRÉVOIT:
La reconnaissance d'une assise territoriale provisoire à Kanesatake, comprenant l'ensemble des terres acquises par le gouvernement du Canada jusqu'à ce jour
- Elle a pour objet de constituer en assise territoriale provisoire, pour les Mohawks de Kanesatake, les terres existantes. L'entente ne signifie nullement que l'assise territoriale est immuable; elle tient compte de l'ajout éventuel d'autres terres à l'assise territoriale provisoire, tel que Kanesatake et le Canada pourraient en convenir.
La reconnaissance du statut de l'assise territoriale provisoire de Kanesatake en vertu de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 (les terres de Kanesatake sont des «terres réservées aux Indiens», mais ne constituent pas une «réserve» au sens de la Loi sur les Indiens)
- Il n'y a jamais eu de détermination légale définitive quant au statut constitutionnel des terres de Kanesatake. Cela a entraîné une incertitude considérable relativement à l'application des lois à Kanesatake, au détriment de tous les résidants de la région, et a nui à la capacité de la communauté de Kanesatake de gérer ses terres.
- Advenant la ratification de l'Entente par les Mohawks de Kanesatake, le gouvernement fédéral adoptera une loi visant à rendre clair, à l'avenir, le statut constitutionnel de l'assise territoriale provisoire de Kanesatake.
Le pouvoir d'adopter des lois et réglementations communautaires relativement à l'utilisation des terres et à d'autres questions se rapportant à l'assise territoriale provisoire de Kanesatake
- L'incertitude légale relativement au statut constitutionnel des terres de Kanesatake a empêché les Mohawks de Kanesatake de gérer leurs terres et d'avoir droit de regard sur leur développement futur. La présente Entente dotera Kanesatake d'un solide fondement juridique à partir duquel Kanesatake pourra adopter ses propres lois et réglementations pour toutes questions concernant son assise territoriale provisoire.
L'adoption d'un «Code sur l'exercice des pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake» établissant les de bon gouvernement (p. ex. exigences procédurales, obligation de rendre compte, règles applicables aux conflits d'intérêts, etc.) par lesquels le Conseil Mohawk de Kanesatake exercera ses pouvoirs et s'acquittera de ses responsabilités envers ses membres
- Ce code énonce les principes conformément auxquels le Conseil Mohawk de Kanesatake agira en tant que gouvernement transparent et responsable, dans les meilleurs intérêts de la communauté.
L'harmonisation des lois dans le village d'Oka
- L'harmonisation est à double sens. Elle dépend de la bonne volonté et de la collaboration des deux collectivités. L'Entente établit un cadre au sein duquel poursuivre un dialogue constructif en matière d'harmonisation.
- L'Entente reconnaît qu'il est avantageux pour tous les résidants de la région - Mohawks et non-Mohawks - que le développement futur des terres adjacentes dans le village d'Oka se fasse de manière harmonieuse.
La reconnaissance pour Kanesatake de pouvoir appliquer ses lois communautaires et de statuer sur celles-ci
- Tout gouvernement qui a l'autorité d'adopter ses propres lois doit aussi avoir l'autorité de les appliquer. L'Entente prévoit que Kanesatake disposera de l'autorité nécessaire pour mettre en application ses lois.
- L'Entente reconnaît également que dès la mise en place des soutiens institutionnels nécessaires, Kanesatake pourra nommer des juges de paix qui statueront sur tout litige relatif à ses lois. Cela suppose l'engagement de Kanesatake et du Canada à travailler ensemble, et de concert avec les partenaires pertinents, à établir les soutiens et systèmes institutionnels au sein desquels l'arbitrage des griefs s'effectuera avec transparence et équité.
PROCESSUS DE PROMULGATION
L'Entente entrera en vigueur dès la réalisation des mesures suivantes:
- la tenue de vastes séances d'information avec les membres de Kanesatake durant l'été, suivies d'un vote de ratification par les membres de Kanesatake;
- sa signature par le ministre des Affaires indiennes et le Grand Chef de Kanesatake;
- la promulgation de la législation par le Parlement.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
On pourra obtenir, par le truchement des sources suivantes, la version intégrale de l'Entente de l'exercice des pouvoirs gouvernementaux:
Conseil Mohawk de Kanesatake: tél.: (450) 479-8373
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien:
tél.: (819) 997-0380
Site Web www.inac.gc.ca
On pourra se procurer une version intégrale du Code sur l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake auprès du Conseil Mohawk de Kanesatake.
Retournez au communiqué de presse
Retournez à la liste des communiqués de presse
|
