Le projet de loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho vise l'entrée en vigueur de son accord, lequel a été signé par le Conseil des Dogribs visés par le Traité n^o 11 au nom du peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et le gouvernement du Canada, le 25 août 2003.

Le projet de loi entraînera des modifications corrélatives à d'autres lois fédérales, principalement à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) et à d'autres lois, dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'évaluation environnementale.

Des consultations concernant les modifications à la LGRVM ont été menées auprès des groupes autochtones de la vallée du Mackenzie, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.

L'accord tlicho s'avère important pour plusieurs raisons, notamment :

• il fait suite à l'échec du processus de négociation des Dénés et des Métis, qui a pris fin en 1990, et il représente plus de 10 ans de négociations;
• il est le premier à conjuguer les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale depuis le traité conclu avec les Nisga'a et le premier en son genre dans les Territoires du Nord-Ouest.
  
• les groupes autochtones et les industries des environs, notamment du secteur minier (diamants et or), appuient grandement l'Accord. On reconnaît que l'Accord permettra de fournir un caractère de certitude en ce qui a trait aux droits du peuple tlicho sur les terres et les ressources, pour tous les gouvernements, selon leurs champs de compétence.
• Le projet de loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho est déposé afin que le Parlement approuve l'entrée en vigueur de l'accord tlicho.

APERÇU DE L'ACCORD

Généralités

L'accord tlicho permettra de fournir un caractère de certitude en ce qui a trait aux droits, aux titres et aux obligations du peuple tlicho. Ce dernier accepte de ne pas exercer ni affirmer de droits ancestraux autres que ceux définis dans l'Accord et ceux issus du Traité n^o 11 concernant les paiements annuels prévus par celui-ci et le paiement du salaire des enseignants. Les lois d'application générale continueront de s'appliquer aux citoyens et au gouvernement tlichos.

De plus, l'Accord ne portera aucunement atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des autres groupes autochtones.

Monfwi Gogha De Niitlee

La terre traditionnellement occupée par la première nation tlicho, « Monfwi Gogha De Niitlee », correspond à la région décrite par le chef Monfwi dans le cadre de la signature du Traité n^o 11, à Fort Rae, le 22 août 1921. La plupart des droits du peuple tlicho qui sont définis dans l'Accord s'appliqueront dans la partie de la région « Monfwi Gogha De Niitlee » située dans les Territoires du Nord-Ouest.

Wekeezhii

« Wekeezhii » définit la « zone d'aménagement » sur laquelle l'Office des ressources renouvelables du Wekeezhii et l'Office des terres et des eaux du Wekeezhii exerceront leur autorité.

Le Wekeezhii est délimité au nord-est par le Nunavut; au nord-ouest par la zone visée par le règlement du Sahtu; au sud-ouest par une ligne de démarcation convenue entre le peuple tlicho et la première nation du Dehcho dans un accord sur leurs chevauchements territoriaux et au sud-est par une ligne convenue entre le peuple tlicho et les Dénés de l'Akaitcho visés par le Traité n^o 8 également dans le cadre d'un accord sur leurs chevauchements territoriaux.

Terres tlichos

Sous réserve des droits déjà établis, le gouvernement tlicho sera propriétaire d'un bloc de territoire d'environ 39 000 kilomètres carrés adjacent aux quatre collectivités tlichos, ou entourant celles-ci, et qui comprend les ressources du sous-sol. La population aura le droit d'accéder aux terres tlichos et aux eaux qui s'y trouvent et toute personne qui exercera ce droit aura également le droit d'exploiter les ressources fauniques, selon des conditions déterminées par les organismes tlichos concernés.

Aspects financiers

Le gouvernement tlicho recevra environ 152 millions $, montant qui sera versé sur une période de 14 ans, ainsi qu'une partie des redevances annuelles découlant de projets de développement dans la vallée du Mackenzie.

Gouvernance

À la date d'entrée en vigueur, le Conseil des Dogribs visés par le Traité n^o 11, la bande des Dog Rib Rae ainsi que les bandes de la Première nation de Wha Ti, de la Première nation Gameti et des premières nations Dechi Laot'i cesseront d'exister et leur succédera le gouvernement tlicho.

Le gouvernement tlicho disposera de compétences législatives définies sur les terres tlichos et sur les citoyens tlichos habitant à l'extérieur de ces terres.

Les lois promulguées par le gouvernement tlicho ne remplaceront pas les lois fédérales ou territoriales; elles s'appliqueront de façon simultanée. En cas de conflit avec la législation fédérale, c'est cette dernière qui aura prépondérance, dans la mesure du conflit. La plupart du temps, une loi tlicho aura la primauté sur une loi territoriale, dans la mesure du conflit. Une entente de services intergouvernementale conclue entre le peuple tlicho, le GTNO et le Canada prévoira la prestation, par un mécanisme unique, de programmes et de services de santé, d'éducation, d'aide à l'enfance et à la famille ainsi que d'autres services et programmes sociaux, aux citoyens tlichos et aux autres personnes vivant dans les collectivités tlichos. La première entente de services intergouvernementale sera en vigueur pour une période de dix ans.

Gouvernement de type municipal dans les collectivités tlichos

Chaque collectivité tlicho aura un gouvernement communautaire, établi par une loi territoriale. Un gouvernement communautaire aura le pouvoir de promulguer des lois touchant les questions d'ordre « municipal » normales.

Un gouvernement communautaire sera composé d'un chef et de quatre à douze conseillers dont le chef et au moins la moitié des conseillers seront des citoyens tlichos.

Terres communautaires tlichos

Le titre en fief simple de la plupart des terres qui se trouvent à l'intérieur des nouvelles limites des gouvernements communautaires tlichos sera transféré à ceux-ci. Les intérêts de tiers ayant tenure légale seront protégés.

Exploitation de la faune

Les citoyens tlichos auront, sous certaines réserves, le droit d'exploiter les ressources fauniques de l'ensemble de la région de Monfwi Gogha De Niitlee et ce, à tout moment de l'année.

Un office des ressources renouvelables sera mis sur pied afin de gérer la faune du Wekeezhii. À l'exception du président, le gouvernement nommera la moitié des membres de l'Office des terres et des eaux du Wekeezhii et, sous réserve de tout accord de chevauchement territorial conclu entre le peuple tlicho et un autre groupe autochtone, le gouvernement tlicho nommera les autres membres.

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM)

Les dispositions de la LGRVM concernant la réglementation des terres et des eaux et l'évaluation des répercussions environnementales s'appliqueront aux activités de développement réalisées dans le Wekeezhii, y compris celles réalisées sur les terres tlichos.

L'Office des terres et des eaux du Wekeezhii sera mis sur pied en vertu de la LGRVM afin de réglementer l'utilisation des terres et des eaux dans le Wekeezhii et sera une formation régionale de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

À l'exception du président, le gouvernement nommera la moitié des membres de l'Office des terres et des eaux du Wekeezhii et, sous réserve de tout accord de chevauchement territorial conclu entre le peuple tlicho et un autre groupe autochtone, le gouvernement tlicho nommera les autres membres.

Ressources patrimoniales

Le gouvernement tlicho sera le gardien des ressources patrimoniales situées sur les terres tlichos.

En consultation avec le gouvernement concerné, le gouvernement tlicho peut nommer ou renommer des lacs, des rivières, des montagnes, ainsi que d'autres éléments géographiques et endroits entièrement situés sur les terres tlichos ou dans les collectivités, et les nouveaux noms seront reconnus comme étant officiels.

Ratification

Une fois l'Accord est signé par les trois parties, il doit être ratifié par chacune d'elles.

Le peuple tlicho a ratifié l'Accord par scrutin secret les 26 et 27 juin 2003. Au total, 93 % des électeurs admissibles ont participé au vote et 84 % d'entre eux étaient favorables à la conclusion de l'accord tlicho.

Le 10 octobre 2003, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a adopté la loi de mise en œuvre du GTNO. Deux autres projets de loi connexes seront nécessaires : le premier visant l'établissement des gouvernements communautaires tlichos a été adopté le 2 juin 2004 et le dépôt du deuxième visant l'établissement d'un organisme de services communautaires est prévu en octobre 2004.

Ce projet de loi marque l'étape finale de la ratification de l'accord tlicho par le Canada afin de mettre en oeuvre l'accord tlicho.

ÉTAPES CLÉS DES NÉGOCIATIONS AVEC LE PEUPLE TLICHO

1994 - Le Conseil des Dogribs visés par le Traité n^o 11, le GTNO et le gouvernement du Canada entament les négociations officielles.

Le 7 janvier 2000 - Les trois parties signent une entente de principe.

Le 4 septembre 2002 - Les négociateurs en chef des trois parties paraphent l'accord tlicho. Les consultations publiques commencent.

Le 3 mars 2003 - Les négociateurs en chef paraphent la version révisée de l'accord tlicho, suite aux consultations publiques.

Le 25 août 2003 - Les représentants des trois parties signent l'accord tlicho, à Rae-Edzo.

Le 10 octobre 2003 - L'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest adopte la loi de mise en oeuvre du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

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