Dispositions générales

• L'entente de principe n'est pas un accord définitif et ne lie pas les parties. Elle jette les bases pour la négociation de l'accord définitif.
• L'accord définitif ne modifie pas la constitution du Canada.
• L'accord définitif constituera un traité et un accord de revendications territoriales.
• Les lois fédérales, les lois provinciales et la Charte canadienne des droits et libertés s'appliqueront aux Sliammon.
• Une fois le traité en vigueur, la Loi sur les Indiens ne s'appliquera plus aux Sliammon et il n'y aura plus de réserves indiennes des Sliammon.
• Les parties conviendront dans l'accord définitif du mécanisme juridique particulier qui leur permettra d'établir une certitude.
• L'accord définitif constituera un règlement complet et définitif qui énoncera tous les droits des Sliammon.

Terres

• Environ 5000 hectares de terres domaniales provinciales et six réserves indiennes des Sliammon (1907 hectares) seront désignées comme terres visées par le traité des Sliammon et les Sliammon en seront les propriétaires en fief simple.
• Les intérêts existants dans les réserves indiennes et les terres domaniales seront maintenus et l'accès à ces intérêts sera permis.Les Sliammon seront propriétaires des ressources tréfoncières et forestières dans les terres des Sliammon.
• Après l'établissement de l'accord définitif, les Sliammon pourront ajouter à leurs frais jusqu'à 3000 hectares aux terres visées par le traité, sous réserve de certaines conditions.
• Les terres submergées ne feront pas partie des terres des Sliammon.
• Après la signature de l'entente de principe, les parties négocieront une mesure de protection provisoire.

Accès

• La population aura accès aux terres des Sliammon pour les utiliser de façon temporaire à des fins récréatives et non commerciales.
• Les Sliammon auront le droit de désigner certaines des terres des Sliammon, par exemple l'île Harwood, comme terres privées auxquelles l'accès public sera restreint.
• La population aura accès à la piste Sunshine Coast en passant par les terres des Sliammon.
• Les corridors domaniaux et les routes provinciales ne feront pas partie des terres des Sliammon et la province conservera sa compétence à cet égard.

Pêches

Pêche pour des fins domestiques

• Les Sliammon auront le droit de récolter du poisson et des plantes aquatiques pour des fins domestiques (alimentaires, sociales et rituelles), sous réserve des impératifs de conservation et ceux de santé et de sécurité publiques; ce droit sera mis en oeuvre au moyen de licences de pêche qui seront délivrées pas les Sliammon.
• Des allocations de saumon à des fins domestiques sont établies pour le saumon rouge, le saumon rose, le saumon kéta et le saumon coho; une allocation pour le saumon quinnat sera prévue dans l'accord définitif; des allocations pour les espèces autres que le saumon pourront également être établies dans l'accord définitif.
• Les Sliammon auront le pouvoir de faire des lois concernant la gestion de leurs propres pêches.
• Le ministre conservera le pouvoir de faire des lois concernant la conservation du poisson, les plantes aquatiques et l'habitat du poisson.
• Un comité conjoint de gestion des pêches sera établi pour appuyer la planification conjointe et fournir des conseils au ministre.
• Les Sliammon produiront un plan annuel de pêche concernant la gestion de leurs pêches.
• Une mesure reliée au traité sera mise en place pour mettre à l'épreuve les dispositions de l'entente portant sur le comité conjoint sur les pêches, les ententes sur la récolte, le plan de pêche et le délivrance de licences avant que l'accord définitif ne soit conclu.
• Une somme forfaitaire, dont le montant sera établi dans l'accord définitif, sera versée au Sliammon pour l'établissement d'un fond pour la mise en valeur et la gérance des pêches.

Pêche commerciale

• Une licence commerciale de pêche au flétan et une licence de pêche au krill seront délivrées.
• Le Canada et les Sliammon peuvent conclure - en marge du traité - une entente sur la récolte concernant l'accès à la pêche commerciale.

Animaux sauvages et oiseaux migrateurs

• Les Sliammon auront le droit de récolter des animaux sauvages et des oiseaux migrateurs à des fins domestiques, sous réserve des impératifs de conservation et ceux de santé et de sécurité publiques; ce droit sera mis en oeuvre au moyen d'un plan annuel sur la récolte des animaux sauvages approuvé par le ministre.
• En permettant l'utilisation des terres domaniales situées dans les secteurs de chasse, la Couronne doit s'assurer que les membres des Sliammon ont l'occasion raisonnable de faire la chasse.
• Le droits de chasse des Sliammon ne peut porter entrave aux utilisations autorisées sur les terres domaniales.
• Le ministre conserve ses pouvoirs en matière de gestion et de conserv ation des animaux sauvages, des oiseaux migrateurs et de leurs habitats.
• L'accord définitif stipulera la manière d'établir les allocations.
• Les Sliammon auront le pouvoir de faire des lois concernant la gestion de leur récolte d'animaux sauvages et d'oiseaux migrateurs.

Rôle des Sliammon sur les terres autres que les terres des Sliammon

• Les Sliammon participeront à tout processus de planification public qui peut avoir des répercussions sur les terres des Sliammon et sur les droits énoncés dans l'accord définitif.
• Les Sliammon auront le droit de cueillir des plantes pour des fins domestiques sous réserve des impératifs de conservation et ceux de santé et de sécurité publiques.
• Le droit de cueillir les plantes ne peut pas porter atteinte aux utilisations autorisées des terres domaniales ou à la capacité de la Couronne d'autorise des utilisation de ces terres ou d'en disposer.
• Les Sliammon et la Colombie-Britannique élaboreront un plan concernant une tenure récréative commerciale qui sera acquise après la signature de l'accord définitif.
• L'entente de principe prévoit que la Colombie-Britannique peut accorder aux Sliammon une tenure forestière axée sur la superficie de 50000 mètres cubes, aux frais des Sliammon.
• Les parties ont convenu d'une mesure reliée au traité en vertu de laquelle: 1) les Sliammon pourront étudier les plans actuels d'utilisation des terres et la Colombie-Britannique, et 2) les Sliammon pourront discuter de la participation des Sliammon aux processus de planification concernant les terres provinciales et les ressources une fois le traité établi.

Fonction gouvernementale

• La constitution des Sliammon contiendra des dispositions concernant entre autre l'élection démocratique du gouvernement des Sliammon, les normes généralement reconnues en administration des finances et la reconnaissance et la protection des droits et libertés des membres des Sliammon.
• Les Sliammon auront le droit de faire des lois dans les domaines qui relèvent de leur compétence en vertu de l'accord définitif.
• L'accord définitif contiendra des dispositions concernant les rapports entre les Sliammon et la municipalité de Powell River, ainsi que le district régional de Powell River.
• L'accord définitif expliquera comment les personnes qui ne sont pas membres des Sliammon pourront participer aux décisions prises par le gouvernement des Sliammon.
• L'entente contient des dispositions établissant l'ordre de préséance entre les lois fédérales et provinciales et celles faites par les Sliammon en cas d'incompatibilité.
• Le Canada et les Sliammon négocieront, avant la conclusion de l'accord définitif, le versement d'un montant forfaitaire en vue d'établir un fond pour appuyer la langue et la culture des Sliammon.

Transfert de capitaux

• Le Canada et la Colombie-Britannique transféreront aux Sliammon la somme de 24,4 millions de dollars sur une période qui sera négociée.

Relations budgétaires et taxation

• Le Canada et la Colombie-Britannique fourniront aux Sliammon du financement par l'impôt pour les programmes et les services dont ils ont convenu.
• Les Sliammon contribuera au financement de son propre gouvernement à partir de ses revenus de sources propres.
• Les Sliammon auront un pouvoir d'imposition directe à l'égard de leurs membres sur les terres des Sliammon.
• Si le Canada et la Colombie-Britannique en conviennent, les Sliammon pourront avoir un pouvoir d'imposition directe sur les terres des Sliammon à l'égard des personnes qui ne sont pas membres des Sliammon; une telle entente ne fera pas partie du traité.
• L'exonération fiscale prévue à la Loi sur les Indiens sera abolie pour les membres des Sliammon, après huit ans dans le cas de la taxe sur les transactions et après 12 ans dans les autre cas.
• Les parties établiront un groupe de travail sur l'imposition et les relations budgétaires qui sera chargé d'informer les parties sur d'autres formules d'imposition et de relations budgétaires et de déterminer si ces approches pourraient être utilisées dans l'accord définitif.

Artéfacts et toponymie

• Les parties négocieront des arrangements concernant le partage des artéfacts qui sont en la possession du Canada ou de la Colombie-Britannique.
• Les Sliammon et la Colombie-Britannique négocieront quelles entités géographiques seront nommées ou nommées à nouveau.

Admissibilité et inscription

• Les membres actuels de la bande indienne des Sliammon et les personnes dont les ancêtres étaient des Sliammon auront le droit d'être inscrits comme Sliammon, de même que leurs enfants, y compris ceux qu'ils adoptent.
• Un comité d'inscription et un comité d'appel seront établis.

Autres dispositions

• L'accord définitif contiendra des dispositions établissant un mécanisme de règlement des différends, un plan et un comité de mise en oeuvre, des approches concernant l'évaluation et la protection de l'environnement et un processus de ratification de l'accord définitif.

Consultation et information du public

Depuis que les négociations avec les Sliammon ont été entreprises en 1994, on a tenu plus de 100 séances de consultation et d'information du public à Powell River. Les négociateurs fédéraux et provinciaux ont rencontré sur une base régulière les membres du Comité consultatif pour la région du Nord de l'île, les représentants des administrations locales, ainsi que les intérêts locaux et sectoriels. Les Sliammon ont également mené des consultations auprès de leurs membres afin d'obtenir leur avis sur les dispositions à inclure dans le traité.

Grâce à la tenue de séances ouvertes de la table principale de négociation et d'activités comme des portes ouvertes, des réunions publiques et autres activités communautaires, le public a eu l'occasion de se renseigner sur les traités.

Ces activités de consultation et d'information du public se poursuivront tout au long des négociations de l'accord définitif.

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