La Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut s'inscrit dans l'engagement du Canada à remplir ses obligations en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et à donner confiance aux résidants du Nunavut. La Loi précise les mandats de l'Office des eaux et du Tribunal des droits de surface conformément à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et, par conséquent, crée une certitude juridique quant à l'étendue de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités.

Aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, l'Office des eaux et le Tribunal devaient être mis sur pied à une date précise, même si la Loi n'avait pas encore été promulguée. C'est pourquoi, l'Office et le Tribunal remplissent leurs rôles depuis 1996 et 1995 respectivement.

Pour l'élaboration de la loi requise, Affaires indiennes et du Nord Canada a consulté des représentants des organisations autochtones, du gouvernement du Nunavut et de l'industrie. Les parties intéressées ont été consultées sur la partie I de la Loi pendant cinq ans, et sur la partie II pendant huit ans.

La partie I de la nouvelle Loi traite de l'Office des eaux du Nunavut. Cette institution est chargée de réglementer les ressources hydrologiques et l'utilisation des eaux au Nunavut. En outre, la Loi reconnaît les droits particuliers des Inuit sur les eaux qui sont situées sur leurs terres ou qui les traversent, comme il est précisé dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. La Loi interdit aussi à l'Office d'émettre, de modifier ou de renouveler un permis d'utilisation des eaux ou un permis de dépôt de déchets pouvant altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux sur les terres appartenant aux Inuit, à moins qu'on ait déterminé à l'avance une indemnité appropriée en contrepartie des effets néfastes prévus.

La partie II de la Loi établit les pouvoirs et les responsabilités du Tribunal des droits de surface du Nunavut. Le Tribunal a la compétence de résoudre les types de différends suivants :

• différends entre les Inuit et des personnes souhaitant pénétrer sur des terres appartenant aux Inuit;
• différends entre des personnes occupant des terres domaniales et des personnes détenant des droits sur le sous-sol qui souhaitent pénétrer sur ces terres;
• différends entre le gouvernement et les Inuit au sujet de l'utilisation du sable et du gravier sur des terres appartenant aux Inuit;
• différends concernant des pertes subies par des Inuit à la suite de dommages causés à la faune par des activités de développement.

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