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LE DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI POUR ACCÉLÉRER LA MISE EN OUVRE DE MESURES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE REVENDICATIONS EN ALBERTA ET EN SASKATCHEWAN REÇOIT LA SANCTION ROYALE

OTTAWA (ONTARIO), le 21 mars 2002 -

On a déposé aujourd'hui un projet de loi qui facilitera la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications avec les Premières nations de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ce projet de loi a reçu la sanction royale. La Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) réduira la période de temps nécessaire pour conférer le statut de réserve aux terres obtenues dans le cadre des règlements en matière de revendications, permettant ainsi aux Premières nations de bénéficier plus rapidement des retombées économiques liées à ces règlements.

« La Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) est un exemple de notre engagement à travailler avec les Premières nations, à une plus grande autosuffisance économique, a déclaré M. Robert Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Cette loi contribuera à l'édification d'économies communautaires au sein des Premières nations en Alberta et en Saskatchewan et aidera ces dernières à prendre des décisions au sujet des terres qui seront choisies et à saisir des occasions d'affaires sur ces terres. Les Premières nations et les investisseurs bénéficieront d'une plus grande certitude quant à l'aménagement des terres pendant le processus de création des réserves. »

Les accords entre le Canada et une Première nation en ce qui concerne le règlement de griefs historiques constituent la plus importante source d'expansion des réserves. Les terres ajoutées aux réserves conformément aux règlements en matière de revendications sont soit des terres domaniales provinciales ou fédérales inoccupées ou des terres achetées par les Premières nations auprès de vendeurs consentants selon des modalités mutuellement satisfaisantes. La politique canadienne des ajouts aux réserves oblige les Premières nations à s'occuper des droits des tierces parties avant que les terres puissent recevoir le statut de réserve.

La Loi, qui entre en vigueur aujourd'hui, fournit des moyens plus opportuns de tenir compte des intérêts des tierces parties. La Loi donnera aussi au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de conférer le statut de réserve aux terres choisies par les Premières nations de l'Alberta et de la Saskatchewan à titre de règlement en matière de revendications, ce qui éliminera l'obligation de recourir à un décret du gouverneur en conseil.

Le projet de loi suit le modèle d'une loi semblable adoptée par le Parlement en octobre 2000, soit la partie 2 de la Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba. Les premières nations des trois provinces des Prairies ont maintenant le choix d'adopter ou non la Loi en regard d'un ou de tous leurs règlements concernant les revendications.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Michael FitzPatrick
Relations avec les médias
Affaires indiennes et du Nord Canada
(819) 994-2044

Document d'information - La Loi sur la mise en ouvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)

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