Vue d'ensemble

Afin de se doter des outils nécessaires au développement économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les réserves, les Premières nations ont entrepris une démarche visant à établir, au moyen d'une législation facultative, quatre organismes qui seront exploités par et pour les Premières nations qui le désirent. Au nombre des organismes proposés figurent une commission des finances, une commission de la fiscalité, un conseil de gestion financière et un institut de la statistique. Les commissions des finances et de la fiscalité s'appuieront sur la réputation établie et l'expertise de la Commission consultative de la fiscalité indienne et de l'Administration financière des Premières nations.

Ces organismes proposés donneront aux Premières nations qui choisissent de participer l'accès aux marchés financiers dont se prévalent les autres gouvernements. Ils renforceront le régime de fiscalité foncière des Premières nations et assureront une plus grande représentation des contribuables. Ils aideront les Premières nations à mettre en oeuvre des normes financières appropriées ainsi que des capacités accrues de gestion financière. Enfin, ils contribueront à développer une capacité de gestion statistique dans les collectivités, tout en encourageant la participation des Premières nations aux activités de collecte des données nationales.

La Commission des finances des Premières nations

Une infrastructure communautaire est essentielle à la qualité de vie et à la croissance économique des collectivités. Cependant, les Premières nations qui cherchent à emprunter des fonds pour édifier une telle infrastructure sont actuellement aux prises avec des coûts de transaction, des délais de traitement et des taux d'intérêt prohibitifs. Un dollar en recettes fiscales des Premières nations a un pouvoir d'achat quant aux travaux d'immobilisation de 30 à 50 % inférieurs à ceux des autres gouvernements. C'est pourquoi de nombreuses Premières nations ne peuvent financer leurs travaux d'infrastructure. Le problème est surtout dû au cadre législatif et institutionnel.

Grâce à l'initiative de la Première nation de Westbank, l'Administration financière des Premières nations a été mise sur pied en 1995 pour offrir aux Premières nations membres des possibilités d'investissement. Depuis, elle a travaillé attentivement avec un cercle élargi de Premières nations pour trouver des moyens par lesquels les Premières nations pourraient utiliser les obligations, à l'instar des autres gouvernements, pour accéder à un financement abordable et à plus long terme. Le cercle a bénéficié de son partenariat avec un expert en la matière, la Municipal Finance Authority of British Columbia (MFA-BC), qui a 30 ans d'expérience à son actif et une cote de crédit « AAA ».

La Commission des finances des Premières nations permettra aux Premières nations, comme le font les municipalités, d'élever des capitaux privés à long terme à des taux privilégiés pour les routes, les aqueducs et les égouts. Elles y procéderaient en titralisant (en mettant en garantie) une portion des recettes potentielles qu'elles tireraient des impôts fonciers en vertu du projet de loi. On estime pouvoir réunir 120 millions de dollars en financement par emprunt au cours des cinq premières années en titralisant les recettes tirées des impôts fonciers. Ces revenus permettront de mettre en place des mesures de santé et de sécurité de base dans les collectivités participantes et permettront également aux Premières nations de développer leur infrastructure à un niveau requis pour attirer les investissements de la part d'entreprises.

Commission de la fiscalité des Premières nations

En 1988, la Loi sur les Indiens était modifiée pour permettre aux Premières nations intéressées à s'engager dans le domaine de la fiscalité foncière. Depuis 1989, la Commission consultative de la fiscalité indienne (CCFI) a alimenté et soutenu avec succès le régime de fiscalité foncière des Premières nations.

Durant ses 15 premières années d'existence, la CCFI a dépassé toutes les attentes. En effet, plus de 100 Premières nations ont adopté des règlements administratifs sur les impôts fonciers et ont généré des recettes de l'ordre de 290 millions de dollars. Elle accroît la sensibilisation concernant le régime de fiscalité foncière et procure les outils nécessaires à sa mise en oeuvre. Le régime de fiscalité foncière des Premières nations est mis en place dans le contexte des régimes provinciaux. La CCFI a travaillé en partenariat avec l'Université de Victoria à la formation d'administrateurs fiscaux, et avec l'Université Harvard au renforcement des modalités de résolution de conflits.

On propose maintenant que la CCFI devienne la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN). Celle-ci offrira aux Premières nations participantes les services additionnels nécessaires à la titralisation des recettes tirées de la fiscalité foncière et elle assumera la responsabilité du processus d'approbation des règlements et de leur simplification. Elle agira comme entité faisant autorité pour aider à trouver un juste équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux des contribuables et aura une capacité accrue pour régler les différends de manière opportune et professionnelle. La CFPN s'appuiera sur des commissaires représentant les principaux contribuables (résidentiels, commerciaux et des services publics) et sur un dialogue continu avec des experts reconnus dans le domaine de l'imposition foncière.

Le Conseil de gestion financière des Premières nations

Il s'agit d'un nouvel organisme. Sa tâche initiale sera de dispenser les services indépendants et professionnels d'évaluation de la gestion financière dont ont besoin les Premières nations qui aspirent à se prévaloir du pool d'emprunts de la CFPN.

Le Conseil de gestion financière des Premières nations aura deux principales fonctions. La première consistera à agréer les systèmes, les pratiques et les normes de gestion financière et à surveiller le rendement financier des Premières nations qui ont adopté un régime de fiscalité foncière en vertu de la Loi et qui envisagent d'emprunter sur leurs recettes d'impôts fonciers par le biais de la Commission des finances. Dans certaines circonstances exceptionnelles, le Conseil assurera également des services d'intervention auprès de ces Premières nations. La deuxième fonction du Conseil consistera à fournir à toutes les autres Premières nations, sur demande, des services relatifs à la recherche et à la défense des intérêts, à l'élaboration des politiques, au renforcement des capacités et aux partenariats en matière de gestion financière, ainsi qu'aux comptes rendus et à l'élaboration des normes.

L'Institut de la statistique des Premières nations

Cette institution appuiera de deux façons différentes l'initiative des institutions financières des Premières nations. Dans un premier temps, elle travaillera avec les Premières nations participantes et les autres institutions à produire l'information statistique voulue pour améliorer la cote de crédit des Premières nations et attirer les acheteurs éventuels d'obligations de la Commission des finances des Premières nations. Dans un deuxième temps, l'Institut travaillera avec les Premières nations participantes et les autres institutions à établir et à produire l'information statistique requise par les investisseurs éventuels sur les terres des Premières nations.

L'Institut de la statistique des Premières nations (ISPN) proposé aidera toutes les Premières nations à répondre à leurs besoins en matière de données locales tout en conseillant Statistique Canada et d'autres organismes de collecte statistique sur la marche à suivre afin que les Premières nations soient mieux représentées dans le système statistique national. L'ISPN et Statistique Canada ont tous deux intérêt à accroître la valeur des statistiques et de l'information des Premières nations en les rendant plus fiables, comparables et opportunes pour les Premières nations et les autres usagers.

L'ISPN fournira aux Premières nations une perspective dans l'analyse des données sur les Premières nations et pourra assister Statistique Canada dans l'élaboration d'outils et de techniques de collecte de données qui reflètent les coutumes et la culture des Premières nations. Il aidera également Statistique Canada et d'autres ministères du gouvernement à mettre en lumière et à combler les lacunes qui existent dans l'information statistique relative aux Premières nations, dans l'intérêt mutuel des collectivités des Premières nations et des organismes gouvernementaux.

Autres considérations

Les quatre organismes proposés ont pour objet d'aider les Premières nations participantes à améliorer leur infrastructure et leur administration, tout en créant un climat de nature à attirer les investissements. Pour accéder à certains services, tels que le régime d'emprunt des Premières nations, les Premières nations participantes devront satisfaire aux exigences définies dans la législation. On s'attend à ce que la participation des Premières nations augmente progressivement à mesure que les avantages découlant des possibilités qu'offre le projet de loi se concrétiseront.

Historique

Le projet d'établissement des organismes financiers est une initiative nationale qui a été mise sur pied par la CCFI et la Commission des finances des Premières nations. Afin de mettre en place le cadre institutionnel requis pour soutenir l'émission des obligations de la Commission des finances des Premières nations et attirer les investissements sur les terres des Premières nations, on a ajouté le Conseil de gestion financière des Premières nations et l'Institut de la statistique des Premières nations. Le projet d'institutions financières des Premières nations a acquis sa forme actuelle grâce à la Table nationale de discussion sur les relations financières qui a été créée en 1999 par un protocole d'entente entre Affaires indiennes et du Nord Canada et l'Assemblée des Premières Nations. Des représentants des Premières nations d'un bout à l'autre du Canada, du ministère des Finances, de Statistique Canada, de Santé Canada et de l'Agence des douanes et du revenu du Canada y ont également participé.

L'établissement de ces organismes se poursuit maintenant sous la direction de deux conseils de Premières nations et de deux comités consultatifs de Premières nations. La Commission consultative de la fiscalité indienne et l'Administration financière des Premières nations continuent d'assumer leurs rôles clés dans l'établissement de la Commission de la fiscalité et de la Commission des finances. Le Sommet de la Colombie-Britannique parraine l'établissement du Conseil de gestion financière tandis que la Union of Ontario Indians parraine la collecte des statistiques relatives aux Premières nations.

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