Gouvernement du Canada

FI-AC-01-09(149)

L'arrêt Marshall

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Marshall le 17 septembre 1999. Le 17 novembre 1999, elle rejetait la requête d'un intervenant en vue d'obtenir une nouvelle audience et un sursis à l'exécution du jugement et maintenait ainsi sa décision d'origine. Les deux décisions du tribunal sont claires et conformes l'une à l'autre.

Essentiellement, la Cour suprême a décrété que les traités locaux signés en 1760 et 1761 par les communautés micmaques et malécites incluaient un droit communautaire de pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette à des fins de «subsistance convenable». Quant aux pêches, le tribunal a clairement indiqué que le droit issu des traités est assujetti à des règlements. Tout règlement qui enfreint ce droit doit être justifiable et tout règlement qui le limite peut s'imposer pour des motifs de conservation ou d'autres circonstances impérieuses majeures d'intérêt public, par exemple l'équité économique et régionale ou la reconnaissance de l'importance historique de la pêche pour les non-Autochtones.

À ces points fondamentaux s'ajoute celui qui veut que la Cour suprême incite le gouvernement et les Premières nations à négocier plutôt qu'à intenter des poursuites.

La réponse du gouvernement

Deux séries d'enjeux doivent être abordées pour régler la question autochtone dans le Canada atlantique. D'abord, l'arrêt Marshall oblige la Couronne à créer des occasions de tirer une «susbistance convenable» de la chasse, de la pêche et de la cueillette. Ensuite, il faut également se pencher sur le dossier en suspens des droits ancestraux et des droits issus de traités, plus généraux. Durant l'année qui a suivi l'arrêt, le ministre des Pêches et des Océans s'est attaqué aux questions immédiates de l'accès aux pêches, tandis que son homologue des Affaires indiennes et du Nord canadien a ouvré à l'établissement d'un processus en vue de régler à plus long terme la question des droits ancestraux et issus de traités.

Pour s'acquitter des obligations du gouvernement et atteindre son objectif d'accroître l'autonomie des Premières nations, le ministère des Pêches et des Océans a entrepris, en novembre 1999, un programme en vue d'intensifier la participation des communautés micmaques et malécites à la pêche commerciale dans l'Atlantique. Les principes directeurs du programme incluent :

• le respect de la conservation,
• le respect des droits issus de traités,
• la reconnaissance des intérêts des pêcheurs non autochtones,
• des pêches ordonnées et réglementées.

Disposant de 159,7 millions de dollars, Pêches et Océans a entrepris de négocier des ententes provisoires de pêche visant à permettre aux Premières nations de réussir dans le secteur de la pêche commerciale en participant davantage à l'activité et en jouant un rôle dans la cogestion de la ressource.

Des ententes ont été conclues avec 30 des 34 communautés concernées. Comme on y reconnaissait qu'à lui seul l'accès aux pêches ne garantissait pas la viabilité des entreprises autochtones dans le secteur, les ententes prévoyaient une multitude d'éléments de création des capacités, notamment:

• de la formation en navigation, en matelotage et en pêches durables,
• de l'aide de démarrage pour la gestion des ports et des ressources,
• la construction de quais et l'établissement d'une infrastructure de pêche,
• le financement de projets de développement économique comme des camps de pêche récréative, des projets d'écotourisme et l'acquisition d'un point de vente au détail pour le poisson.

Les ententes ont permis aux Premières nations d'accéder aux pêches et facilité leur participation fructueuse à l'activité.

Des quatre communautés pour lesquelles des ententes n'ont pas été signées, deux ont pris part à des activités de pêche non autorisées, entraînant une action coercitive qui a largement retenu l'attention des médias nationaux.

Le MPO a également conclu des ententes sur les pêches avec le Native Council of Prince Edward Island, le Native Council of Nova Scotia et le New Brunswick Aboriginal Peoples Council, qui représentent les Autochtones hors réserve et non-inscrits. Ces ententes ont été signées en vertu d'une mesure préexistante, la Stratégie relatives aux pêches autochtones (SRAPA).

Pour garantir la viabilité des pêches à laquelle il souscrit pleinement, le Ministère a compensé l'accès accru par le retrait volontaire de permis de pêcheurs non autochtones.

Les communautés micmaques et malécites ont donc accru leur participation aux pêches de l'Atlantique. Plus de 130 bateaux de pêche ont été alloués à des collectivités autochtones. Le nombre d'entreprises commerciales autochtones de pêche du homard a augmenté de 174p.100. Avant l'arrêt Marshall, les Premières nations détenaient un permis de pêche du thon. Ils en ont maintenant dix. En 2000, ils ont pêché 5p.100 des crevettes au Québec, et ils détiennent 7p.100 des quotas de crabe pour le sud du golfe du Saint-Laurent et le plateau Scotian.

L'équivalent de plus de 220 entreprises de pêche côtière ont été cédées aux communautés micmaques et malécites. Pour celles-ci, l'accès accru à la pêche se traduit par plus de 520emplois saisonniers directs additionnels dans le secteur, donc des débarquements estimatifs potentiels de 21millions de dollars ou presque 14millions de dollars en salaires et profits possibles.

En octobre 1999, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, avec ses partenaires autochtones et provinciaux, a entrepris d'étudier les conséquences à long terme de l'arrêt Marshall et la possibilité de résoudre la question plus vaste des droits ancestraux et issus de traités.

Pour régler le problème pressant du niveau de vie des communautés micmaques et malécites, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a affecté davantage de ressources à la diversification des économies autochtones sur la côte Est et à l'échelle nationale ainsi qu'à la résolution du problème de la pénurie de terres que connaîtront les Premières nations de l'Atlantique au cours des prochaines années.

Le 10 janvier 2001, le ministre Nault, les 13 chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement de la province ont annoncé qu'ils entamaient la négociation des droits ancestraux et issus de traités. Ils ont convenu de nommer leurs principaux négociateurs dès que possible afin que commencent les pourparlers devant mener à une entente cadre.

Le lendemain, le ministre Nault offrait aussi d'entreprendre, avec les Micmacs et les Malécites du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec, des discussions préliminaires afin de mieux comprendre les buts et les attentes de tous face aux droits ancestraux et issus de traités et afin d'identifier les domaines où des progrès sont possibles. À la suite de ces entretiens provisoires, les parties pourraient décider d'entamer ou non des négociations officielles. La participation des gouvernements provinciaux au dialogue est un objectif clé du gouvernement fédéral.

Prochaines étapes

Les premiers pas importants vers une économie autochtone viable et la plus grande participation des Autochtones à la pêche commerciale ont été faits. Le gouvernement va maintenant de l'avant avec sa réponse à plus long terme.

Le ministre des Pêches et des Océans a de nouveau nommé James MacKenzie comme négociateur fédéral des pêches (NFP), qu'il charge de conclure des ententes de pêche à plus long terme, soit pour des périodes allant de un à trois ans. Ces ententes pluriannuelles offriront une plus grande stabilité de planification aux utilisateurs autochtones et non autochtones de la ressource, leur permettant de prévoir les changements qui surviendront dans le secteur et de s'y adapter. Comme par le passé, les ententes prévoiront un accès accru aux pêches, le renforcement de la capacité de pêche et la cogestion de la ressource. Il s'agit de gestes concrets que le gouvernement pose pour s'acquitter de ses obligations en vertu de l'arrêt Marshall et des traités qu'il a signés.

Le ministre des Pêches et des Océans a également de nouveau désigné Gilles Thériault comme négociateur fédéral associé des pêches pour consulter l'industrie de la pêche commerciale non autochtone et d'autres intervenants. Le négociateur fédéral et le négociateur associé s'efforceront tous deux de faciliter des rapports productifs et coopératifs entre pêcheurs et collectivités autochtones et non autochtones. Le mentorat, la formation et la participation conjointe à des processus consultatifs seront envisagés comme moyens d'aider tous les intervenants du secteur à travailler ensemble pour le bien de tous.

Toutes ces mesures s'imbriqueront parfaitement dans le processus plus vaste dirigé par Affaires indiennes et du Nord Canada.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a choisi M. W. ThomasMolloy comme négociateur fédéral en chef. Celui-ci représentera le Canada lors des discussions et négociations générales avec les Micmacs et les Malécites ainsi que les autorités provinciales concernées des Maritimes et du Québec.

En étroite collaboration avec M.MacKenzie, M. Molloy devra également négocier, avec les communautés micmaques et malécites, des mesures permettant de faire face aux répercussions de l'arrêt Marshall sur les questions autres que celles des pêches. À mesure que les négociations à long terme avanceront, les parties s'entendront sur les liens appropriés à établir entre les mesures prises pour respecter l'arrêt Marshall et le processus de négociation plus général.

M. Molloy entamera également la consultation des Micmacs, des Malécites et des autorités provinciales dans les Maritimes et au Québec au sujet de la création possible de commissions d'étude des traités qui serviraient de tribune pour faire connaître les enjeux liés aux traités et pour en discuter.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à tisser des liens productifs et durables avec les Premières nations par la négociation et la collaboration, au lieu de recourir aux tribunaux. Il a bon espoir que les trois prochaines années apporteront des progrès de taille dans l'atteinte de cet objectif.

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