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2-01123 DÉPÔT DU PROJET DE LOI SUR LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE PROVISOIRE DE KANESATAKE OTTAWA, le 27 mars 2001 - Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Robert Nault, est heureux d'annoncer que le Projet de loi S-24 sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake a été déposé au Sénat aujourd'hui. Le parrain du projet de loi est Madame la sénateur Joan Fraser de De Lorimier au Québec. «La Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake est une étape clé de notre démarche visant à régler les griefs relatifs aux terres et les questions de gouvernement avec les Mohawks de Kanesatake», a déclaré le ministre Nault. «Ce projet de loi constitue la première reconnaissance juridique du territoire provisoire des Mohawks de Kanesatake et il établit clairement leur compétence juridique de gouverner l'utilisation et la mise en valeur de ce territoire. Il reflète également l'engagement du gouvernement du Canada dans le récent Discours du trône d'aider les Premières nations à renforcer leur gouvernance.» La Loi mettra en vigueur l'Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire, entente historique conclue par les Mohawks de Kanesatake et le Canada le 21 décembre 2000. En vertu de la loi, les terres de Kanesatake constituent des terres réservées pour les Mohawks de Kanesatake au sens du point 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, mais ne constituent pas une réserve au sens de la Loi sur les Indiens. La Loi permet également d'encadrer l'exercice de la compétence des Mohawks de Kanesatake en matière d'utilisation et de mise en valeur de leur territoire provisoire. La Loi engage également les Mohawks de Kanesatake d'harmoniser ses lois sur l'utilisation qui s'appliquent aux 57 propriétés mohawks dans le Village d'Oka avec les règlements municipaux qui s'appliquent aux propriétés non-mohawks avoisinantes. Ce processus d'harmonisation réciproque assurera un régime juridique compatible là où les Mohawks et les non-Mohawks vivent côte-à-côte et favorisera une meilleure harmonie sociale dans la région. «La Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake est un autre jalon important parmi les nombreux progrès réalisés ces dernières années à Kanesatake», a ajouté le Ministre. «Le gouvernement du Canada poursuivra son partenariat avec les Mohawks de Kanesatake pour élaborer une panoplie de solutions qui répondent aux priorités et aux préoccupations de la Première nation.» La Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake a pu être déposée au Sénat conformément à la Constitution et au Règlement de la Chambre des communes puisqu'il ne s'agit pas d'un projet de loi qui entraîne des dépenses publiques (c.-à-d. qui nécessite une recommandation royale) ou qui impose une taxe ou une charge (c.-à-d. qui exige une motion de voies et moyens). Pour de plus amples renseignements :
Nancy Pine
Nicole Dakin |
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| Mise à jour : 2005-12-14 | 
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Avis importants | |||||||||||||||
