Chronologie

Le 29 octobre 2001
L'honorable Robert D. Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et M^me Pat Duncan, première ministre du Yukon, signent l'Accord de transfert d'attributions

Le 30 octobre 2001
L'Accord de transfert d'attributions est déposé à la Chambre des communes et au Sénat

Le 31 octobre 2001
Le projet de loi C-39, la Loi sur le Yukon, est présenté à la Chambre des communes

Le 3 décembre 2001
La Chambre des communes adopte la Loi sur le Yukon

Le 4 décembre 2001
Première lecture de la Loi sur le Yukon au Sénat

Le 7 mars 2002
Le comité sénatorial renvoie le projet de loi C-39 au Sénat pour une troisième et dernière lecture

Le 27 mars 2002
Le Sénat adopte la Loi sur le Yukon

Le 27 mars 2002
La Loi sur le Yukon reçoit la sanction royale de la gouverneure générale

La nouvelle Loi sur le Yukon

En plus de donner force de loi aux dispositions de l'Accord de transfert d'attributions, la nouvelle Loi sur le Yukon comporte d'importants changements qui modernisent l'ancienne loi afin de tenir compte de la présence d'un gouvernement responsable au Yukon.

Le préambule de la Loi précise que le Yukon est un territoire au sein du Canada, doté d'un gouvernement responsable semblable en principe au gouvernement canadien. La nouvelle Loi sur le Yukon vient établir légalement les pratiques d'exercice des pouvoirs adoptées au Yukon en 1979. À cette époque, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait enjoint au commissaire du Yukon de suivre les conseils du premier ministre et du Cabinet du Yukon pour toutes les décisions et les opérations quotidiennes du gouvernement territorial.

La nouvelle Loi sur le Yukon prolonge de un an le mandat de l'assemblée législative du Yukon pour le faire passer à un maximum de cinq ans. Ce nouveau mandat entrera en vigueur aux prochaines élections générales de l'assemblée législative. Après une période de dix ans, le gouvernement du Canada n'aura plus de pouvoir direct sur le commissaire du Yukon. Toutefois, le gouvernement du Canada conservera le pouvoir de révoquer une loi yukonnaise comme il peut révoquer les lois provinciales en vertu de la Constitution.

En vertu de cette nouvelle loi, le commissaire du Yukon n'agira qu'avec le consentement du gouvernement du Yukon comme le prévoient les conventions d'un gouvernement responsable. Conformément à l'objectif à long terme du gouvernement fédéral de transférer les responsabilités et les programmes de type provincial aux gouvernements territoriaux, la Loi sur le Yukon précise que les pouvoirs de l'assemblée législative du Yukon seront semblables à ceux des provinces stipulés à l'article 92, au paragraphe 92(a) et à l'article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

En vertu de la nouvelle Loi sur le Yukon, le vérificateur général du Canada continuera d'être le vérificateur du Yukon. Toutefois, la Loi comporte certaines dispositions qui pourront être mises en vigueur ultérieurement afin de permettre à l'assemblée législative du Yukon de nommer son propre vérificateur général.

Enfin, la Loi modernise la terminologie afin de mieux refléter les structures et les organismes gouvernementaux ainsi que les pratiques actuelles du Yukon. Par exemple, « conseil » est remplacé par « assemblée législative », « commissaire en conseil » par « assemblée législative du Yukon », « ordonnances » par « lois » et « comptes du territoire » par « comptes publics du Yukon ».

Maintenant que la Loi a reçu la sanction royale, on prévoit qu'elle entrera en vigueur le 1er avril 2003.

L'Accord de transfert d'attributions du Programme des affaires du Nord au Yukon

Les discussions sur le transfert de la responsabilité de la gestion des terres et des ressources naturelles au gouvernement du Yukon ont commencé en 1996. À ce moment, le gouvernement du Canada avait publié un document de consultation publique qui a été suivi d'une proposition officielle de transfert au gouvernement du Yukon en janvier 1997.

En septembre 1998, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le premier ministre du gouvernement du Yukon, le grand chef du Conseil des Premières nations au Yukon au nom de ses membres, le Conseil tribal Kaska au nom du Conseil déné de Ross River et du Conseil déné Kaska dans le nord de la Colombie-Britannique, la Première nation Liard ainsi que la Première nation de Kwanlin Dun signaient le Protocole de transfert d'attributions au Yukon pour orienter les négociations à ce sujet.

L'Accord de transfert d'attributions a été conclu le 29 octobre 2001 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon et a été déposé à la Chambre des communes et au Sénat le lendemain. L'Accord de transfert d'attributions précise les dispositions sur le transfert, du gouvernement du Canada au gouvernement du Yukon, des responsabilités et des ressources financières et autres qui sont nécessaires à la gestion des terres publiques et des eaux du Yukon.

À partir du transfert d'attributions, le gouvernement du Yukon prendra toutes les décisions au sujet de l'administration et la gestion des terres et des ressources naturelles dont les forêts, les mines et les minéraux ainsi que la gestion des droits d'utilisation des eaux. Ce dernier percevra tous les loyers, les redevances, les droits, les frais et autres revenus que percevait le Programme des affaires du Nord pour ces activités.

Le gouvernement du Canada conservera le pouvoir de reprendre l'administration et la gestion des terres publiques s'il en va de l'intérêt national (par exemple, pour la défense nationale, la création d'un parc national ou d'une zone de conservation de la faune, le bien-être des Indiens ou des Inuit, ou la conclusion ou la mise en ouvre d'une entente de règlement de revendication territoriale ou d'autonomie gouvernementale). Les titres des terres et des ressources naturelles demeureront au nom de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada.

L'Accord comprend des dispositions pour que le transfert de la gestion des terres et des ressources naturelles au gouvernement du Yukon ne cause aucun préjudice aux droits et aux intérêts des Premières nations. Le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières nations au Yukon poursuivront leurs efforts pour régler les principales revendications territoriales et revendications d'autonomie gouvernementale laissées en suspens. Ces mesures contribuent à l'édification au Yukon d'organismes gouvernementaux responsables qui rendent des comptes à la population.

Environ 240 employés permanents du Programme des affaires du Nord au Yukon seront touchés par ce transfert. Ces employés recevront des offres d'emploi du gouvernement du Yukon environ six mois avant l'entrée en vigueur du transfert. Le gouvernement du Yukon leur offrira des salaires et des avantages sociaux comparables à ceux dont ils bénéficient actuellement à l'emploi de la fonction publique fédérale. Les gouvernements ont consulté tous les syndicats de la fonction publique représentant les employés fédéraux touchés par ce transfert qui pourraient devenir des employés territoriaux par la suite.

À partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, le gouvernement du Yukon recevra les fonds actuellement utilisés par le Programme des affaires du Nord d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour administrer et gérer les terres et les ressources naturelles du Yukon (soit environ 34 millions de dollars par année). De plus, le gouvernement du Yukon recevra environ 27 millions de dollars, répartis sur plusieurs années, pour couvrir les coûts ponctuels du transfert et en soutenir la mise en ouvre, dont le coût des améliorations à l'infrastructure pour la lutte contre les incendies de forêt, d'un inventaire des ressources forestières du territoire et de l'administration des ressources humaines.

Après le transfert, le gouvernement du Yukon percevra tous les revenus découlant de la gestion des terres et des ressources naturelles. En vertu de l'Entente de financement préétablie Canada-Yukon, ces nouveaux revenus causeraient normalement une réduction des contributions financières que le gouvernement du Canada verse au gouvernement du Yukon. Toutefois, l'Accord de transfert d'attributions prévoit que le gouvernement du Yukon pourra conserver chaque année jusqu'à 3 millions de dollars de ses revenus de ressources naturelles sans diminution équivalente des contributions fédérales. Ces revenus viendront s'ajouter à ceux prévus par l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz. Ainsi, le gouvernement du Yukon obtiendra une hausse de ses revenus nets après l'entrée en vigueur de l'Accord de transfert d'attributions.

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