QUESTIONS ET RÉPONSES CONCERNANT L'ENTENTE SUR LA GESTION DES EAUX TRANSFRONTALIÈRES DU YUKON ET DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Quelle est la raison d'être de cette entente?

Cette entente a pour but de gérer, de protéger et de préserver conjointement l'intégrité écologique de l'écosystème aquatique du bassin du fleuve Mackenzie commun au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest, tout en facilitant l'utilisation durable des eaux transfrontalières.

Pourquoi cette entente est-elle nécessaire?

La conclusion de l'entente permet au gouvernement du Canada, au gouvernement du Yukon et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de respecter l'engagement qu'ils ont pris dans le contexte de l'Entente cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie de négocier et de mettre en ouvre une sous-entente bilatérale portant sur la gestion des eaux qui entrent aux Territoires du Nord-Ouest en provenance du Yukon.

Elle se conforme aussi à l'Accord-cadre définitif avec les Premières nations du Yukon en vertu duquel le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon doivent déployer tous les efforts voulus pour négocier des ententes sur la gestion des eaux avec d'autres compétences qui partagent avec le Yukon le même bassin de drainage.

Que fait cette entente?

L'entente procure aux gouvernements voisins les moyens de régler les litiges touchant la gestion des eaux transfrontalières. Elle assure la protection de l'intégrité écologique des écosystèmes aquatiques du bassin au profit des générations à venir. L'entente précise aussi des objectifs spécifiques en matière de quantité et de qualité des eaux du Yukon qui entrent aux Territoires du Nord-Ouest. Elle exige aussi de chaque partie qu'elle informe sans tarder l'autre partie des projets d'aménagements ou des activités susceptibles de nuire à son écosystème aquatique et qu'elle lui donne des possibilités de consultations.

L'entente aura-t-elle des répercussions sur les autorités actuelles chargées de la délivrance des permis et de la réglementation?

La présente entente ne régit pas les activités des gouvernements exercées à l'intérieur de leurs frontières. Chaque partie maintient ses pouvoirs en matière de délivrance de permis et de réglementation des eaux à l'intérieur de ses frontières. Le but de l'entente bilatérale et de l'entente cadre est de faciliter la cogestion grâce au partage de renseignements sur les propositions d'aménagements majeurs qui pourraient avoir des répercussions transfrontalières et grâce à la création d'une tribune propice au règlement harmonieux des litiges concernant la gestion des eaux.

Depuis combien de temps le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest travaillent-ils à cette entente?

C'est depuis 1988 que le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ainsi que les groupes autochtones concernés travaillent à l'élaboration de l'entente. Les travaux sur l'entente bilatérale ont été interrompus en 1994 lorsqu'on s'est rendu compte que des progrès ne pourraient pas être réalisés avant la conclusion de l'entente cadre. Après la signature de l'entente cadre en 1997, les travaux sur l'entente bilatérale ont repris. Une nouvelle ébauche de l'entente bilatérale a été rédigée pour prendre en compte les recommandations du Comité consultatif sur le bassin hydrographique de la rivière Peel (le Comité consultatif), mis sur pied en vertu de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et de l'entente définitive avec la Première nation des Na-cho Nyak Dun. D'autres consultations ont également été effectuées avec les Premières nations concernées. Une fois qu'on a eu réglé toutes les préoccupations laissées en suspens, l'entente a été présentée à chacun des gouvernements aux fins d'examen et de ratification.

Quels sont les groupes autochtones concernés par cette entente?

Les groupes autochtones concernés par cette entente sont la Première nation des Na-cho Nyak Dun, la Première nation des Gwitchin Vuntut et la Première nation Tr'ondek Hwech'in au Yukon et les Gwich'in et les Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest.

Comment les groupes autochtones ont-ils participé aux négociations de cette entente?

Au début des années 90, des ateliers de travail ont été organisés à Yellowknife, à Dawson City et à Edmonton avec les groupes autochtones concernés. En plus de ces ateliers de travail, toutes les ébauches de l'entente ont été envoyées à chacun des groupes autochtones intéressés durant toute la période des négociations.

À la suite du règlement de revendications territoriales dans cette région, le Comité consultatif a été mis sur pied pour étudier les questions de cet ordre et présenter des recommandations, notamment sur cette entente. Les représentants du gouvernement du Yukon, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada ont rencontré les groupes autochtones concernés pour discuter de l'entente et des recommandations du rapport du Comité consultatif. La version définitive de l'entente bilatérale répond à leurs préoccupations concernant l'importance de la participation des Autochtones. Elle stipule des normes mises à jour sur la qualité de l'eau et a pris en compte les recommandations du Comité consultatif.

Comment le grand public a-t-il participé aux négociations de l'entente?

La majorité des consultations publiques sur l'élaboration de l'entente cadre et de l'entente bilatérale entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest se sont déroulées au début des années 90. En 1991, tous les principaux intervenants ont été individuellement consultés, sans compter d'autres consultations publiques menées par l'entremise d'ateliers de travail à Dawson City, Yellowknife, Watson Lake et Edmonton. Depuis ce temps, les consultations ont surtout porté sur l'étude de plaintes précises présentées par les Premières nations concernées, étant donné qu'elles représentaient le principal groupe d'intérêt.

Quels sont les coûts associés à l'entente? Qui en assumera les frais?

Cette entente sera mise en ouvre dans le contexte des activités actuelles de surveillance et de gestion des eaux, et elle ne nécessite aucune nouvelle ressource. L'entente exige que tous les signataires assument les coûts de la réalisation de la surveillance requise pour atteindre les buts énoncés dans cette entente. Les objectifs en matière de qualité et de quantité de l'eau ont été élaborés et on procède à la surveillance.

Qui peut présenter une plainte en vertu de l'entente bilatérale auprès de la Commission du bassin du Mackenzie?

Les signataires de l'entente ou une organisation autochtone peuvent demander qu'une question soit référée à la Commission du bassin du Mackenzie aux fins d'examen et pour obtenir ses recommandations. Il importe de signaler que les décisions de la Commission ne sont pas exécutoires et que la décision ultime à savoir si un projet est entrepris ou non incombe à chaque gouvernement. On s'attend à ce que cette entente réduise considérablement la probabilité de différends.

Pour obtenir plus de renseignements sur la Commission du bassin du Mackenzie et sur l'Entente cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie, veuillez consulter le site Internet à l'adresse www.MRBB.ca [site en anglais seulement].

Entente sur la gestion des eaux transfrontalières du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest

Retournez au communiqué de presse