Qu'est-ce-que l'autonomie gouvernementale?
Les Premières nations sont régies par la Loi sur les Indiens depuis 125 ans. La Loi sur les Indiens établit une forme limitée d'administration locale qui ne tient pas compte de la situation particulière des collectivités individuelles des Premières nations. En vertu de la Loi, les conseils de bande ont une obligation de rendre compte envers le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, plutôt qu'envers les membres de leur propre collectivité. Par exemple, dans le cadre de la Loi sur les Indiens, les conseils de bande peuvent adopter des règlements, mais ils doivent être soumis au ministre, qui a le pouvoir de les révoquer.

À l'opposé de la gouvernance prévue dans la Loi sur les Indiens, l'autonomie gouvernementale décrit une situation dans laquelle les Premières nations adoptent des lois et des politiques et exercent un pouvoir décisionnel dans une grande gamme de questions, y compris les questions internes propres à leurs collectivités faisant partie intégrante de leur culture et de leurs traditions. L'autonomie gouvernementale signifie que les gouvernements des Premières nations ont une obligation de rendre compte directement envers leurs membres, plutôt qu'envers le ministre. L'autonomie gouvernementale encourage l'autosuffisance et permet aux Premières nations d'exercer un plus grand contrôle sur les questions touchant leurs collectivités et leur avenir.

Qu'est-ce-que l'Entente du gouvernement des Anishnaabe?
Anishnaabe signifie « les gens » en langue ojibway (anishnaabemwin). L'expression « gouvernement des Anishnaabe » fait allusion à la forme d'autonomie gouvernementale choisie par les UAC.

L'Entente du gouvernement des Anishnaabe (EGA) a été négociée par les UAC et par le gouvernement du Canada. Elle est l'une des mesures au Canada conçue pour remplacer le régime de gouvernance désuet établi par la Loi sur les Indiens. L'EGA est la première entente d'autonomie gouvernementale qui ait été conclue en Ontario en vertu de la politique canadienne sur le droit inhérent.

Autrement dit, l'EGA établit les dispositions pour que les quatre Premières nations du UAC régissent leurs affaires internes, assument davantage de responsabilités et de contrôle sur les décisions qui touchent leurs collectivités, et établissent une nouvelle relation intergouvernementale avec le Canada.

L'EGA amorce le processus qui vise à faire passer les Premières nations de la tutelle prévue aux termes de la Loi sur les Indiens, à la reconnaissance de leur droit inhérent à se gouverner elles-mêmes. Elle établit un régime de gouvernance qui est davantage transparent, et des gouvernements des Premières nations qui ont une obligation de rendre compte envers leurs membres et répondent mieux aux besoins et aux orientations de la collectivité. Elle favorisera ainsi une amélioration des conditions de vie dans les collectivités et un climat propice aux investissements et au développement économique.

L'Entente jette les bases d'une nouvelle relation entre le Canada et les Premières nations. Grâce à celle-ci, les questions et les préoccupations peuvent être traitées de gouvernement à gouvernement.

Comment les membres des Premières nations ont-ils été engagés dans le processus?
Au cours de la dernière décennie, les UAC ont élaboré et mis en œuvre un programme de consultation des collectivités afin de s'assurer que les membres des Premières nations soient informés sur l'Entente en cours d'élaboration et consultés à son égard. Des responsables des consultations dans les collectivités, actifs dans chacune des Premières nations jusqu'au stade final des négociations, constituaient le principal moyen utilisé par les Premières nations pour assurer le bon déroulement du programme de consultation dans les collectivités. Les responsables des consultations ont informé les membres des Premières nations et leur ont demandé leur avis par le biais de visites à domicile, de rencontres communautaires tant dans les réserves que hors des réserves, d'envois postaux sur l'EGA en général ainsi que sur des sujets particuliers liés à l'Entente, de bulletins d'information, d'annonces et d'articles dans les bulletins de nouvelles et les journaux des Premières nations. De plus, les UAC ont tenu des réunions régulières, des réunions spéciales et des assemblées générales annuelles qui étaient ouvertes à tous les membres et qui donnaient des renseignements tant généraux que détaillés sur l'état d'avancement des négociations et sur l'élaboration de l'Entente finale.

Qui sera touché par l'Entente?
Les membres des Premières nations des UAC sont les personnes qui seront les plus directement touchées par l'EGA. Les résidants qui ne sont pas membres des Premières nations et les personnes qui ont des intérêts ou mènent des affaires sur les terres des Premières nations peuvent également être touchés. L'Entente prévoit que les Premières nations donnent des occasions aux personnes qui n'en sont pas membres, mais qui résident sur les terres des Premières nations, de donner leur avis quant aux lois proposées par les Premières nations lorsque celles-ci les touchent directement et de manière importante.

L'Entente porte-t-elle sur les terres?
L'Entente n'ajoute pas de terres à l'assise territoriale actuelle des Premières nations. Les titres fonciers des terres des Premières nations continueront d'être détenus par le Canada, mais les Premières nations auront tous les droits et les responsabilités du propriétaire.

L'Entente touchera-t-elle les droits des Autochtones et les droits issus de traités?
L'Entente n'est pas un traité. Elle ne touchera pas les droits des Autochtones ni les droits issus de traités. Elle constitue un moyen de mettre en œuvre la relation intergouvernementale négociée par les Premières nations et par le gouvernement du Canada.

L'Entente change-t-elle les ententes fiscales s'appliquant aux Indiens inscrits?
Les dispositions fiscales de la Loi sur les Indiens, y compris l'exemption fiscale accordée aux Indiens inscrits, continueront de s'appliquer aux Premières nations des UAC.

L'Entente traite-t-elle de la question des droits de chasse et de pêche des Autochtones?
Non. L'Entente ne touchera aucun droit autochtone ou droit issu de traités et ne confère aucun nouveau droit de chasse ou de pêche aux Premières nations. L'Entente ne confère aucun pouvoir législatif aux Premières nations en ce qui concerne les poissons et leur habitat ou les eaux navigables.

L'Entente jouira-t-elle de la protection constitutionnelle?
Non. L'Entente n'est pas un traité et, par conséquent, ses dispositions ne reçoivent pas la protection constitutionnelle en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Quelle forme les gouvernements des Premières nations prendront-ils en vertu de l'Entente?

Chacune des Premières nations établira et dirigera son propre gouvernement conformément à sa propre constitution individuelle (gchi-naaknigewin). Les constitutions des Premières nations doivent être ratifiées par les membres des Premières nations mais doivent également se conformer à des normes minimales établies dans l'EGA.

L'Entente reconnaît également un gouvernement régional formé par les quatre Premières nations, connues collectivement comme les UAC. Le gouvernement régional exercera ses pouvoirs par le biais d'une instance dirigeante appelée grand conseil. La structure et les pouvoirs du gouvernement régional sont établis dans les constitutions des Premières nations et des UAC, ainsi que dans l'Entente même du gouvernement des Anishnaabe.

Comment les gouvernements des Premières nations seront-ils financés?
L'entente fiscale entre les parties prévue dans l'EGA est décrite dans un document d'appui intitulé Accord de transfert intergouvernemental (ATI), qui sera renégocié tous les cinq ans.

L'EGA reconnaît le principe voulant que le Canada et les Premières nations se partagent la responsabilité de financer le gouvernement des Premières nations.

Quelles seront les obligations des Premières nations de rendre compte en vertu de l'EGA?
Les gouvernements des Premières nations des UAC auront une obligation de rendre compte envers leurs membres sur les plans financier et politique et devront être dotés d'une structure et de procédures transparentes. Les dispositions en matière d'obligation de rendre compte sont décrites dans l'Entente et enchâssées dans les constitutions des Premières nations et des UAC. Elles incluent entre autres mesures, des règles sur les conflits d'intérêts, les procédures électorales, les mécanismes d'appel et des procédures ouvertes pour l'adoption et l'inscription de lois.

Les Premières nations et les UAC auront un système de responsabilité financière comparable aux normes généralement acceptées pour les gouvernements au Canada. Par le biais de ce système, les gouvernements des Premières nations et des UAC auront des obligations de rendre compte envers les membres sur le plan fiscal et, le cas échéant, envers d'autres gouvernements. Des rapports annuels sur la mise en œuvre de l'EGA devront être préparés. En vertu de l'ATI, les Premières nations sont tenues de fournir des vérifications financières annuelles au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Quels pouvoirs législatifs les Premières nations auront-elles?
L'Entente reconnaît la compétence législative des Premières nations dans 13 domaines :

• la nomination des fonctionnaires
• les terres
• le statut de membre
• la langue et la culture
• l'éducation
• les ressources naturelles
  
• les travaux publics et l'infrastructure
• la protection de l'environnement
• l'évaluation environnementale
• le développement économique et l'exploitation des entreprises
  
• la circulation et le transport
• l'application et l'arbitrage des lois des Premières nations
• l'ordre, la paix et la sécurité publique
  

Les lois fédérales et les lois provinciales s'appliqueront-elles sur les terres des Premières nations?
La Constitution canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés et l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 continueront de s'appliquer sur les terres des Premières nations. Les lois fédérales s'appliqueront également sur les terres des Premières nations des UAC et les lois provinciales d'application générale continueront de s'appliquer comme avant l'EGA.

Toutefois, l'Entente établit les règles qui indiquent quelles lois auront préséance dans le cas où des lois ne concordent pas.

Les Premières nations seront-elles assujetties aux lois environnementales?
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement s'applique aux terres des Premières nations. Avant d'adopter toute loi en matière de protection de l'environnement, une Première nation doit d'abord conclure une entente avec le Canada à cet égard.

Chaque Première nation peut adopter des lois en matière d'évaluation environnementale pour les projets proposés sur les terres de la Première nation. Des mesures appropriées devront être prises afin d'assurer l'harmonisation des lois en matière d'évaluation environnementale de la Première nation et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale afin de pouvoir réaliser une seule et même évaluation environnementale des projets proposés sur les terres de la Première nation.

Les Premières nations pourront-elles adopter des lois s'appliquant hors des réserves?
L'Entente s'applique sur les terres des Premières nations (connues sous le nom de réserves dans la Loi sur les Indiens) avec quelques exceptions seulement. Ces exceptions incluent le pouvoir législatif des Premières nations dans les secteurs des élections du gouvernement des Premières nations et de la détermination du statut de membre au sein des Premières nations.

Comment l'Entente traite-t-elle les intérêts des non membres qui vivent dans les réserves (p. ex., les titulaires de domaines à bail)?
Les intérêts et les licences existants sur les terres des Premières nations et détenus par des personnes qui ne sont pas membres des Premières nations des UAC sont protégés par l'Entente. La législation des Premières nations devra prévoir des mécanismes par le biais desquels les personnes pouvant être directement touchées de manière importante par les lois des Premières nations puissent donner leur avis sur ces lois.

L'Entente prévoit que la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquent afin de protéger les intérêts de toutes les personnes résidant sur les terres des Premières nations.

Où se situe l'Entente relativement à la Loi sur la gestion des terres des premières nations?
L'Entente remplacera la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui prévoyait des responsabilités accrues en matière de gestion de leurs propres terres pour les Premières nations signataires. En ce qui concerne le pouvoir législatif des Premières nations dans le secteur des terres, l'Entente contient des dispositions semblables à celles de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

L'Entente traite-t-elle la question des biens immobiliers matrimoniaux?
La Loi sur les Indiens n'inclut pas de dispositions pour la division des biens immobiliers matrimoniaux en cas de rupture conjugale. La loi provinciale est également limitée à cet égard dans les réserves. L'EGA donne une occasion de s'occuper de ce vide juridique. Elle précise que les Premières nations élaboreront des règles et des procédures pour traiter la question des biens immobiliers matrimoniaux, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation, l'occupation et la possession de terres de réserve et la division des intérêts dans ces terres en cas de rupture conjugale. Cet exercice s'effectuerait dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'Entente.

Quelles mesures ont été prises pendant les négociations afin de s'assurer que les tierces parties intéressées soient au courant de l'Entente et de ses répercussions potentielles?
Au fil des ans, des consultations ont été entreprises avec des représentants provinciaux et des mise à jour régulières sur l'état d'avancement des négociations ont été fournies aux députés locaux fédéraux et provinciaux.

En 2003, des séances d'information ont été tenues avec les directeurs municipaux des municipalités avoisinantes et les parties comptent poursuivre cet important dialogue dans l'avenir. Les représentants locaux ont été avisés de l'existence du site Web des UAC, qui a été lancé en 1999 afin de communiquer aux membres des Premières nations et aux autres parties intéressées des renseignements sur l'état d'avancement des négociations et sur l'Entente même.

À mesure que des jalons importants étaient franchis au cours du processus de négociation, les parties émettaient des communiqués de presse, qui étaient repris par les médias locaux, régionaux et autochtones. Ces communiqués de presse étaient également disponibles dans Internet.

La province de l'Ontario est-elle partie à l'Entente?
La province d'Ontario n'est pas partie à l'Entente. Bien que l'EGA ait été négociée entre le gouvernement fédéral et les UAC, les représentants provinciaux ont joué un rôle dans les négociations au stade de l'Entente de principe. Cela leur a permis de s'assurer que les intérêts provinciaux étaient pris en ligne de compte. Tout au long de la plupart des négociations, l'Entente a été ajustée pour répondre aux préoccupations exprimées par les représentants provinciaux. L'EGA inclut une section sur les pourparlers à venir établissant les secteurs dans lesquels les négociations exigeront une participation provinciale.

Quels avantages l'Entente apportera-t-elle?
Le Canada et les Premières nations conviennent que la Loi sur les Indiens constitue un cadre législatif inopportun pour les Premières nations qui cherchent à exercer leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale dans un contexte contemporain.

Des progrès importants ont été réalisés au chapitre de la situation socioéconomique des Premières nations. Toutefois, il continue d'y avoir d'importants écarts. L'autonomie gouvernementale crée une nouvelle occasion pour les Premières nations, habilitées par leur droit inhérent à s'auto-gouverner, de traiter ces questions d'une manière pertinente sur le plan culturel, en tenant compte de la situation de chaque collectivité.

Le fait de remettre les rênes aux Premières nations œ le contrôle de leurs propres gouvernements et des décisions qui touchent leurs collectivités - leur offre de nombreuses nouvelles occasions de façonner l'avenir des générations futures de façons positives. Les Premières nations seront plus fortes, dynamiques et autonomes. Elles seront aussi davantage en mesure de favoriser un plus grand développement économique sur leurs terres et de s'engager dans de nouvelles entreprises économiques. Il se peut fort bien que les avantages se fassent sentir dans toute la région.

Quand l'Entente entrera-t-elle légalement en vigueur?
Si les membres des quatre Premières nations ratifient l'EGA et les ententes connexes, le gouvernement du Canada devra ensuite adopter une loi habilitante au Parlement avant que l'EGA ne puisse devenir exécutoire. La mise en œuvre débuterait ensuite.

Comment l'EGA sera-t-elle mise en œuvre?
Les parties ont élaboré une Entente de mise en œuvre (EME) qui établit les mesures que doivent prendre le Canada, les UAC et les Premières nations afin de mettre en œuvre l'EGA. Tout comme l'ATI, l'EME est un document d'accompagnement qui appuie l'EGA.

Si l'EGA est ratifiée par les Premières nations et par le Canada, un comité incluant un représentant désigné par chaque Première nation et deux représentants du gouvernement fédéral sera établi afin de coordonner le processus de mise en œuvre. Ce comité sera responsable, entre autres, de surveiller la mise en œuvre et de tenter de résoudre toute question ou tout problème qui pourrait survenir en rapport avec l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de l'EGA. Le comité préparera également des rapports annuels sur la mise en œuvre de l'EGA et coordonnera le processus de révision qui devra avoir lieu dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'EGA.

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