• L'Entente du gouvernement des Anishnaabe est la première entente définitive d'autonomie gouvernementale à être conclue en Ontario dans le cadre de la Politique du Canada sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Autrement dit, l'Entente prévoit les arrangements voulus pour que les quatre Premières nations des United Anishnaabeg Councils administrent leurs affaires internes et assument une plus grande responsabilité et une plus grande maîtrise des décisions qui touchent leurs collectivités.
  
  
• L'Entente n'est pas un traité et ne touchera aucun droit ancestral ou issu de traités. Elle vise à établir une relation intergouvernementale négociée par les Premières nations et le gouvernement du Canada. L'Entente transfère le pouvoir décisionnel aux Premières nations des United Anishnaabeg Councils et prévoit aussi la possibilité d'améliorer les relations entre les gouvernements des Premières nations et les administrations locales avoisinantes.
  
  
• En outre, l'Entente précise la situation juridique des Premières nations et leur reconnaît des pouvoirs d'adopter des lois dans 13 domaines. Il s'agit, entre autres, du choix des représentants publics, de l'éducation, des terres, des ressources naturelles, de l'e-naadziyang (la culture), de l'anishnaabemwin (la langue), du développement économique et de la conduite des affaires.
  
  
• Cette entente a été conçue pour répondre aux demandes des Premières nations relativement aux terres des Premières nations. Par conséquent, les lois des Premières nations s'appliqueront là où se situe l'assise de terres de réserve existante des Premières nations. Les seules exceptions applicables touchent le domaine des élections du gouvernement des Premières nations et la détermination des e-dbendaagzijig (ceux qui font partie des Premières nations). L'Entente exige que les Premières nations donnent aux personnes qui ne sont pas e-dbendaagzijig un droit de parole dans les lois proposées par les Premières nations qui les touchent directement et de manière importante.
  
  
• Cette entente ne sera pas constitutionnellement protégée, mais elle a été négociée dans le cadre constitutionnel du Canada. La Charte canadienne des droits et libertés continuera de s'appliquer sur les terres des Premières nations; la Loi canadienne sur les droits de la personne s'y appliquera également. Le rapport entre les lois des Premières nations et les lois fédérales et provinciales dans l'éventualité d'un différend est également défini dans l'Entente.
  
  
• En vertu de l'Entente, les dirigeants des Premières nations rendront directement et clairement des comptes aux membres des Premières nations. Des dispositions relatives à l'obligation de rendre compte sont stipulées dans l'Entente et dans les gchi-naaknigewin (les constitutions) des Premières nations et des United Anishnaabeg Councils, qui ont été élaborées par les membres des Premières nations à la suite de vastes consultations sur une période de plusieurs années. L'Entente prévoit aussi la présentation de rapports annuels au Parlement sur les questions relatives à la mise en œuvre. L'obligation de rendre compte au gouvernement du Canada devra être conforme aux normes comptables généralement reconnues.
  
  
• Cette entente a été négociée d'égal à égal entre les Premières nations et le gouvernement du Canada et elle a été façonnée à la suite d'importantes consultations auprès des membres des Premières nations. Des renseignements ont été transmis aux membres des Premières nations par différents moyens, par exemple des assemblées publiques, et à d'autres parties concernées au moyen du site Web des United Anishnaabeg Councils, qui a été lancé en 1999. Au fil des ans, des consultations ont aussi été entreprises auprès des représentants provinciaux, et des mises à jour régulières sur les progrès des négociations ont été communiquées aux représentants municipaux.
  
  
• À la suite de longues négociations, les parties ont signé une entente de principe le 21 juin 1998. L'ébauche de l'Entente a été paraphée par les négociateurs en mars 2002 et les parties ont récemment conclu leurs discussions sur la mise en œuvre et les questions liées aux transferts financiers.
  
  
• Avant que l'Entente puisse être mise en œuvre, les Premières nations doivent tenir un vote de ratification. Si les membres des quatre Premières nations touchées par l'Entente la ratifient, le gouvernement du Canada devra adopter une loi habilitante au Parlement avant qu'elle puisse entrer en vigueur.
  
  
• La promotion d'un sain exercice des pouvoirs et d'une rigoureuse obligation de rendre compte dans les collectivités des Premières nations renforcera les collectivités, favorisera un climat propice à l'investissement et aux partenariats, soutiendra les partenariats économiques et améliorera les conditions de vie.

L'autonomie gouvernementale en bref

• Le gouvernement du Canada reconnaît le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale à titre de droit ancestral selon l'article 35 de la Constitution canadienne.
  
  
• L'Entente du gouvernement des Anishnaabe est l'une des nombreuses mesures prises dans l'ensemble du Canada pour permettre aux Premières nations de remplacer les modalités d'exercices des pouvoirs désuètes et inadéquates prévues dans la Loi sur les Indiens. On compte actuellement plus de 80 tables de négociation sur l'autonomie gouvernementale au pays. Ces négociations touchent plus de la moitié des collectivités des Premières nations et des Inuit au Canada.
  
  
• Étant donné que les groupes autochtones ont des besoins différents, les négociations ne déboucheront pas sur un modèle unique d'autonomie gouvernementale. Les modalités de l'autonomie gouvernementale prennent différentes formes en fonction des divers contextes historiques, culturels, politiques et économiques dans lesquels évoluent les groupes autochtones, les régions et les collectivités en cause.
  
  
• Les modalités de l'autonomie gouvernementale portent sur la structure et l'obligation de rendre compte des gouvernements autochtones; leurs pouvoirs d'adopter des lois; leurs responsabilités quant à la prestation de programmes et de services à leurs membres ainsi que sur les transferts financiers.
  
  
• Les collectivités autochtones profiteront du même genre de gouvernements stables, légitimes, responsables et réceptifs que ceux dont jouissent les autres Canadiens. Ceci permettra d'attirer les investissements et de former des partenariats qui favoriseront le développement économique et amélioreront les conditions sociales dans les collectivités.

Décembre 2004

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