Drapeau du Canada
Affaires indiennes et du Nord Canada Gouvernement du Canada
  Sauter à la section du contenu Sauter à la barre de menu du côté
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Nouveautés Le Ministère Des nouvelles Carte du site
Bureaux régionaux Services électroniques Programmes et services Publications et recherches Art, culture et histoire

 SAEA


Version imprimable

Drapeau

 

Gouvernement du Canada


Fiche d'information


FI-AC-01-09(150)

MANDAT DU NÉGOCIATEUR FÉDÉRAL DES PÊCHES (NFP)

  • Nommé par le ministre des Pêches et des Océans et tenu de lui rendre compte de ses activités.
  • Autorisé à négocier avec les collectivités micmaques et malécites, afin de concevoir des ententes de pêche pratiques, prévoyant notamment
    • un accès accru à la pêche commerciale
    • la création de capacités (aide au démarrage pour la formation, les bateaux et les engins)
    • une participation accrue à la gestion des pêches

  • Autorisé à conclure des ententes pluriannuelles (jusqu'à trois ans) ou des ententes annuelles, selon les désirs de chaque collectivité.
  • Chargé de négocier en fonction de principes directeurs, notamment:
    • le respect de la conservation
    • le respect des traités et des obligations fédérales
    • la conclusion d'ententes avec les collectivités sans porter atteinte aux positions adoptées dans le cadre des négociations de plus grande portée, dirigées par le MAINC
    • l'élaboration d'ententes de cogestion avec les Autochtones
    • la sensibilité aux besoins des collectivités de pêche établies

  • Aidé par le négociateur fédéral associé des pêches (NFAP) qui est chargé :

    • D'appuyer le NFP en lui donnant des conseils sur les intérêts commerciaux plus vastes
    • De consulter les représentants des organismes de pêches commerciales et d'autres intervenants et de faire la liaison entre ces parties
    • De s'assurer que les points de vue des tierces parties soient présentés au NFP et pris en compte lors des discussions et des négociations

  • Encourage et facilite le dialogue entre les pêcheurs et les collectivités autochtones et non autochtones
  • Facilite la participation réussie des Premières nations à la pêche commerciale par
    • la formation et l'encadrement
    • l'acquisition de compétences en entrepreneuriat et en planification des affaires
    • la responsabilisation à l'égard des membres de la collectivité
    • le renforcement des capacités de gestion publique des pêches.

    FÉVRIER 2001

    Retournez au communiqué de presse


  Mise à jour : 2004-04-23 haut de la page Avis Importants